EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 13 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu une communication de M. Michel Mercier, rapporteur spécial, sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial, a rappelé que le compte d'avances aux collectivités territoriales retraçait, en dépenses, les avances par douzième des recettes fiscales des collectivités territoriales, et, en recettes, les impôts recouvrés au titre de l'exercice en cours et des exercices précédents, y compris les dégrèvements et les admissions en non valeur (ANV), financés par le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Il a indiqué que ces recettes et ces dépenses étaient de l'ordre de 80 milliards d'euros, et que le compte d'avances présentait un excédent d'environ 500 millions d'euros par an depuis 1996.
Il a indiqué que cet excédent du compte, permanent depuis 1996, ne correspondait à aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales, mais provenait du recouvrement progressif, par le compte, d'un stock de créances anciennes, soit directement auprès du contribuable, soit auprès de l'Etat, sous forme d'admissions en non-valeur. Il a souligné que le montant annuel des admissions en non-valeur, de l'ordre de 500 millions d'euros, était à peu près équivalent à celui de l'excédent annuel du compte, et à la diminution du stock de créances sur les exercices anciens. Il a ajouté que l'erreur, récurrente, de prévision du gouvernement, au sujet du solde du compte, provenait d'une sous-estimation du taux de recouvrement. Il a estimé que, du fait de l'épuisement prochain du stock de créances anciennes, le compte devrait cesser à court terme d'être en excédent. Il a toutefois souligné que cette prévision devait être considérée avec prudence. Il a par ailleurs jugé que le compte d'avances n'était pas réellement « piloté ».
Il a considéré que les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales se traduisaient par un bénéfice, pour l'Etat, d'environ 1 milliard d'euros par an. Certes, l'excédent du compte d'avances, de l'ordre de 500 millions d'euros par an en moyenne, était plus que « compensé » par le montant des admissions en non-valeur et des dégrèvements ordinaires, de sorte qu'une fois corrigé de ces montants, il était déficitaire de plus de 2 milliards d'euros en moyenne, ce à quoi s'ajoutait le coût pour l'Etat de l'« effet profil », de quelques centaines de millions d'euros par an. Il a néanmoins estimé qu'en sens inverse, les prélèvements de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non-valeur, soit respectivement 2,5 milliards d'euros et 2 milliards d'euros en moyenne, permettaient à l'Etat, alors que le coût réel de ces opérations était de seulement 1 milliard d'euros en moyenne, de faire à ce sujet un bénéfice net de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.
M. Yves Fréville a approuvé l'analyse du rapporteur spécial. Il a néanmoins considéré que, plutôt que de prendre en compte le solde du compte d'avances, il convenait de prendre en compte le coût de trésorerie suscité par le « culot » du compte, c'est-à-dire par le montant global des créances non recouvrées, supérieur à 10 milliards d'euros. Il a souligné que l'Etat ne profitait plus de la trésorerie des grandes collectivités, capables de minimiser leur trésorerie. De même que M. Jean Arthuis, président, il a déploré que la contribution du programme 201 précité au financement du compte d'avances n'apparaisse pas clairement dans les documents budgétaires.
La commission a alors, à l'unanimité, donné acte au rapporteur spécial de sa communication, et en a décidé la publication, sous forme de rapport d'information.