PREMIÈRE PARTIE - UN DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE LARGEMENT SOCIALISÉ ET DIVERSIFIÉ, MAIS COMPLEXE
I. UN DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE LARGEMENT SOCIALISÉ
A. UN EFFORT PUBLIC EN FORTE PROGRESSION PLAÇANT DÉSORMAIS LA FRANCE DANS LA MOYENNE EUROPÉENNE
1. Une dépense publique évaluée à environ 19 milliards d'euros
a) Les limites de l'exercice
A titre liminaire, il convient de rappeler la difficulté d'évaluer avec précision le coût global des dépenses supportées par les administrations publiques au titre de la prise en charge de la dépendance. Car si un compte social du handicap a pu être élaboré et régulièrement actualisé 3 ( * ) , il n'en existe pas aujourd'hui pour les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées.
Plusieurs raisons à cela :
- tout d'abord, la définition même de la dépendance et de son périmètre . Comme l'a, en effet, indiqué le directeur du budget, lors de son audition devant la mission 4 ( * ) , la notion de dépendance est un « concept flou ». Si elle peut être appréhendée selon des critères juridiques (les groupes iso-ressources (Gir) de la grille autonomie gérontologie groupes iso-ressources (Aggir), qui classe les personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance), cette notion ne présente pas de frontière strictement étanche avec les autres risques de la protection sociale - notamment le risque maladie et le risque vieillesse. Par ailleurs, la distinction entre la prise en charge des personnes âgées dépendantes et la prise en charge des personnes handicapées n'est pas parfaitement rigoureuse. Elle continue en effet aujourd'hui de reposer, pour l'essentiel, sur un critère d'âge 5 ( * ) ;
- la complexité, ensuite, des circuits de financement . Souligné dans de nombreux rapports, ce manque de lisibilité rend particulièrement difficile l'évaluation de la contribution de chacune des administrations publiques - Etat, collectivités territoriales, sécurité sociale - concernées par le financement de la prise en charge de la dépendance ;
- enfin, conséquence de ces deux premières limites méthodologiques, l'absence d'outils statistiques adéquats permettant d'isoler, au sein des dépenses destinées aux personnes âgées, celles spécifiquement consacrées aux personnes âgées dépendantes. La direction du budget a indiqué aux membres de la mission qu'un tel travail d'évaluation nécessiterait un effort statistique et méthodologique important. Deux postes de dépenses sont notamment particulièrement difficiles à isoler : les dépenses fiscales et les dépenses de soins de ville des personnes âgées dépendantes.
* 3 Laurent Caillot et Jean-Pierre Dupuis, « Le compte social du handicap de 1995 à 2001 : une utilisation des comptes de la protection sociale » in « Les revenus sociaux en 2001 », Drees, Dossiers solidarité et santé n° 4, décembre 2002 ; « Le compte social du handicap de 1995 à 2002 », Drees, Etudes et résultats n° 291, février 2004 ; « Le compte social du handicap de 2000 à 2006 », Drees, Etudes et résultats n° 619, janvier 2008.
* 4 Audition de Philippe Josse le 23 janvier 2008.
* 5 La prestation de compensation du handicap (PCH) s'adresse - sauf cas spécifiques - à des individus âgés de 20 à 60 ans ayant une difficulté absolue ou grave à la réalisation d'une ou plusieurs activités essentielles de la vie quotidienne. L'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) concerne des individus âgés de 60 ans et plus ayant besoin d'une assistance pour réaliser les actes de la vie quotidienne ou d'une surveillance quotidienne.