c) Le développement de la coopération européenne
Cependant, l'ensemble de ce schéma ne peut être pleinement efficace que s'il s'inscrit dans le cadre d'une coopération européenne, voire internationale, renforcée.
Or, aujourd'hui, votre rapporteur spécial note que, dans le domaine de la santé humaine, la coordination est encore embryonnaire, comme l'avait déjà indiqué notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », dans son rapport sur les moyens de lutte contre la « grippe aviaire » 70 ( * ) .
Cela tient à la fois à la préparation très hétérogène des Etats membres au risque de pandémie, ainsi qu'au principe de subsidiarité, en vertu duquel les questions de santé humaine, auxquelles se rattache la préparation à une pandémie grippale, relèvent pour l'essentiel de la compétence des Etats membres .
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La santé humaine dans le droit communautaire La santé publique est une des politiques de la Communauté européenne. Elle fait l'objet de l'article 152 TCE. Dans cet article, le principe de subsidiarité y est clairement exprimé puisque l'action de la Communauté européenne vise à « compléter les politiques nationales ». Son champ d'action s'étend à : - l'amélioration de la santé publique ; - la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine ; - la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. La Commission européenne a principalement un rôle d'encouragement à la coopération et de coordination en la matière . La Communauté européenne et les Etats membres doivent favoriser la coopération avec les Etats tiers et les organisations internationales et l'action communautaire doit « respecter pleinement les responsabilités des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux » (article 152 alinéa 5). Source : commission des finances |
Pourtant, s'agissant de menaces sanitaires à caractère transfrontalier, une action européenne concertée s'avère indispensable , ce qui a notamment conduit, dès l'apparition du virus A/H1N1, les ministres européens et la Commission européenne, en lien avec l'OMS, à travailler de concert, afin de renforcer l'alerte sanitaire européenne et l'articulation des décisions nationales de réponse aux crises.
Cependant ces mesures demeurent relativement limitées . Ainsi, à l'occasion du conseil extraordinaire des ministres de la santé de l'Union européenne, qui s'est réuni le 30 avril 2009, le virus A/H1N1 a été reconnu comme « une menace potentielle » ; les Etats membres ont été invités à prendre « toutes les mesures appropriées » pour protéger la santé publique conformément aux recommandations de l'OMS et ils ont été incités à coopérer étroitement entre eux et avec le secteur pharmaceutique pour faciliter le développement d'un vaccin.
Votre rapporteur spécial estime que des efforts supplémentaires doivent être fournis , tant du point de vue de la coordination entre les différents plans nationaux, des échanges d'information que des relations entre les agences nationales et européennes de sécurité sanitaire, thèmes notamment abordés par la Présidence française de l'Union européenne.
Votre rapporteur spécial encourage particulièrement la poursuite des réflexions sur la faisabilité de la mise en place d'un stock européen de médicaments . Il rappelle, à cet égard, qu'en 2006, le commissaire européen Markos Kyprianou avait proposé de constituer un stock européen d'antiviraux en cas de pandémie grippale. Mais ce projet a été rejeté par le Conseil des ministres le 2 juin 2006.
* 70 Rapport d'information n° 451 (2005-2006).