B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES RELATIFS AU COMPTE D'AVANCES
Afin de pleinement comprendre le fonctionnement du compte d'avances, et de pouvoir « simuler » divers scénarios sur ses résultats passés et futurs, votre rapporteur spécial a demandé transmission des principaux chiffres relatifs au compte d'avances.
Ces chiffres sont synthétisés dans le tableau ci-après, ainsi que les formules mathématiques, élaborées par votre rapporteur spécial, permettant de les relier entre eux.
Les principaux chiffres relatifs au compte d'avances
(en milliards d'euros)
|
Les chiffres en italiques n'ont pas été transmis par le gouvernement, et sont calculés par votre rapporteur spécial. |
(1) Déterminées par votre rapporteur spécial. Les chiffres obtenus coïncident bien entendu avec ceux fournis par le gouvernement.
Sources : réponses au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire, calculs de votre rapporteur spécial
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
||
|
A |
DEPENSES |
31,8 |
34,9 |
37,1 |
40,6 |
43,9 |
46,3 |
49,5 |
51,9 |
54,1 |
|
B |
Taux de recouvrement de l'exercice n (%) |
87,9 |
87,3 |
85,0 |
83,6 |
83,1 |
80,5 |
82,0 |
82,7 |
83,3 |
|
C |
Taux de recouvrement des restes à recouvrer de l'exercice n-1 (%) |
55,4 |
56,5 |
61,3 |
65,5 |
65,5 |
68,8 |
80,2 |
81,1 |
81,6 |
|
D |
Recettes relatives à l'exercice n |
28,0 |
30,4 |
31,5 |
33,9 |
36,5 |
37,2 |
40,6 |
42,9 |
45,0 |
|
E |
Recettes relatives à l'exercice n-1 |
ND |
2,2 |
2,7 |
3,6 |
4,4 |
5,1 |
7,3 |
7,2 |
7,3 |
|
F |
Recettes relatives aux exercices n et n-1 |
ND |
32,6 |
34,2 |
37,6 |
40,9 |
42,3 |
47,9 |
50,2 |
52,4 |
|
G |
Recettes relatives aux exercices antérieurs à n-1 |
ND |
1,1 |
1,3 |
1,5 |
1,5 |
1,6 |
2,0 |
1,8 |
1,8 |
|
H |
RECETTES |
ND |
33,7 |
35,6 |
39,1 |
42,4 |
43,9 |
49,8 |
51,9 |
54,2 |
|
I |
SOLDE |
-0,9 |
-1,1 |
-1,5 |
-1,5 |
-1,6 |
-2,3 |
0,3 |
0,0 |
0,1 |
|
J |
Sommes restant à percevoir sur l'exercice n |
3,9 |
4,4 |
5,6 |
6,7 |
7,4 |
9,0 |
8,9 |
9,0 |
9,0 |
|
K |
Sommes restant à percevoir sur l'exercice n-1 |
ND |
1,7 |
1,7 |
1,9 |
2,3 |
2,3 |
1,8 |
1,7 |
1,7 |
|
L |
Sommes restant à percevoir sur les exercices antérieurs à n-1 |
ND |
4,3 |
4,6 |
4,8 |
5,2 |
5,9 |
6,3 |
6,3 |
6,2 |
|
M |
TOTAL DES SOMMES RESTANT A PERCEVOIR ("CULOT") |
9,2 |
10,4 |
11,9 |
13,3 |
14,9 |
17,3 |
17,0 |
17,0 |
16,9 |
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Formules (1) |
|||
|
A |
DEPENSES |
54,8 |
55,6 |
55,1 |
56,2 |
58,7 |
61,2 |
65,0 |
73,7 |
Donnée |
|
|
B |
Taux de recouvrement de l'exercice n (%) |
83,3 |
84,1 |
83,2 |
84,1 |
84,7 |
86,0 |
86,4 |
88,2* |
Donnée |
|
|
C |
Taux de recouvrement des restes à recouvrer de l'exercice n-1 (%) |
87,1 |
88,0 |
88,1 |
81,9 |
85,5 |
80,1 |
86,0 |
87,4 |
Donnée |
|
|
D |
Recettes relatives à l'exercice n |
45,6 |
46,8 |
45,9 |
47,3 |
49,7 |
52,7 |
56,2 |
65,0 |
B(n)/100*A(n) |
|
|
E |
Recettes relatives à l'exercice n-1 |
7,9 |
8,1 |
7,8 |
7,6 |
7,6 |
7,2 |
7,4 |
7,7 |
C(n)/100*(A(n-1)-D(n-1)) |
|
|
F |
Recettes relatives aux exercices n et n-1 |
53,5 |
54,9 |
53,7 |
54,9 |
57,3 |
59,9 |
63,6 |
72,7 |
D(n)+E(n) |
|
|
G |
Recettes relatives aux exercices antérieurs à n-1 |
1,9 |
1,9 |
1,7 |
1,7 |
2,0 |
1,8 |
2,4 |
1,5 |
Donnée |
|
|
H |
RECETTES |
55,4 |
56,7 |
55,4 |
56,6 |
59,4 |
61,7 |
65,9 |
74,2 |
F(n)+G(n) |
|
|
I |
SOLDE |
0,6 |
1,1 |
0,3 |
0,3 |
0,7 |
0,5 |
0,9 |
0,5 |
H(n)-A(n) |
|
|
J |
Sommes restant à percevoir sur l'exercice n |
9,2 |
8,9 |
9,2 |
8,9 |
9,0 |
8,6 |
8,8 |
8,7 |
A(n)-D(n) |
|
|
K |
Sommes restant à percevoir sur l'exercice n-1 |
1,2 |
1,1 |
1,1 |
1,7 |
1,3 |
1,8 |
1,2 |
1,1 |
J(n-1)-E(n) |
|
|
L |
Sommes restant à percevoir sur les exercices antérieurs à n-1 |
5,9 |
5,2 |
4,5 |
3,9 |
3,5 |
3,0 |
2,4 |
2,1 |
M(n)-J(n)-K(n)** |
|
|
M |
TOTAL DES SOMMES RESTANT A PERCEVOIR ("CULOT") |
16,2 |
15,1 |
14,8 |
14,5 |
13,8 |
13,3 |
12,4 |
11,7 |
M(n-1)-I(n)*** |
* Contrairement à celui transmis par le gouvernement (87,44 %), ce taux s'applique au nouveau périmètre des recettes et des dépenses, qui comprennent désormais la TIPP des départements. ** 1999=donnée. *** 1993=donnée.
Comme l'indique la dernière colonne du tableau ci-avant, il est possible de retrouver intégralement les chiffres du tableau à partir de seulement six données :
- le montant des dépenses de l'exercice n ;
- le taux de recouvrement de l'exercice n ;
- le taux de recouvrement des restes à recouvrer de l'exercice n-1 ;
- les recettes relatives aux exercices antérieurs à n-1 ;
- les sommes restant à percevoir en 1993 10 ( * ) sur les exercices antérieurs à n-1 ;
- le total des sommes restant à percevoir en 1999 11 ( * ) .
Le solde peut quant à lui être calculé à partir des seules quatre premières données.
1. Des dépenses qui dépendent de l'activité économique et de la politique fiscale des collectivités territoriales
Les dépenses annuelles du compte (ligne A du tableau ci-avant, intitulé « Les principaux chiffres relatifs au compte d'avances ») sont une donnée, qui résulte mécaniquement de l'évolution des bases - elle-même conséquence de l'activité économique - et des taux. Elles augmentent de 5 % par an en moyenne, contre 3,6 % pour le PIB, comme l'indique le graphique ci-après.
Croissance annuelle des dépenses du compte d'avances
(en %)
* Depuis 2006, les recettes de TIPP destinées à compenser les compétences transférées aux régions transitent par le présent compte d'avances, ce qui a augmenté les dépenses et les recettes de respectivement 4,940 milliards d'euros et 4,787 milliards d'euros.
Source : réponses au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire
Jusqu'en 1997, les dépenses, malgré leur faible croissance, ont en réalité été très dynamiques, parce que leur part dans le PIB s'est accrue. Leur croissance a en effet été supérieure à celle du PIB, alors que, d'une manière générale, les recettes fiscales tendent spontanément, en l'absence de modification de la définition de l'assiette ou du taux, à augmenter à la même vitesse que le PIB. Ce dynamisme s'explique par de fortes hausses des taux des impôts locaux.
Depuis 1998, les dépenses évoluent à peu près à la même vitesse que le PIB, conformément à leur tendance « spontanée ».
Le tableau ci-après explicite les déterminants de la croissance des dépenses du compte.
|
Les déterminants de la croissance des dépenses Les recettes et les dépenses du compte tendent spontanément à augmenter à la même vitesse que le PIB. En effet, d'une manière générale, les prélèvements obligatoires des administrations publiques tendent, sur longue période, à augmenter à la même vitesse que le PIB (on dit que l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est en moyenne égale à 1). La part des prélèvements obligatoires dans le PIB tend donc, sur longue période, à rester constante. Deux phénomènes peuvent toutefois modifier la part des prélèvements obligatoires dans le PIB : - une tendance spontanée, forcément de courte durée, des prélèvements obligatoires à augmenter à une vitesse différente de celle du PIB, lorsque leur assiette n'évolue pas à la même vitesse que le PIB (on assiste alors par exemple à la formation de « bulles de recettes ») ; - des modifications du droit, en particulier en ce qui concerne les taux d'imposition, et qui modifient de façon structurelle la part des prélèvements obligatoires dans le PIB. La part dans le PIB des recettes du compte d'avances, de même d'ailleurs que celle des prélèvements obligatoires des collectivités territoriales, a connu des fluctuations importantes ces dernières années, comme l'indique le graphique ci-après. La part des recettes du compte d'avances dans le PIB (en points de PIB)
Sources : réponse au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire, Insee Schématiquement, l'évolution a été la suivante : - la part des recettes du compte d'avances est passée de 3 points de PIB en 1990 à 4 points de PIB en 1996 ; - elle a ensuite fluctué autour de 4 points de PIB. Dans son rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution pour 2007, le gouvernement explique les fluctuations des prélèvements obligatoires des collectivités territoriales - et donc des recettes du compte d'avances - de la façon suivante : - de 1990 à 1998, l'augmentation s'explique par « la conjonction de fortes hausses de taux dans l'ensemble des niveaux de collectivités locales » ; - de 1999 à 2002, la diminution s'explique essentiellement par divers allégements de fiscalité locale 12 ( * ) , compensés par des dotations, mais elle provient aussi de baisses de taux 13 ( * ) ; - depuis 2002, l'augmentation s'explique à la fois par la bonne orientation des bases et par de nouvelles augmentations de taux. |
2. Des recettes qui obéissent à des déterminants différents selon l'exercice concerné
Les déterminants des recettes sont plus complexes.
Les recettes au titre de l'exercice en cours (ligne D du tableau ci-avant, intitulé « Les principaux chiffres relatifs au compte d'avances »), de près de 75 milliards d'euros en 2006, sont égales au produit des dépenses et du taux de recouvrement de cet exercice (ligne B du tableau ci-avant).
Les recettes au titre de l'exercice n-1 (ligne E du tableau ci-avant), de l'ordre de 8 milliards d'euros par an, sont quant à elles le produit du reste à recouvrer relatif à l'exercice n-1 14 ( * ) , et du taux de recouvrement de ce reste à recouvrer (ligne C du tableau ci-avant).
Il faut encore prendre en compte les recettes au titre des exercices antérieurs à l'exercice n-1 (ligne H du tableau ci-avant), de l'ordre de 2 milliards d'euros par an.
Comme cela a été indiqué ci-avant, les recettes du compte comprennent les dégrèvements et admissions en non-valeur , dont le coût est pris en charge par l'Etat sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont la rapporteure spéciale est notre collègue Marie-France Beaufils. Il faut donc garder à l'esprit que les taux de recouvrement indiqués dans le présent rapport d'information comprennent les recouvrements effectués auprès du principal contribuable local, l'Etat, ainsi que les admissions en non valeur.
3. Le solde et le « culot »
Le solde du compte (ligne I du tableau ci-avant, intitulé « Les principaux chiffres relatifs au compte d'avances ») se définit, bien entendu, comme la différence entre ses recettes et ses dépenses. On a vu qu'il est de l'ordre de 500 millions d'euros par an depuis 1996.
Le solde détermine l'évolution du « culot » (ligne M du tableau ci-avant), c'est-à-dire du montant des restes à recouvrer. Chaque année, le culot diminue d'un montant égal à l'excédent du compte (ou augmente d'un montant égal à son déficit) .
Ce culot peut lui-même être décomposé en fonction des exercices concernés, conformément aux formules indiquées dans la dernière colonne du tableau ci-avant.
* 10 Première année pour laquelle cette donnée est disponible.
* 11 Première année pour laquelle cette donnée est disponible.
* 12 Suppression de la part salaire de la taxe professionnelle (à partir de 1999) et des parts régionales des DMTO (1999) et de la taxe d'habitation (2001).
* 13 « Même corrigé en ajoutant ces compensations de l'Etat, le taux de PO des APUL recule en 2000 et 2001, en raison du tassement des taux au niveau des communes et des départements ».
* 14 Défini comme la différence entre les dépenses réalisées en n-1 et les recettes alors perçues au titre de l'exercice n-1.