ANNEXE N° 4 - COMPARAISON DES GRILLES INDICIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
ANNEXE N° 5 - COURRIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ANNEXE N° 6 - EXEMPLE DE DEMANDE D'AAH SUITE À LA RÉFORME
M.D.P.H.Yonne
Pôle Administratif Affaire suivie par : Christine Bénard
Tel : 0 800. 502.510
E-Mail : cbenard@cg89.fr Perrigny, le
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PLAN PERSONNALISE DE COMPENSATION Dossier : Date de naissance : |
M 89 |
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Demande(s) concernée(s) Allocation Adulte Handicapé du |
Depuis le 1 er janvier 2009 la réglementation en vigueur nous conduit à proposer un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) pour toute nouvelle demande relative à une demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Vous trouverez dans ce plan une proposition concernant une demande d'AAH mais aussi une évaluation professionnelle qui peut avoir pour conséquence une décision de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ainsi qu'une orientation professionnelle (ORP).
Après avoir pris connaissance de ce document, il conviendra de nous faire connaître vos observations éventuelles en nous retournant le récépissé que vous trouverez ci-dessous, avant le :
Ce projet, accompagné de ces observations, sera présenté à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personne Handicapés (CDAPH) pour validation.
Les décisions susceptibles d'être prises par la CDAPH concernant la RQTH et l'ORP ont un caractère non contraignant. Ce sont des décisions personnelles qu'il vous conviendra d'utiliser quand vous le jugerez opportun.
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Récépissé relatif à une demande d'AAH/RQTH/ORP à retourner avant le : ........................
à la Maison Départementale des Personnes Handicapées : 10 route de Saint GEORGES - 89000 PERRIGNY
En cas de non-réponse de votre part au delà de cette date , votre accord sera réputé acquis.
M , domicilié(e) à , accuse réception du plan de compensation ci-joint proposé par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans le cadre de votre demande d'AAH :
J'accepte cette proposition de plan de compensation
Je refuse ce plan de compensation et souhaite apporter les remarques suivantes :
Le ..................... ..... Signature du demandeur
M........................................................ ,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une
proposition de Plan personnalisé de compensation élaborée
après l'étude de votre situation par l'équipe
pluridisciplinaire :
Réf Pro- MDPH 89
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Proposition liée à l'Allocation Adulte Handicapé - AAH |
c Accord d'AAH Durée :
Taux d'incapacité au moins égal à 80%
Taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % AVEC une restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l'accès à l'emploi.
c Refus d'AAH
Taux d'incapacité inférieur à 50%
Taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % SANS restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l'accès à l'emploi.
Article L 821.1 du Code de la sécurité Sociale (CSS) - article D.821-1 CSS
Article L 821.2 du CSS - article D.821-1 CSS
Article 131 de la Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 06
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Proposition liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - RQTH |
Accord RQTH
« est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier, en tant que public prioritaire :
• D'un parcours personnalisé d'accès à l'emploi avec le soutien de Pôle emploi, du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ou de maintien dans l'emploi avec le Service Aide au Maintien en Emploi des Travailleurs Handicapés.
• D'un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi, notamment, les contrats aidés.
• Des dispositifs spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de formation professionnelle.
• De bénéficier d'aides proposées par l'Agefiph et le FIPHFP (prime à l'insertion, formations spécifiques, aide à la création d'entreprise ou à l'aménagement de poste...)
• De mesures d'intégration professionnelle appropriées telles que l'aménagement de poste et d'horaires de travail que les employeurs doivent proposer en pouvant bénéficier des financement requis ; ou bénéficier de règles particulières, par exemple en matière de préavis de licenciement.
• D'un accès à la fonction publique, par concours ou par recrutement spécifique, avec la possibilité d'aménager le temps de travail.
• De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en ce qui concerne les établissements de 20 salariés et plus, privés ou publics, y compris l'Etat. A ce titre le recrutement d'un travailleur handicapé permet à l'établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
Période d'ouverture des droits pour cet élément de la prestation :..............................
Refus RQTH en date du :
Motif : ..............................................................................
Vos possibilités d'obtenir un emploi ne sont pas suffisamment réduites pour vous permettre de bénéficier de la RQTH.
Votre état de santé vous rend inapte actuellement au travail
Article L.323-10
Articles L.323-1 et L.323-2 du Code du travail
Article L.323.7 du Code du travail
Lorsque la RQTH ne peut être proposée, vous ne recevrez pas de notification.
Réf Pro- MDPH 89
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Proposition liée à votre situation professionnelle - ORP |
M ...
L'équipe pluridisciplinaire vous propose :
· de faire valoir cette RQTH auprès de Pôle Emploi afin de bénéficier d'un accompagnement spécifique.
· de faire valoir cette RQTH auprès de Pôle Emploi et de Cap Emploi ou de la Mission locale, afin de bénéficier d'un accompagnement spécialisé.
· de postuler auprès d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) relevant du milieu « protégé ».
Les ESAT sont chargés d'accueillir des personnes handicapées dont la CDAPH a constaté que les capacités de travail ne permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire. Ils offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
La liste des établissements vous sera communiquée avec l'envoi de la notification.
· de vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès d'une Entreprise Adaptée (EA).
Les EA embauchent des personnes handicapées orientés par la CDAPH vers le milieu ordinaire et qui ne peuvent intégrer une entreprise « classique ».
La liste des établissements vous sera communiquée avec l'envoi de la notification.
· d'effectuer un stage de pré orientation auprès du Centre de Formation Professionnel.
Objectif : élaborer un projet d'orientation professionnelle qui tienne compte de la situation professionnelle, du handicap, des aspirations, des capacités et des perspectives d'emploi.
Durée : 12 semaines maximum
· d'effectuer un stage de pré orientation spécialisée auprès du Centre de Rééducation Professionnelle et de Formation.
Objectif : aider à déterminer une orientation socioprofessionnelle en correspondance avec son potentiel et les composantes de la pathologie psychiatrique.
Durée de 8 à 12 semaines
· d'effectuer un stage de pré orientation UEROS (Unité d'évaluation de Réentraînement et d'Orientation Sociale et Professionnelle).
Structure qui accueille et accompagne les personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute lésion cérébrale acquise.
Objectif : réentraînement sur l'autonomie globale, sociale et/ou un travail, élaboration d'un projet de vie et /ou professionnel.
Durée de 15 à 18 semaines.
· de passer des tests psychotechniques auprès du Service d'Orientation Professionnelle de l'Afpa de l'Yonne.
Objectif : étudier l'opportunité d'un parcours de formation, de sa pertinence, et des possibilités de mise en oeuvre, en dispositif de droit commun ou spécialisé, au regard du projet professionnel envisageable.
Autre :
Période d'ouverture des droits pour cet élément de la prestation : .............................
· Ne vous propose pas d'orientation professionnelle du fait que vous êtes actuellement déclaré, par l'équipe pluridisciplinaire, inapte au travail.
· Ne vous propose pas d'orientation professionnelle car vous devez au préalable obtenir la Qualité de Travailleur Handicapé.
Réf Pro- MDPH 89