PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Le constat : une taxe instaurée en 2002 qui attend toujours sa pleine application 1. La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles a répondu à la double nécessité de supprimer les taxes parafiscales et de rénover le paysage institutionnel du développement agricole. 2. Le chiffre d'affaires constitue une assiette corrélée à l'activité agricole, fournissant une recette stable et garantissant un recouvrement simple. 3. La taxe votée en 2002 ne s'applique toujours pas en 2007, en raison de la prorogation, année après année d'un plafonnement en fonction d'une cotisation historique. 4. Les principales critiques adressées à la taxe se fondent sur la pénalisation des secteurs à faibles marges et l'exonération des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA). 5. La prorogation du plafonnement en fonction d'une valeur historique n'est pas de bonne méthode législative et est susceptible de créer d'importantes distorsions entre exploitants, en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt. 6. Les alternatives envisagées au déplafonnement expertisées par les services du ministre de l'agriculture n'ont pas fait l'objet d'un arbitrage au 24 octobre 2007, date de présentation de ce rapport devant votre commission des finances. |
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Les recommandations de votre rapporteur spécial 1. A défaut d'alternative pérenne, appliquer pleinement, à compter du 1 er janvier 2008, le dispositif voté en 2002. 2. Se donner les moyens de connaître effectivement la contribution de chaque filière au compte d'affectation spéciale et garantir un retour minimal aux filières fortement contributrices. 3. Dans l'hypothèse d'une refonte complète du dispositif : a) étudier la possibilité de faire contribuer l'ensemble des exploitants à proportion de leurs facultés, dans la mesure où tous sont censés bénéficier de la politique de développement agricole ; b) asseoir le financement du développement agricole sur un dispositif se traduisant par une pression fiscale raisonnable et stable sur le secteur agricole. 4. Mener la réforme en concertation étroite avec la profession, de manière à prévenir toute contestation et toute amodiation du dispositif adopté par le législateur. |
I. AUX ORIGINES DE LA TAXE
A. UNE CRÉATION ANTICIPÉE, DANS UN PAYSAGE INSTITUTIONNEL TOURMENTÉ
Codifiée à l'article 302 bis MB du code général des impôts (cf. annexe 2), la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles a été instaurée par l'article 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
La création de cette taxe a répondu à la double nécessité de supprimer l'ensemble des taxes parafiscales alimentant le financement du développement agricole et de réformer en profondeur le paysage institutionnel dans lequel s'inscrivait cette politique.
1. Supprimer la parafiscalité
a) Le dispositif antérieur
Le financement du développement agricole et rural a reposé jusqu'en 2002 sur la perception de 9 taxes parafiscales . Huit de ces taxes portaient sur les produits, auxquelles s'ajoutait une taxe forfaitaire, établie à 76 euros, et dont étaient exonérés les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA) 1 ( * ) .
Le rendement respectif des taxes « produits » et de la taxe forfaitaire était en 2001 de 82,22 millions d'euros et 31,25 millions d'euros, soit un total de 113,21 millions d'euros (cf. tableau).
Les taxes parafiscales perçues avant la
création de la taxe sur le chiffre d'affaires
des exploitants
agricoles
(en millions d'euros)
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Taxes |
Produit 2001 |
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Taxe sur les betteraves |
2,40 |
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Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte |
21,00 |
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Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses |
2,60 |
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Taxe sur certaines viandes |
25,00 |
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Taxe sur les laits de vache, de brebis, de chèvre et la crème |
13,70 |
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Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières |
0,92 |
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Taxe sur les vins |
11,30 |
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Taxe sur les fruits et légumes |
5,30 |
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Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles |
31,25 |
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Total |
113,47 |
Source : commission des finances
b) L'application de la LOLF
Anomalie au regard du principe de consentement à l'impôt par le Parlement, la parafiscalité 2 ( * ) a vu sa disparition programmée au 31 décembre 2003 par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est donc venue remplacer le dispositif existant, avec une anticipation sur l'échéance prévue par la LOLF, résultant de la nécessité de réformer en profondeur le paysage institutionnel du développement agricole et rural.
* 1 Soit les exploitants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46.000 euros.
* 2 Les taxes parafiscales étaient en effet créées par décret, et leurs assiette, taux et affectation étaient également fixés par voie réglementaire. Le Parlement n'intervenait que pour en autoriser la perception au-delà de l'année d'établissement.