V. L'OPTIMISATION DE LA GESTION DES CRÉDITS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Dans un contexte budgétaire tendu et face à l'accroissement considérable des dépenses au titre de l'AJ au cours des dernières années (une enveloppe budgétaire de 300 millions d'euros est prévue par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 au titre de l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice »), l'optimisation de la gestion des crédits de l'AJ constitue une priorité .
A. LE CALIBRAGE DES DOTATIONS AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Depuis 2004, le versement par la Chancellerie de la dotation initiale au titre de l'AJ aux CARPA s'effectue plus tôt dans l'année, courant février (soit au moins un mois plus tôt que l'usage qui prévalait jusque là).
Etant donné ce calendrier, le ministère de la justice estime que le montant des reports en fin d'année de la CARPA doit correspondre à un volant de trésorerie de deux mois . Ce fonds de roulement a vocation à couvrir le décalage du versement de la dotation initiale, qui n'intervient pas au 1 er janvier.
Ce fonds de roulement nécessaire en fin d'année est ainsi estimé à 16 % des rétributions payées au cours de l'année n-1 , soit deux douzièmes.
Or, le taux de report en fin d'année, pour l'ensemble des CARPA, se situe, sur la période 2003-2007, entre 18,7 % et 29,5 % .
Evolution des dotations versées aux CARPA et des reports de 2003 à 2007
(en millions d'euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Dotation totale versée aux CARPA en année n |
227,7 |
225,8 |
252,1 |
256,6 |
277,5 |
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Dont pourcentage de la provision initiale versée en début d'année n |
65 % |
72 % |
77 % |
74 % |
75 % |
|
Dotation totale pour l'année n-1 non consommée et reportée en année n |
45,2 |
67,2 |
53,8 |
47,1 |
48,4 |
|
Taux de report sur dotation de l'année n-1 |
nd |
29,5 % |
24 % |
18,7 % |
19 % |
Source : ministère de la justice
Le taux de report particulièrement fort (29,5 %) entre 2003 et 2004 s'explique par l'incidence du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 (modifiant les barèmes d'unités de valeur pour le calcul de la rétribution des missions d'AJ et excluant de l'appréciation des ressources pour l'octroi de l'AJ l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement) qui avait été anticipée en 2003 alors qu'elle est intervenue en 2004.
Pour autant, la tendance sur la période 2003-2007 témoigne d' un calibrage supérieur à la norme fixée comme objectif, soit 16 % .
Les chiffres de règlements définitifs effectués par les CARPA en 2007 confirment, d'ailleurs, ce constat : les reports de 2007 sur 2008 représentent en effet 54 millions d'euros soit 21,5 % de la dotation globale pour 2007 7 ( * ) .
Votre rapporteur spécial considère que des progrès restent donc à accomplir en matière de calibrage des dotations .
Ces progrès pourront, notamment, être obtenus grâce à l'amélioration du suivi réalisé par le SADJPV des paiements effectués par les CARPA .
* 7 Le SADJPV a indiqué ne pas être en mesure d'expliquer la raison de cette baisse des règlements. Certains facteurs conjoncturels peuvent en être l'origine comme les mouvements de grève des avocats à l'automne 2007 qui se sont inévitablement traduits par un recul de leur activité.