B. L'ÉTAT ACTUEL D'AVANCEMENT DE LA RÉFORME
Il a été considéré que la manière de travailler la plus efficace était de faire la distinction, non entre administration centrale et services déconcentrés, mais selon les missions accomplies et à quel niveau que ce soit. Huit missions principales ont ainsi été identifiées et les groupes de travail ad hoc ont préparé leur transfert.
Les huit missions principales de la DSPRS identifiées par la commission de suivi
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Missions |
Services d'accueil envisagés |
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Pensions militaires d'invalidité (instruction et liquidation) |
Service des pensions des armées de La Rochelle Guichet d'accueil des anciens combattants assuré par l'ONAC |
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Pensions militaires d'invalidité (contentieux) |
Direction des affaires juridiques (SGA) |
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Soins médicaux gratuits |
DRH de la défense Opérateur la caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS) |
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Appareillage CERAH |
Transfert au service de santé des armées (SSA) associant l'Institution Nationale des Invalides (INI) et des services hospitaliers par conventions L'ONAC pourrait dans ce cas assurer le guichet d'accueil des anciens combattants Rattachement à l'INI |
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Cartes et titres, mentions, retraite du combattant, Indemnisation des victimes de la barbarie nazie |
La gestion des statuts, cartes, titres, mentions et des retraites du combattant pourrait être mutualisée et assurée par le site de Caen avec un rattachement à l'ONAC Déjà assurée par l'ONAC |
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Emplois réservés |
Sous la responsabilité de la DRH : - sur les bases de défense pour les militaires - ONAC pour les autres bénéficiaires |
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Entretien des nécropoles |
ONAC avec une externalisation |
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Archives |
- Archives définitives et historiques reversées au centre de la mémoire des conflits contemporains. Pour les archives intermédiaires : hypothèses à l'étude |
Source : DSPRS
En l'état actuel de la réflexion, les missions feraient donc l'objet des décisions de transfert suivantes.
1. L'instruction et la liquidation des pensions militaires d'invalidité seraient transférés, pour les militaires, vers le service des pensions des armées de La Rochelle, l'ONAC assurant le guichet d'accueil des anciens combattants.
2. Le traitement des contentieux pourrait relever de la direction des affaires juridiques.
3. Les soins médicaux gratuits, accompagnés des 60 emplois associés à cette activité, seraient transférés à la DRH de la défense avec comme opérateur la caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS).
4. Le cas des centres régionaux d'appareillage (CRA) est particulier. D'une part, il n'existe aucun équivalent sur notre territoire à l'exception de 3 centres relevant du régime général, mais menacés de disparition. D'autre part, la population reçue en consultation par les CRA est composée à plus de 85 % d'invalides civils, non ressortissants de la réparation due aux anciens combattants. Ainsi, lors de son déplacement à la DIR de Lille, votre rapporteur spécial a pu constater que la proportion concernant ces derniers dans l'activité du CRA avait chuté de 25 % en 1999 à 15 % en 2007.
Si dans le passé une participation de 10 % au coût de gestion des centres était reversée par les organismes dont relevaient les consultants, celle-ci a été abandonnée dans le but de relancer l'activité déclinante des CRA. Cette situation n'est pas anodine lorsque l'on constate que le coût de fonctionnement, hors personnel, des services d'appareillage s'est élevé à plus d'un million d'euros en 2007.
Si cette générosité s'inscrit dans une démarche sociale bénéfique à la Nation, votre rapporteur spécial relève que cette gestion est bien éloignée des principes établis par la LOLF .
Après diverses pistes, qui se sont rapidement avérées peu viables, la solution qui est maintenant envisagée repose sur le transfert au service de santé des armées (SSA) de l'activité d'appareillage, en y associant l'Institution nationale des invalides (INI), et, cela, au seul bénéfice des ressortissants du code des PMIVG. Comme il le fait déjà pour remplir d'autres obligations, le SSA pourrait passer des conventions avec des services hospitaliers où spécialisés pour les zones qu'il ne couvre pas. L'ONAC pourrait, dans ce cas, assurer le guichet d'accueil des anciens combattants.
Quant au Centre d'étude et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), il pourrait être maintenu à Woippy tout en étant rattaché à l'INI.
5. La gestion des statuts, cartes, titres, mentions et des retraites du combattant pourrait être mutualisée et assurée par le site de Caen qui serait maintenu avec un rattachement à l'ONAC. En revanche, les ressortissants de l'ONAC souhaitent que l'action sociale reste un service de proximité. Quant à l'indemnisation des victimes de la barbarie nazie elle est déjà assurée par l'Office.
6. Le dispositif concernant les emplois réservés, qui vient d'être modifié par la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, devrait logiquement être placé sous la responsabilité de la DRH qui s'appuierait sur les bases de défense pour les militaires et l'ONAC pour ses ressortissants, à l'instar des enfants de Harkis.
7. En ce qui concerne les nécropoles nationales, la DMPA assure les investissements et la DSPRS l'entretien. Un transfert à l'ONAC est envisagé pour l'entretien avec l'éventualité pour l'Office d'en externaliser l'exécution. La réflexion sur cette réorganisation est encore en cours, notamment en ce qui concerne des solutions spécifiques pour les Hauts-lieux de mémoire qui pourraient relever intégralement de la DMPA en étant gérés par un service d'intérêt national ad hoc s'appuyant sur le personnel des bases de défense.
8. Enfin, le transfert des archives peut être différencié en deux catégories. Les archives définitives et historiques devraient logiquement être reversées au Bureau des archives des victimes des conflits contemporains installé à Caen. Pour les archives intermédiaires, d'utilité administrative pour la gestion des droits encore en cours, une solution interne à la défense est nécessaire. Plusieurs hypothèses sont à l'étude, telle qu'un regroupement sur site (Caen ou La Rochelle).
Quant aux services d'Alger, de Casablanca et Tunis, ils seraient gérés par la DRH/SGA avec l'éventualité de délégations de missions au ministère des affaires étrangères.