2. Des allègements de prélèvements obligatoires d'environ 2 points de PIB depuis la fin des années 1990
Cette quasi-stabilité du taux de prélèvements obligatoires ne doit pas dissimuler le fait que les gouvernements successifs ont considérablement allégé les prélèvements obligatoires depuis la fin des années 1990, comme l'indique le graphique ci-après.
Des prélèvements obligatoires qui ont été considérablement allégés depuis la fin des années 1990
(impact des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, en points de PIB)
Sources : rapport économique, social et financier pour 2004 (années 1999 à 2001), données transmises par le gouvernement à votre rapporteur général (années 2002 à 2008)
Si l'on s'appuie sur les données publiées par le précédent gouvernement 2 ( * ) , chacune des années 2000 et 2001 a été marquée par un allégement de l'ordre de 1 point de PIB 3 ( * ) . Il faut attendre 2007 pour retrouver une année marquée par des allégements d'un ordre de grandeur approchant (0,7 point de PIB).
Sans les allégements de prélèvements obligatoires effectués depuis le début des années 2000, le taux de prélèvements obligatoires aurait été supérieur en 2006 d'environ 3 points de PIB à ce qu'il a été effectivement, comme l'indique le graphique ci-après.
Quel aurait été le taux de
prélèvements obligatoires (PO), en l'absence de mesures
nouvelles
depuis 1998 ?
(en points de PIB)
Source : commission des finances, d'après l'Insee, le rapport économique, social et financier pour 2004 (années 1999 à 2001) et des données transmises par le gouvernement à votre rapporteur général (années 2002 à 2008)
Le fait que, dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoires soit resté stable, vient du fait que la croissance « spontanée » des prélèvements obligatoires a été particulièrement dynamique.
3. Un alourdissement des prélèvements obligatoires sous la précédente législature, de près de 1 point, qui provient du dynamisme spontané des recettes
La précédente législature a fait preuve, en ce qui concerne les allégements de prélèvements obligatoires, d'une certaine rigueur budgétaire , les allégements fiscaux et sociaux pour les années 2002 à 2007 ayant été de l'ordre de seulement 0,5 point de PIB , et même quasiment nuls si on exclut l'année 2002.
Il faut cependant souligner qu'en tout état de cause, les mesures sur les prélèvements obligatoires n'ont pas contribué à accroître ceux-ci. Si le taux de prélèvements obligatoires est passé de 43,1 % du PIB en 2002 à 44,2 % du PIB en 2006, c'est exclusivement en raison du dynamisme spontané des recettes, qui ont cru plus vite que le PIB.
L'évolution du taux de prélèvements obligatoires au cours de la précédente législature
(en points de PIB)
Source : Insee
On peut remarquer que les allégements de prélèvements obligatoires pour 2007 actuellement prévus par le gouvernement sont nettement supérieurs à ceux qui résultaient des documents disponibles jusqu'alors. Selon les indications figurant il y a un an dans le rapport relatif aux prélèvements obligatoires pour 2007, les allégements de prélèvements obligatoires devaient être en 2007 de l'ordre de 8 milliards d'euros 4 ( * ) , soit 0,4 point de PIB. En y ajoutant le 1,5 milliard d'euros de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, on ne faisait qu'approcher les 10 milliards d'euros, soit 0,5 point de PIB. Pourtant, le rapport économique, social et financier pour 2008 évalue les allégements nets de prélèvements obligatoires en 2007 à 0,7 point de PIB.
Interrogé à ce sujet par votre rapporteur général, le gouvernement a fourni les éléments ci-après. L'écart, de l'ordre de 0,2 point de PIB, s'explique essentiellement par des révisions concernant l'impôt sur les sociétés.
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Les raisons de la révision à la hausse des allégements nets de prélèvements obligatoires en 2007, selon le gouvernement « On observe un écart de près de 4 milliards d'euros (soit environ 0,2 point de PIB) entre les mesures nouvelles concernant les prélèvements obligatoires (PO) en 2007 qui figurent dans le rapport PO pour 2007, et les mesures nouvelles concernant les prélèvements obligatoires en 2007 qui figurent dans le rapport PO pour 2008. « Pour l'essentiel, cet écart recouvre deux éléments. « 1- A législation constante, une sous-estimation dans le PLF pour 2007 de l'acompte supplémentaire d'IS versé en décembre 2006 et, dans une moindre mesure, en décembre 2007. « Cette sous-estimation du PLF 2007 est évaluée aujourd'hui à 2,2 milliards d'euros en décembre 2006 et 1,0 milliard d'euros en décembre 2007. Comme il s'agit d'un supplément d'IS en décembre 2006 anticipant sur les versements d'avril 2007, ce 2,2 milliards d'euros supplémentaire en 2006 se traduit mécaniquement par des rentrées d'IS minorées de 2,2 milliards d'euros en avril 2007. Exprimée en mesures nouvelles en prélèvements obligatoires 2007, l'effet de cette sous-estimation sur les mesures nouvelles 2007 est égal au double de 2,2 milliards d'euros (on augmente 2006 de 2,2 milliards d'euros, et on diminue 2007 d'autant), soit - 4,4 milliards d'euros en mesures nouvelles 2007. « Il convient naturellement de tenir compte du surplus d'IS en décembre 2007 (non anticipé dans le PLF 2007) qui est évalué à 1 milliard d'euros, ce qui au total donne pour 2007 des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires diminuées de 3,4 milliards d'euros. « 2- La LFR 2006 a étendu le régime du supplément d'acompte d'IS, ce qui se traduit par un supplément d'IS en 2006 de 1 milliard d'euros. Cette extension se traduit par une hausse des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 1 milliard d'euros en 2006 par rapport à 2005, et par une baisse des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires de 1 milliard d'euros en 2007 par rapport à 2006.
«
Par ailleurs, des révisions sur les
mesures nouvelles en ce qui concerne l'IRPP 2007
« Au total on rationalise ainsi l'écart mentionné (-4 milliard d'euros, soit - 3,4 milliards d'euros - 1 milliard d'euros +0,5 milliard d'euros). » Source : informations transmises à votre rapporteur général par le gouvernement |
* 2 Dans le cadre du rapport économique, social et financier pour 2004.
* 3 Du fait en particulier des allégements de cotisations patronales dans le cadre de la réduction du temps de travail et de divers allégements fiscaux, comme la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien et la suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés.
* 4 Ces allégements consistaient, pour 6,6 milliards d'euros, en des allégements de recettes de l'Etat, qui eux-mêmes résultaient en quasi-totalité de la loi de finances initiale pour 2006 (et non de la loi de finances initiale pour 2007). Le principal allégement était la réforme de l'IR (3,9 milliards d'euros).