N° 427
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la taxation de l' industrie du médicament ,
Par M. Jean-Jacques JÉGOU,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La taxation de l'industrie pharmaceutique constitue un thème de débat récurrent lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, au côté des impositions de droit commun et des mesures fiscales dérogatoires dont elles peuvent bénéficier, les entreprises du médicament sont assujetties à un ensemble de taxes spécifiques qui se sont multipliées au fil du temps.
S'il n'est pas illégitime, dans un contexte marqué par un important déficit de l'assurance maladie, de faire contribuer une industrie dont les produits sont largement solvabilisés par notre système de protection sociale, il convient néanmoins de réfléchir à la cohérence de ces taxes avec, d'une part, le développement de mécanismes incitatifs en faveur de la recherche et, d'autre part, l'existence de dispositifs de régulation des dépenses d'assurance maladie.
C'est la raison pour laquelle, au moment où la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO) se poursuit, votre commission des finances s'est attachée, en abordant ce thème, à croiser les enjeux industriels et budgétaires , ainsi qu'à mettre en perspective les questions auxquelles notre pays doit faire face en ce domaine. A savoir maîtriser les dépenses d'assurance maladie et assurer l'efficience de nos politiques publiques, tout en maintenant et développant l'attractivité de notre pays en faveur d'un secteur à forte valeur ajoutée, confronté à d'importantes mutations liées à la globalisation.
Le présent rapport comprend également une annexe - réalisée grâce au concours de la direction générale du Trésor et de la politique économique et des missions économiques, que votre rapporteur spécial tient à remercier - offrant un panorama de la taxation de l'industrie du médicament dans sept pays : Allemagne, Canada, Espagne, Etats-Unis, Italie, Japon et Royaume-Uni.