C. LES LIMITES ACTUELLES DU DÉVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE DÉPENDANCE
Comme on l'a vu plus haut, le financement de la charge de la dépendance fait appel de façon croissante à des produits assurantiels depuis le milieu des années quatre-vingt.
La couverture sur des fonds privés du risque de perte d'autonomie est susceptible d'être prise en charge par trois types d'organismes : les sociétés d'assurances régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.
Les professionnels du secteur évaluent entre deux et demi et trois millions le nombre total de personnes ayant souscrit à titre individuel ou collectif une assurance dépendance. Ces chiffres témoignent de l'importance du marché français qui se situe au second rang mondial, après les Etats-Unis. Mais une telle performance mérite d'être relativisée, dans la mesure où la population des 13 millions de retraités est quatre fois supérieure.
1. Une dynamique enrayée depuis peu qui pâtit des incertitudes entourant les projets des pouvoirs publics
Deux principaux types de produits sont commercialisés pour permettre à chacun de se prémunir contre le risque de perte d'autonomie :
- les contrats de prévoyance, parfois désignés sous les termes de « contrats de risque ». La dépendance constitue la garantie principale et l'ouverture du droit à prestation intervient dès la survenance du risque. Il s'agit de contrats à « fonds perdus », dans la mesure où les primes ne sont pas capitalisées au profit du souscripteur (mais permettent à l'assureur de constituer des provisions pour la couverture du risque à venir) .
- les contrats d'assurance vie, dans lesquels la garantie principale est une garantie décès ou d'épargne-retraite. La couverture du risque dépendance intervient alors à titre complémentaire. Ils fonctionnent selon la technique de capitalisation, sur le fondement d'une gestion pluriannuelle provisionnée au profit du souscripteur qui conserve la propriété de son capital et des produits afférents . Mais ces produits sont beaucoup moins largement diffusés dans la population que ceux dits « à fonds perdus ».
Après avoir beaucoup progressé depuis la fin de la décennie quatre-vingt-dix, le marché de l'assurance dépendance semble avoir enregistré une rupture assez sensible au cours des années 2006 et 2007. Il est encore trop tôt pour évoquer une inversion de tendance durable. Mais les professionnels du secteur estiment que beaucoup d'assurés sont probablement restés dans l'expectative, en attendant que les grandes lignes du projet, largement évoqué pendant la campagne électorale des élections présidentielles, de création d'un cinquième risque soient précisées par le Gouvernement.
Seule la fédération française des sociétés d'assurance dispose d'un outil de suivi performant permettant de suivre quasiment en temps réel l'évolution de ce marché. A la date du 31 décembre 2007, la clientèle totale des assureurs était estimée à 1,93 million de personnes. Dans plus de neuf cas sur dix (1,78 million de personnes), les clients souscrivent une garantie principale. La formule consistant à protéger les assurés contre la perte d'autonomie dans le cadre d'un complément à un autre contrat (141 700 personnes couvertes) semble en effet peiner à se développer. S'agissant de la garantie principale, qui constitue donc le principal segment du marché, prédomine désormais les contrats individuels (978 000 correspondant à 55 % du total) par rapport aux contrats collectifs (807 000 soit 45 %).
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Evolution du marché des contrats à
garantie principale dépendance
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Nombre total de personnes* assurées au 31 décembre |
1 033 |
1 240 |
1 334 |
1 400 |
1 492 |
1 687 |
1 729 |
1 785 |
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Variation par rapport à l'année antérieure |
+ 21 % |
+ 20 % |
+ 8 % |
+ 5 % |
+ 7 % |
+ 13 % |
+ 2 % |
+ 3 % |
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Flux annuel de nouveaux assurés* |
156 |
211 |
105 |
89 |
94 |
223 |
87 |
94 |
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Variation par rapport à l'année antérieure |
+ 37 % |
+ 36 % |
- 50 % |
- 16 % |
+ 5 % |
+ 138 % |
- 61 % |
+ 8 % |
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* en milliers Source : FFSA |
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Les organismes de prévoyance estiment pour leur part couvrir une population de 150 000 personnes, dans le cadre de contrats collectifs et sur la base quasi exclusive de produits gérés en capitalisation.
Les chiffres des organismes mutualistes, par définition délicats à rassembler compte tenu de la taille et du caractère très décentralisé de ce réseau, pourraient être de l'ordre de 650 000 contrats.
Ainsi, au total, il convient de considérer avec une certaine prudence le chiffre couramment avancé de 3 millions de contrats souscrits auprès de l'ensemble des acteurs du marché.