B. UN ÉTAT STRATÈGE DANS L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
Si les élus locaux sont les fers de lance du développement local, L'Etat joue également un rôle important en tant que « g arant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux », au terme de l'article premier de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
A ce titre, il mène une politique redistributive, souvent à l'initiative du Sénat, mais doit encore affronter de nouveaux défis pour dynamiser les espaces ruraux.
1. Une politique redistributive
a) La loi relative au développement des territoires ruraux
Face aux difficultés persistantes rencontrées par certaines zones rurales, la mise en place d'une politique correctrice a paru nécessaire, dans une logique de reconquête des territoires. En effet, les différents textes en lien avec l'aménagement du territoire avaient été perçus comme « peu ruraux » : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT, dite « loi Pasqua ») du 4 février 1995, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT, dite « loi Voynet ») du 25 juin 1999, loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite « loi Chevènement ») du 12 juillet 1999, loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 ...
C'est dans la perspective d'un « traitement différencié » au profit des espaces ruraux les moins avancés dans leur développement que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) est venue « remettre le développement des territoires ruraux au coeur de l'aménagement du territoire ».
(1) Une « boîte à outils » très riche
La LDTR s'appuie sur le constat d'un monde rural connaissant ces dernières années des évolutions sensibles tout en présentant des situations très contrastées . Trois cas de figure ont ainsi été distingués : les « campagnes des villes », où il convient de préserver les espaces naturels et agricoles face à l'expansion des zones périurbaines ; les « campagnes les plus fragiles », en déclin démographique et qui requièrent un effort de solidarité ; et enfin les « nouvelles campagnes », où les dynamiques émergentes doivent être accompagnées.
A travers ses 240 articles qui amendent sur près de 400 points une vingtaine de codes législatifs, la loi tend à apporter des réponses pratiques à ces différentes situations en mettant à disposition des décideurs et acteurs locaux une véritable « boîte à outils » au service du développement des zones rurales.
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Les grands volets de la loi relative au développement des territoires ruraux - L'emploi et l'activité économique Ce premier volet participe à la priorité Gouvernementale relative à l'emploi en valorisant une série de dispositifs favorables à son développement, tels les groupements d'employeurs, le cumul d'emploi public et privé dans les petites communes ou la prise en compte de la pluriactivité. La mutualisation de l'offre d'emploi dans les territoires ruraux doit permettre de satisfaire des besoins encore peu ou mal pourvus. La loi comporte également de nombreuses dispositions relatives au soutien des activités économiques, notamment agricoles, en milieu rural. A titre d'exemple, elle harmonise le cadre réglementaire et les conditions économiques, fiscales et sociales des activités des entreprises équestres de la filière cheval. Elle valorise la portée économique et l'efficacité de la réglementation propre aux zones de revitalisation rurale, qui intéresse une grande variété d'entreprises et d'activités. - La politique en faveur des zones de revitalisation rurale (voir infra) - Le logement en milieu rural et l'aménagement foncier La loi cherche à faciliter l'installation de nouveaux venus et le logement de travailleurs saisonniers, mais les dispositions adoptées ont aussi des conséquences positives sur le maintien du patrimoine bâti rural. Elle comporte des instruments de gestion foncière qui permettent aux départements de mieux protéger les espaces agricoles et naturels périurbains. La loi présente également les éléments de la réforme de l'aménagement foncier dont la responsabilité est confiée aux conseils généraux. - L'amélioration des services au public La loi recherche une meilleure organisation des services au public, notamment au plan de leur accessibilité et des conditions de la concertation à conduire avec les élus locaux sur leurs modalités d'évolution. Elle favorise l'installation de professionnels de santé et l'organisation de l'action sanitaire et sociale, et permet d'améliorer le maillage territorial de la santé vétérinaire et de la protection des végétaux. - Les dispositions relatives aux espaces naturels La loi comporte cinq grandes catégories de mesures touchant à la restructuration et la gestion des forêts privées, la protection des espaces pastoraux, la reconnaissance et la valorisation des zones humides, la redéfinition de l'implantation des zones Natura 2000 et la gestion de la chasse. - La modernisation des mesures applicables à la montagne La loi actualise la « loi montagne » de 1985 en tenant compte de la décentralisation et de la diversité des territoires de montagne et pour permettre un meilleur équilibre entre leur protection et leur développement. Elle confirme, notamment, les objectifs de la loi montagne, et recommande le nécessaire développement économique et social, et l'adaptation des règles d'urbanisme. Elle améliore également la collaboration des collectivités et la coordination des structures administratives concernées par la gestion d'un même massif montagneux. |