Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

5. Le pourcentage des successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits et évolution

Pourcentage de successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits

(en %)

	2002	2003	2004	2005	2006
% des successions faisant l'objet d'une déclaration	62,8	60,1	66,2	62,8	61,7
% des déclarations de succession faisant l'objet d'un paiement de droits	42,3	42,7	45,2	41,0	36,1

Sources : état 104 B - site de l'INSEE

6. La répartition des donations en fonction de l'âge du donateur

Montant des droits de donation en fonction de l'âge des donateurs

(en millions d'euros et en %)

		Moins de 70 ans	De 70 à 80 ans	Plus de 80 ans
Donations	Droits	679	311	287
	% par rapport au nombre total des donations	31%	17%	11%
Dons manuels	Droits	65	20	40
	% par rapport au nombre total des donations	17%	11%	13%

Source : MOOREA 2006

7. Répartition des redevables et des droits par tranche marginale de barème

(en millions d'euros)

	Successions		Donations
Taux de la tranche marginale	Estimation du nombre de redevables (en milliers)	Droits	Estimation du nombre de redevables (en milliers)	Droits
5	33	6	28	4
10	17	7	11	6
15	12	14	8	8
20	113	1945	54	547
30	2	345	0,5	56
35	41	540	1	72
40	0,5	478	0,5	270
45	36	1765	0,5	19
50	0,5	15	0,5	1
55	50	1080	1	31
60	21	1070	11	186
Total	326	7265	116	1200

Source : enquête successions 2006

Le taux moyen des droits est défini comme étant le rapport des droits nets dus sur la part assujettie par héritier ou donataire. En 2006, il était de 12,4 % pour les successions, et de 4 % pour les donations.

8. Le montant net des droits rappelés

Evolution des droits rappelés depuis 5 ans
pour les droits de donation et les droits de succession

(en millions d'euros)

	2002	2003	2004	2005	2006
Donations	31	35	29	39	24
Successions	146	160	179	180	179
Total	178	195	208	218	203

Sources : R90