B. LES REMBOURSEMENTS ET DEGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX
1. Des montants croissants dans un cadre législatif mouvant
a. Un alourdissement continu dans un cadre législatif instable
La fiscalité locale est l'objet de réaménagements fréquents : les uns portent sur les impôts eux-mêmes et ont un effet sur la base imposable à laquelle s'applique le dispositif de dégrèvement, les autres concernent les dispositifs de dégrèvement eux-mêmes.
Globalement, la tendance est à l'alourdissement du poids des dégrèvements, comme le montre l'exemple des deux principaux dispositifs en matière de taxe professionnelle. Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) 33 ( * ) , a été instauré pour la taxe professionnelle 2005 et prorogé par la suite. Il est assis sur la valeur locative des nouvelles immobilisations corporelles susceptibles de bénéficier d'un amortissement dégressif. Il s'ajoute au dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) mis en place en 1996 et modifié en 2007 34 ( * ) .
On observe à la lecture du tableau ci-dessous, que la montée du nouveau dispositif a arrêté la progression du plus ancien, sans ralentir la hausse totale des dégrèvements.
Tableau n° 7 : Deux dispositifs de dégrèvement de taxe professionnelle
|
Montant des dégrèvements, en Md€ |
2004 |
2005 |
2006 |
2007(prévision) |
|
Plafonnement de la valeur ajoutée |
5,478 |
5,891 |
5,648 * |
5,252 |
|
Investissements nouveaux |
0,024 |
0,745 |
2,210 |
|
|
Total |
5,478 |
5,916 |
6,393 |
7,462 |
* Données provisoires ; source : DGI
D'après ces données, la masse totale de dégrèvements accordés au titre des deux dispositifs pourrait progresser d'un tiers en l'espace de 3 ans.
b. Un poids variable selon l'impôt
L'ensemble des dégrèvements enregistrés sur le programme 201 représente une part non négligeable du produit de l'impôt. Dans le tableau ci-dessous, le produit de l'impôt est apprécié à partir du montant total des rôles admis (rôles généraux et rôles supplémentaires) et celui des dégrèvements à partir des dépenses enregistrées sur les actions du programme 201.
Tableau n° 8 : Produit des émissions et montant des dégrèvements réalisés par impôt local
|
Produit des émissions (en Mds €) |
Dégrèvements (en Mds €) |
Dégrèvements (en % des émissions) |
||||
|
2005 |
2006 |
2005 |
2006 |
2005 |
2006 |
|
|
Taxe d'habitation |
13,43 |
14,19 |
2,81 |
2,96 |
20,9 % |
20,9 % |
|
Taxes foncières |
24,08 |
24,95 |
0,53 |
0,57 |
2,2 % |
2,3 % |
|
Taxe professionnelle |
25,79 |
28,76 |
7,77 |
8,71 |
30,1 % |
30,3 % |
|
Total |
63,30 |
67,90 |
11,11 |
12,25 |
17,5 % |
18,0 % |
* Source : DGI
L'ensemble des dégrèvements représente un peu moins du cinquième du produit global attendu des « quatre vieilles ». Ce pourcentage est en hausse et varie considérablement selon l'impôt : il est à peine supérieur à 2% pour les taxes foncières et s'établit au-dessus de 30% pour la taxe professionnelle.
* 33 article 1647C quinquies du CGI et 1647 B octies pour le dégrèvement complémentaire.
* 34 article 1647B sexies du CGI. L'article 85 de la loi de finances pour 2007 l'a modifié en changeant la cotisation imposable, le calcul du plafonnement et en uniformisant les taux.