3. La gestion des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
a. Poids et complexité variables selon l'impôt
Les procédures de dégrèvement sont variées et celles qui concernent la fiscalité des professionnels sont plus complexes et plus lourdes financièrement que celles des particuliers.
En gestion, la complexité est due à la nécessaire articulation entre différents services, qui s'est accentuée avec la création de la DGE : services des impôts des entreprises (SIE) et centres des impôts fonciers pour les entreprises entièrement gérées en local, services territoriaux et direction des grandes entreprises (DGE) pour les autres. Elle tient aussi aux caractéristiques techniques de certains dispositifs, en particulier du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Dans le cas des grandes entreprises à établissements multiples, les services territoriaux établissent les éléments d'imposition et les transmettent à la DGE qui les assemble par entreprise et établit le montant du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Pour ce seul dispositif, l'action de la DGE pèse de plus en plus lourd : en 2005, elle a traité 4 663 demandes et accordé 3,3 Mds€ de dégrèvements et en 2006 4 774 dossiers équivalent à 3,5 Mds€.
La taxe professionnelle concentre plus des deux tiers des dégrèvements d'impôts locaux comme le montre le tableau ci-dessous :
Tableau n° 10 : Dégrèvements d'impôts locaux
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2006 (réalisation) |
2007 (prévision) |
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En Md€ |
En % du P.201* |
En Md€ |
En % du P.201* |
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Taxe professionnelle |
8,715 |
68,38% |
9,800 |
69,56% |
|
Taxes foncières |
0,573 |
4,49% |
0,588 |
4,17% |
|
Taxe d'habitation |
2,965 |
23,26% |
3,020 |
21,43% |
* Le total de la colonne est inférieur à 100%, car les ANV ne sont pas prises en compte.
b. Un mode de gestion proche de celui des impôts d'État
La gestion de ces dégrèvements et remboursements présente peu de spécificité :
D'une part, on constate les mêmes traits distinctifs qu'en matière de dégrèvements d'impôts d'État, en particulier le caractère très automatisé des procédures dans un contexte d'applications informatiques multiples et mal reliées. 38 ( * )
D'autre part, le caractère local des impôts traités n'induit pas de fortes charges de gestion liées aux échanges avec les collectivités territoriales. Ceux-ci sont rythmés par le vote des budgets locaux et le déroulement de la « campagne » :
- préalablement au vote des budgets locaux, les services fiscaux adressent aux collectivités, via les préfectures, deux états, l'un présentant l'actualisation des bases, l'autre le montant des allocations compensatrices calculées dans l'application FDL-CDA qui fait l'objet de corrections en préfecture ;
- après le vote du budget, les délibérations à contenu fiscal, notamment les taux votés, sont transmis aux services fiscaux par les préfectures ;
- en fin d'année, après édition des rôles, le rôle général de chaque impôt est adressé aux collectivités. Y figurent tous les redevables, qu'ils soient imposés ou exonérés, et pour chacun d'entre eux le détail de la base d'imposition et des cotisations, ainsi que les dégrèvements.
Les dégrèvements hors rôles et leurs caractéristiques ne sont pas transmis de manière systématique aux collectivités. Celles-ci ont la faculté de demander des compléments d'information aux services fiscaux.
* * *
A la diversité de la nature des dispositifs répond celle de leurs conditions de gestion. En dépit de cette hétérogénéité, l'analyse des principaux dispositifs montre que les services qui les gèrent, disposent de nouveaux outils et de guides récents. Il en résulte une qualité théorique de gestion globalement satisfaisante, en dépit de la lourdeur propre à l'informatique du MINEFI.
Cependant, la restitution des opérations conduites par les trois réseaux de l'administration fiscale est parcellaire, en raison des insuffisances de la nomenclature budgétaire et d'exécution et de la pauvreté des indicateurs de qualité de service.
* * *
* 38 A la DGI, plusieurs applications sont utilisées : REV(taxes foncières et taxe d'habitation), TP-CDA (taxe professionnelle), MAJIC (taxes foncières). Les dossiers contentieux sont traités sur l'application ILIAD-contentieux au plan local et sur l'application ERICA au niveau des directions. A la DGCP, les deux applications de recouvrement (REC pour le recouvrement amiable et RAR pour le recouvrement contentieux) sont alimentées automatiquement (dégrèvements dits « magnétiques »). L'application REC reçoit les fichiers de rôles et alimente à son tour RAR. Les postes comptables ne traitent directement que les dégrèvements dits « manuels » ou les dégrèvements rejetés par l'informatique. Les informations sur les rôles sont transmises aux services du trésor par l'intermédiaire des centres informatiques de la DGI. Pour la partie contentieuse, hors rôle, l'information arrive de l'application ILIAD-CX.