VI. LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
Même si aucun « détournement perceptibles » ne vient entacher la gestion des crédits de l'AJ par les CARPA ( cf. supra , Partie II-C), votre rapporteur spécial juge, toutefois, utile d'appeler à un renforcement des contrôles au sein de la chaîne de l'AJ.
A. LA CERTIFICATION DES COMPTES DES CARPA
La CARPA a obligation de désigner un commissaire aux comptes pour une période de 6 ans, cette désignation devant respecter les règles d'indépendance établies à l'article 30 de la loi précitée du 10 juillet 1991.
En plus d'émettre un rapport sur le maniement des fonds privés, le commissaire aux comptes doit déposer annuellement deux rapports concernant l'AJ . Le premier rapport certifie la régularité et la sincérité des états récapitulatifs qui sont soumis à la Chancellerie. Le second porte à la connaissance du président de la CARPA les contrôles et les vérifications auxquels il a procédé sur les enregistrements des opérations effectuées sur le compte spécial de la CARPA dédié à l'AJ et formule, le cas échéant, ses observations.
Or, la Cour des comptes observe le caractère souvent très formel et peu opératoire du contrôle exercé sur les CARPA par nombre de commissaires aux comptes :
« Ces rapports sont succincts et ne contiennent, le plus souvent, aucune observation , comme cela a été notamment observé pour la CARPA de Paris, en dépit de l'importance du nombre de missions rétribuées (plus de 35.000 en 2007 au seul titre de l'AJ). En la forme , il s'agit fréquemment de « copier / coller » des précédents rapports . En effet, la durée de l'audit apparaît assez brève et certains des présidents de CARPA rencontrés ont fait état d'un certain scepticisme quant à la plus-value apportée par ce travail de certification, parfois très coûteux pour les CARPA. ».
La Cour des comptes souligne, en outre, que les certifications avec réserves sont, selon le bureau de l'AJ du SADJPV, très rares et que, lorsque des observations judicieuses sont faites par le commissaire aux comptes, elles « ne sont manifestement pas toujours prises en considération par les CARPA concernées ».
Aussi, votre rapporteur spécial insiste sur la responsabilité incombant aux CARPA, d'une part, de mettre en oeuvre un contrôle rigoureux de leurs comptes et, d'autre part, de prendre en compte les considérations éventuellement formulées par leurs commissaires aux comptes .
Il rappelle, en outre, que lorsque des observations sont ainsi formulées par le commissaire aux comptes, la Chancellerie doit demander à la CARPA de régulariser la situation.