d) La mobilisation du FISAC
(1) Un outil de développement des entreprises de proximité
Créé par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le fonds d'intervention et de soutien à l'artisanat et au commerce (FISAC) est un outil d'accompagnement des évolutions du secteur du commerce, de l'artisanat et des services . Il a pour objectif de favoriser la création, le maintien et la modernisation des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services (dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800.000 euros hors taxes), et ce afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité 123 ( * ) .
En pratique, le FISAC distribue trois grands types d'aides à l'espace rural :
- des aides à des opérations collectives de modernisation (OCM) : ces aides sont généralement versées aux collectivités publiques (pays, groupements de communes, bassins d'emploi ruraux) pour couvrir des frais de fonctionnement (recrutement d'un animateur, frais de communication...) ou d'investissement (achat de locaux d'activité ou d'équipements facilitant l'accès aux espaces commerciaux, investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité...). Les aides peuvent également être versées directement aux entreprises pour financer des dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité, telles que des rénovations de vitrines) ;
- des aides à des opérations individuelles : ces subventions concernent la création, la reprise d'activité ou la modernisation d'entreprises ; elles sont directement versées à ces dernières ;
- des aides à des opérations d'aménagement dans des communes rurales : ces aides, versées aux communes , sont destinées à des travaux de signalétique, de stationnement de proximité, de réalisation ou de rénovation de marchés...
Ces subventions ne sont actuellement versées qu'aux communes de moins de 2.000 habitants ainsi qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 800.000 euros hors taxes.
La réforme du FISAC intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural puisque le taux d'intervention est passé de 20 % à 30 % pour les opérations individuelles.
Parmi ces dernières, le cas des points multiservices mérite que l'on s'y arrête. En réponse à une question écrite posée par notre collègue M. Jean Louis Masson, qui mettait en avant l'intérêt de ces espaces permettant d'offrir des services commerciaux diversifiés aux habitants en zone rurale, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur a répondu le 13 mars 2008 124 ( * ) que l'opération « point multi-services », aujourd'hui développé par les organismes consulaires des régions Auvergne, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin et Centre, s'articulait autour de quatre priorités :
- pérenniser les entreprises commerciales et artisanales implantées dans les communes rurales ;
- proposer des services complémentaires à la population locale, y compris des services publics tels que La Poste, mais aussi attirer une clientèle supplémentaire dans des commerces qui sont bien souvent les derniers lieux d'animation de la commune ;
- faciliter l'accès des populations rurales aux nouveaux moyens de communication : télécopie, Internet, espace multimédia ;
- favoriser la mise en réseau de ces petites entreprises rurales et les échanges d'expérience.
Le secrétaire d'Etat a fait valoir que les points multiservices contribuaient ainsi à renforcer l'existence d'un lieu convivial au sein des communes et à encourager un regain d'intérêt pour les commerces de proximité. C'est, enfin, un moyen pour l'exploitant de conforter et de développer son offre de services, ce qui lui permet de fidéliser sa clientèle.
Les aides versées aux points multiservices représentent entre 20 et 25 % des aides du FISAC au titre des opérations individuelles.
* 123 L'article 35-III de la loi de finances pour 2003 a modifié le champ de compétence du FISAC, qui n'est plus seulement un instrument de sauvegarde, mais peut aussi intervenir en matière de modernisation et de création d'entreprises. En outre, il englobe les sociétés de services en plus des entreprises commerciales et artisanales.
* 124 Question écrite n° 03189 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 24 janvier 2008, page 123 ; réponse du Secrétariat d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 13 mars 2008, page 498. La question et la réponse sont accessibles sur Internet : http://www.senat.fr/quesdom.html .