b. La PPE
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Le dispositif Instaurée par la loi n°2001-458 du 30 mai 2001, la prime pour l'emploi est un crédit d'impôt destiné à favoriser la reprise d'un emploi et apporter un complément de revenus aux contribuables percevant un revenu d'activité compris entre 0,3 et 1,4 SMIC. La prime bénéficie à des personnes exerçant une activité professionnelle à temps complet ou à temps partiel, sur la totalité ou une partie de l'année. Elle est attribuée avec un an de décalage, sur la base de la situation et des revenus de l'année précédente. Elle est versée sous trois conditions : le revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain seuil de montant variable avec le nombre de parts du quotient familial ; les revenus d'activité professionnelle déclarés par le contribuable doivent être compris dans certaines limites, variables selon la situation matrimoniale ; des majorations peuvent être accordées en fonction de la situation familiale du contribuable. Le crédit d'impôt est plafonné (714 € pour 2006 et 809 € pour 2007). |
La PPE se distingue des autres crédits d'impôt à plusieurs titres : d'instauration récente (2001), elle touche un grand nombre de contribuables (environ 9 millions) et bien qu'elle soit intégrée à l'IR, nécessite un traitement plus lourd en gestion que les autres CI.
La Cour des comptes a conduit une enquête sur la PPE d'octobre 2004 à avril 2005 comportant deux volets : l'examen de la gestion du dispositif et l'analyse de son efficacité. Ces travaux ont été prolongés en 2006 par un audit de modernisation 29 ( * ) destiné à mesurer la fréquence et l'impact financier des anomalies constatées dans le versement de la prime.
Des données bien identifiées
La PPE est bien identifiée dans le programme 200, ce qui permet de suivre la montée en puissance du dispositif (voir annexe 2). Le nombre de foyers bénéficiaires après avoir baissé entre 2001 et 2003, est remonté en 2004 et 2005 pour s'infléchir à nouveau en 2006. Il semble stabilisé aujourd'hui en dessous de 9 millions de foyers. Le coût de la mesure augmente sous l'effet du relèvement des seuils. Le montant moyen des primes versées est passé de 145 euros en 2001 à 375 euros en 2006.
La PPE ayant pour particularité juridique de « clore » le calcul de l'impôt sur le revenu, elle constitue le seul crédit d'impôt pour lequel on dispose de données fiables et précises en matière de partage remboursement-imputation. Globalement, la partie de la prime restituée par rapport à la partie imputée se situe à 78% en 2006 (revenus 2005) mais 51% de la dépense fiscale a fait l'objet d'un remboursement intégral, 19% d'une imputation intégrale et le reste d'un régime mixte (remboursement partiel).
* 29 Rapport sur la gestion de la PPE, établi par MM. Le Foll, Lubek, de Nanteuil, Proto, Remond et Revelin, sous la direction de M. Lallier, janvier 2007.