B. UNE GESTION « MAÎTRISÉE, MAIS TROP PEU TRANSPARENTE », DES DISPOSITIFS DE REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS
La diversité des conditions de gestion des principaux dispositifs de remboursements et dégrèvements , qui résulte de la diversité des dispositifs eux-mêmes, est également à souligner.
Les services qui gèrent les dispositifs en cause bénéficient aujourd'hui de nouveaux outils, qui devraient permettre une qualité de gestion relativement satisfaisante. Cependant, la Cour des comptes souligne « la lourdeur propre à l'informatique du MINEFI » (aujourd'hui MINEFE), notamment la multiplicité des applications informatiques non compatibles entre elles.
Il est également mis en évidence le manque de transparence des opérations réalisées , ce qui tient, pour l'essentiel, à la nomenclature budgétaire de la mission : le découpage des programmes ne permet pas de refléter la diversité des dépenses liées aux différents dispositifs de remboursements et dégrèvements d'impôts et d'identifier clairement ces dépenses . Peut être cité, à cet égard, la présentation agrégée des dépenses relatives aux remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et le caractère hétérogène des dépenses regroupées dans l'action 5 du programme relatif aux impôts d'État (significativement intitulée « Autres produits directs, indirects et divers »).
C. UNE MESURE INSUFFISANTE DE LA PERFORMANCE
Comme votre commission des finances, la Cour des comptes relève l'insuffisance de la stratégie affichée dans les projets annuels de performances (PAP) pour 2006 et 2007, ainsi que les « lacunes » de la mesure de la performance des programmes de la mission . Il convient de signaler ici que le PAP pour 2008, sur ce plan, n'a pas modifié la situation 9 ( * ) .
Le ministère chargé de l'économie et des finances 10 ( * ) encourage de fixer, pour chaque programme, trois types d'objectifs : des objectifs de qualité de service, d'efficience et d'efficacité socio-économique. Or la situation de la mission face à cette exigence est insatisfaisante dans la mesure où, actuellement, le seul « axe de performance » doté d'objectifs et d'indicateurs tient à la qualité du service rendu aux usagers . Or cette mesure de la performance s'avère elle-même insuffisante : un objectif unique couvre l'ensemble de la mission, et il ne s'appuie que sur quatre indicateurs (trois indicateurs avant la LFI pour 2008 : cf. supra ).
Tout en reconnaissant les spécificités des dépenses retracées par la mission, la Cour des comptes souligne que « la nature évaluative des crédits n'exonère pas l'administration de l'obligation de mettre en place un dispositif consistant d'objectifs et d'indicateurs ».
* 9 Cf. les observations de votre rapporteure spéciale à l'occasion de l'examen du PLF pour 2008 : rapport n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 26.
* 10 MINEFI, guide méthodologique pour l'application de la LOLF, « La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs », juin 2004.