N° 483
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC),
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
I. INTRODUCTION
La diminution du nombre des anciens combattants, maintenant que les ayants droit des principaux conflits du XX ème siècle ont tous fait valoir leurs droits, apparaît inéluctable. Votre rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » s'est inquiété à plusieurs reprises de la nécessité d'harmoniser les effectifs de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et notamment de ses services déconcentrés, les directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) , avec la baisse constante de leur activité concernant la réparation en faveur du monde combattant. Initialement, le but de ce contrôle était donc de s'informer sur l'adaptation des DIAC à cette évolution liée au recul du nombre de bénéficiaires.
II. LE CONTEXTE DU CONTRÔLE
A. LES OBSERVATIONS SUR LA DSPRS, ADMINISTRATION CENTRALE DES DIAC
S'agissant du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », auquel est rattaché la DSPRS, la Cour des comptes avait déjà constaté, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour 2006, que la mise en oeuvre de la LOLF n'avait pas été l'occasion d'une modernisation de la gestion des fonds publics alloués aux actions de réparation ou de reconnaissance en faveur de la population combattante .
La Cour des comptes a relevé, dans le même temps, une dégradation de l'information des services de ce programme, tant sur les opérations de gestion que sur le résultat obtenu. Elle a jugé également qu'ils ne disposaient pas toujours de prévisions des effectifs budgétaires (faute d'avoir réalisé les projections démographiques plusieurs fois recommandées par la Cour des comptes et par la direction du budget) et enfin, que le ministère ne connaissait pas non plus avec précision le montant réel de ses dépenses de personnel.
Par ailleurs, l'audit de modernisation, sur le traitement des dossiers de pensions militaires d'invalidité, rendu public en juin 2006, puis celui portant sur l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration de la défense ont apporté leur lot de recommandations pour une réorganisation des activités de la DSPRS.
Dans le même temps, cette direction s'était engagée dans une réflexion collective, sur l'avenir de son réseau déconcentré, qui a donné lieu à la présentation d'un rapport au ministre délégué en décembre 2006.