Par la DGI
Pour un certain nombre de remboursements, la DGI prend en charge l'ensemble des opérations et procède au paiement. La question de la transmission des dossiers ne se pose pas.
La transmission d'informations entre DGI et DGCP reste nécessaire pour vérifier avant paiement des remboursements, que le professionnel bénéficiaire est à jour de ses cotisations. Or, les services fiscaux disposent d'informations incomplètes sur les éventuelles créances fiscales non recouvrées : les créances antérieures à la réforme de 2004 et celles des impôts dont le recouvrement reste assuré par la DGCP, ne leur sont pas connues.
Le guide de procédure IS dans sa version la plus récente rappelle aux services qu'ils doivent adresser « le plus rapidement possible par courriel » la liste des restitutions envisagées afin de permettre la notification des éventuelles oppositions en temps utile. Le guide accorde un délai de réponse de 5 jours maximum avant de mener à son terme la procédure de restitution. La rapidité de réaction des uns et des autres conditionne l'efficacité de la démarche.
Par la DGCP
Les applications des services d'assiette (DGI et DGDDI) et des services payeurs (Trésor) étant distinctes, une première phase concerne la transmission des dossiers. Elle s'opère automatiquement et s'accompagne de l'envoi d'un dossier papier, comportant des pièces justificatives plus ou moins fournies selon l'impôt et le service qui l'envoie.
- les décisions de RCTVA saisies dans l'application REBECA de la DGI sont transmises, sous forme de fichiers, via un interfaçage avec l'application NDL ;
- les dossiers de TIPP sont transmis par la direction inter régionale à la trésorerie générale via l'application de mandatement de la DGDDI qui permet la migration des fichiers vers NDL.
Une deuxième phase consiste à confronter les décisions de remboursement avec les dettes fiscales éventuelles du contribuable. Pour les remboursements de crédits de TVA et de TIPP, cette démarche est automatique : avant de procéder au paiement, l'application NDL transmet la liste des bénéficiaires à l'application RAR (restes à recouvrer) à la disposition des postes comptables qui peuvent alors former opposition.
La dernière phase de mise en paiement intervient alors. Le laps de temps qui s'écoule entre l'arrivée du dossier de remboursement et le paiement est mesuré pour nourrir l'indicateur REMB/TVA (voir infra partie I-A). La norme de 30 jours se décompose en 25 jours pour la phase d'instruction-décision et 5 jours pour la phase de paiement. Pour faciliter le respect de la norme, les deux directions ont mis en place une démarche de rationalisation de la chaîne de la dépense : dès transmission des fichiers de RCTVA par la DSF, une liste parvient à chaque poste comptable du département, afin d'appréhender les somme dues par avis à tiers détenteurs. Le délai moyen des services du Trésor s'est établi à 4,8 jours en moyenne en 2006, ce qui laisse subsister d'importantes disparités car les résultats départementaux s'échelonnent de 1,78 à 10,37. Concernant les remboursements de TIPP, il n'existe pas d'indicateur LOLF mais la DGDDI a entrepris depuis la fin 2005 de mesurer le temps total qui s'écoule entre l'arrivée de la demande et celui du paiement.
ANNEXE 6 : LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES UTILISÉS
ACIS : application de la DGI « Application de Contrôle de la Liquidation de l'Impôt sur les Sociétés »
ANV : admission en non valeur
BOP : budget opérationnel de programme. Il s'agit du découpage d'un programme budgétaire en un sous-ensemble territorial ou fonctionnel.
BDRP : base de donnée des redevables professionnels
CBCM : contrôleur budgétaire et comptable ministériel
CGI : code général des impôts
DGCP : direction générale de la comptabilité publique (ou « Trésor public »)
DGE : direction des grandes entreprises : service à compétence nationale de la DGI
DGI : direction générale des impôts
DSF : directions des services fiscaux : services départementaux de la DGI
ERICA application « Elaboration du Registre Informatisé du Contentieux Administratif » de la DGI
FDL : application informatique « Fiscalité Directe Locale »
IFU : Interlocuteur Fiscal Unique
ILIAD : application de la DGI « informatisation locale de l'Inspection d'Assiette et de Documentation » ; elle a été complétée par ILIAD-CX, réservé au contentieux ; elle est utilisée au plan local
MEDOC (mécanisation des opérations comptables) : application de recouvrement
MADO : application de mandatement
NDL : application de la DGCP « Nouvelle Dépense Locale »
PAP : projet annuel de performance
PVA : plafonnement de la valeur ajoutée (dégrèvement de taxe professionnelle)
RAR : application du recouvrement contentieux de la DGCP « Restes A Recouvrer »
RCTVA : remboursements de crédits de TVA
REBECA : application informatique pour l'instruction des demandes de remboursements de crédits de TVA.
REC : application du recouvrement amiable de la DGCP « Recouvrement »
SIDECAR : application de la DGDDI
SIE : Service des Impôts des Entreprises : structure des DSF
TFB : Taxe Foncière sur les propriétés Bâties
TFPNB : Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
TH : Taxe d'Habitation
TP : Taxe Professionnelle