II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Remarques sur le fonctionnement du compte d'avances |
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1. Le compte de concours financiers est en excédent d'environ 500 millions d'euros par an en moyenne depuis 1996. Le gouvernement explique chaque année qu'il s'agit d'une situation temporaire, les lois de finances initiales prévoyant un excédent de l'ordre de 50 millions d'euros par an en moyenne. |
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2. Cet excédent s'explique par un phénomène simple : l'apurement progressif d'un stock de créances non recouvrées, ou « culot », sur les exercices anciens (antérieurs à l'exercice n-1), que le compte d'avances recouvre progressivement chaque année (à hauteur de 2 milliards d'euros par an environ). |
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3. Ces recettes concernant les exercices anciens correspondent, pour 500 millions d'euros, à des admissions en non valeur (ANV), compensées par le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », le 1,5 milliard d'euros restant provenant, pour l'essentiel, de recouvrements effectifs auprès du contribuable, pour les plus récents des « exercices anciens ». |
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4. Il résulte de ce phénomène que, du fait de l'épuisement prochain du stock des créances les plus anciennes (celles qui ne peuvent être recouvrées), que le solde du compte d'avances devrait rapidement cesser d'être excédentaire. |
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5. La sous-estimation quasi-systématique en prévision du solde du compte d'avances provient d'une sous-estimation des taux de recouvrement. |
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6. Les informations comptables sur le compte d'avances sont perfectibles. En particulier, il n'est à ce jour pas possible, selon le gouvernement, d'évaluer exactement le montant des dégrèvements ordinaires, et a fortiori de ventiler ces dégrèvements par impôt. |
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7. Le compte d'avances ne semble pas suffisamment « piloté ». En particulier, l'administration ne paraît pas disposer d'une vision d'ensemble du fonctionnement du compte. |
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8. La somme de seulement cinq impositions (la TH, la TP, la TIPP et les deux taxes foncières) correspond à la totalité des recettes et des dépenses du compte, telles qu'évaluées dans les documents budgétaires, et dans les documents transmis à votre rapporteur spécial. Pourtant, d'autres impositions transitent également par le compte (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, taxes consulaires...). On peut s'interroger sur cette pratique comptable, qui conduit à sous-estimer les recettes et les dépenses du compte. Remarques sur la mise en oeuvre de la LOLF |
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9. Dans son rapport spécial pour 2007 relatif à la mission « Avances aux collectivités territoriales », votre rapporteur spécial soulignait la nécessité que soit rapidement pris, dans le cas du présent compte de concours financiers, le décret en Conseil d'Etat exigé par l'article 24 de la LOLF. On rappelle que, selon cet article, il n'est possible de déroger à la règle selon laquelle les prêts et avances sont assortis d'un taux d'intérêt que par décret en Conseil d'Etat. Votre rapporteur spécial se félicite de ce que ce décret ait été pris 7 ( * ) . |
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10. Votre rapporteur spécial se félicite également de la clarification, dans le projet de loi de finances pour 2008, des intitulés des objectifs 1 et 2 du programme 833, qu'il demandait dans son rapport spécial pour 2007. |
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11. Votre rapporteur spécial considère toujours que la distinction, parmi les recettes du programme 833, des sommes en provenance du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », apporterait une utile clarification. Remarques sur l'ensemble des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales |
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12. Si l'on prend en compte l'ensemble des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'Etat est bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an : - certes, l'excédent du compte d'avances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an en moyenne, est plus que compensé par le montant des admissions en non valeur et des dégrèvements ordinaires, de sorte qu'une fois corrigé de ces montants, il est déficitaire de plus de 2 milliards d'euros en moyenne depuis 2000, ce à quoi s'ajoute le coût pour l'Etat de l'effet profil, de quelques centaines de millions d'euros par an ; - cependant, en sens inverse, les prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non valeur, de l'ordre de respectivement 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne, permettent à l'Etat, alors que le coût réel de ces opérations est de seulement 1 milliard d'euros en moyenne, de faire à ce sujet un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros. |
* 7 Il s'agit du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux ».