Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion

Rapport d'information n° 314 (2006-2007) de MM. Claude DOMEIZEL et Dominique LECLERC , fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, déposé le 22 mai 2007

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• TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA MECSS
  
• AVANT-PROPOS
  
• TRANSPARENCE, ÉQUITÉ, SOLIDARITÉ : LES TROIS OBJECTIFS D'UNE RÉFORME DE LA RÉVERSION
  
  • I. LA RÉVERSION : UN IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL FORT
    
    • A. UN POSTE DE DÉPENSES NON NÉGLIGEABLE POUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
      
    • B. UNE PART DÉTERMINANTE DES RESSOURCES DES CONJOINTS SURVIVANTS, EN PARTICULIER DES FEMMES
      
  • II. UNE LOGIQUE BROUILLÉE REPOSANT SUR DES MÉCANISMES COMPLEXES CONDUISANT À DES PRISES EN CHARGE INÉGALITAIRES
    
    • A. LA RÉVERSION ENTRE LOGIQUE PATRIMONIALE ET LOGIQUE D'ALLOCATION SOCIALE
      
      • 1. Un long processus de sédimentation historique aboutissant à une extrême diversité du droit de la réversion
        
      • 2. Les fonctions publiques, les régimes spéciaux et les régimes complémentaires : l'affirmation ancienne d'une logique patrimoniale
        
      • 3. Le régime général et les régimes alignés et assimilés : un droit contributif réservé aux plus modestes
        
    • B. LA RÉFORME DE 2003/2004 : UN DISPOSITIF PRIS DANS L'URGENCE AUX CONSÉQUENCES MAL MAÎTRISÉES
      
      • 1. La genèse de la réforme : le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
        
      • 2. Le dispositif voté par le législateur
        
      • 3. Les décrets de 2004 et la mise en oeuvre effective de la loi
        
        • a) Les décrets initiaux du 24 août 2004
          
        • b) Les décrets rectificatifs du 23 décembre 2004
          
        • c) Les effets de la réforme
          
      • 4. Une logique définitivement brouillée pour une portée incertaine
        
    • C. UNE COUVERTURE FINANCIÈRE INCOHÉRENTE ET INÉGALITAIRE DU RISQUE VEUVAGE
      
  • III. UNE DYNAMIQUE ÉTROITEMENT CORRÉLÉE AU TRAVAIL DES FEMMES ET À L'ÉVOLUTION DE LA NUPTIALITÉ
    
    • A. LE MAINTIEN D'UN ÉCART SENSIBLE DE REVENUS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES À LA RETRAITE
      
    • B. L'EFFONDREMENT PRÉVISIBLE DU TAUX DE NUPTIALITÉ ET LA QUESTION DE LA PRISE EN COMPTE DES AUTRES FORMES DE CONJUGALITÉ
      
  • IV. DES PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE APPROCHE CONSENSUELLE ET RÉALISTE DE LA RÉVERSION
    
    • A. L'APPORT DES EXEMPLES ÉTRANGERS
      
      • 1. Les pays du nord de l'Europe : une absence de réversion qui reflète avant tout une meilleure intégration des femmes dans le marché du travail
        
      • 2. La France proche des schémas en vigueur dans le reste de l'Europe, sauf en ce qui concerne la prise en considération des conjoints survivants conservant des enfants à charge
        
      • 3. Le « splitting » en Allemagne : une démarche novatrice dont le bilan doit cependant encore être fait
        
    • B. LES VOIES ET MOYENS D'UNE RÉFORME POUR LA FRANCE
      
      • 1. Les pensions de réversion : un droit contributif, corrélé aux retraites, dont la vocation prioritaire est de garantir le niveau de vie du conjoint survivant
        
      • 2. Un cadre financier contraint par les conséquences du vieillissement futur de la population : le choix d'une réforme à coût nul
        
      • 3. Un indispensable reciblage du dispositif prenant cependant en compte les évolutions de la société
        
      • 4. La nécessité de suivre une méthode rigoureuse pour échapper aux risques de l'improvisation
        
      • 5. Une obligation de se tenir prêt pour 2008, même si la réforme de la réversion est un sujet distinct de celui des retraites
        
    • C. LES MESURES PROPOSÉES PAR LA MECSS
      
      • 1. Simplifier la gestion des demandes de pension de réversion ainsi que l'exercice des droits des assurés
        
        • a) Alléger la gestion administrative du contrôle de la condition de ressources
          
        • b) Améliorer les modalités de cristallisation des pensions de réversion
          
      • 2. Dégager des marges de manoeuvre financières
        
        • a) Rétablir une condition d'âge pour l'ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés
          
        • b) Rétablir une condition de durée de mariage pour l'ouverture des droits à la réversion dans le régime général et les régimes alignés
          
        • c) Proratiser pour les ayants droit divorcés le montant de la réversion en fonction de la durée du mariage rapportée à la durée totale d'assurance du conjoint décédé
          
        • d) Poser la question, dans la fonction publique et les régimes spéciaux, de l'introduction d'un plafond pour les réversions les plus élevées, en contrepartie d'un relèvement du plancher existant en faveur des basses pensions
          
        • e) Envisager, en fonction des revenus du conjoint survivant, de faire varier à l'intérieur d'une fourchette le taux de la réversion
          
      • 3. Mettre en oeuvre des mesures nouvelles plus efficaces en faveur des conjoints survivants
        
        • a) Porter à 60 % le taux de la réversion du régime général et des régimes alignés
          
        • b) Créer une mesure spécifique en faveur des jeunes conjoints survivants ayant au moins deux enfants à charge
          
        • c) Revenir sur la suppression programmée de l'assurance veuvage pour les conjoints survivants du régime général et des régimes alignés ayant au plus un enfant à charge
          
        • d) Etendre aux personnes pacsées le bénéfice des pensions de réversion et l'envisager pour les concubins avec enfants à charge
          
        • e) Favoriser l'activité professionnelle des seniors en rendant possible le cumul intégral d'un emploi et d'une pension de réversion
          
      • 4. Recourir à d'autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et des veufs
        
        • a) Etudier la mise en oeuvre, à titre subsidiaire, du modèle allemand de partage facultatif des droits à la retraite dans le couple (« le splitting »)
          
        • b) Poser la question de l'encouragement de la prévoyance par des moyens spécifiques
          
• TRAVAUX DE LA MISSION
  
  • I. AUDITIONS
    
    • Audition de Mmes Janine DUJAY-BLARET, vice-présidente, Christiane JOURNEAU, responsable de la commission ressources des retraités, M. Benoît JAYEZ, responsable de la commission territoriale, et de Mme Marie ROZET, membre, du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA)
      
    • Audition de Mmes Dominique ARVISET, présidente, Christiane POIRIER, vice-présidente, Andrée MENGIN, secrétaire générale, et Geneviève LOBIER, secrétaire générale adjointe, de la Fédération des associations des conjoints survivants (Favec)
      
    • Audition de MM. Dominique LIBAULT, directeur,Franck LE MORVAN, sous-directeur des retraites, Jean-Luc VIEILLERIVIÈRE, sous-directeur des études et des prévisions financières, et Nicolas AGNOUX, chef de bureau, de la Direction de la sécurité sociale
      
    • Audition de M. Bertrand FRAGONARD, président de la 2e Chambre de la Cour des comptes
      
    • Audition de Mmes Annick MERLEN et Jacqueline PASQUIER, secrétaires nationales de la Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGR-FP)
      
    • Audition de MM. Jean CATHERINE, vice-président, et Jean COLLIN, secrétaire général, de la Confédération française des retraités (CFR)
      
    • Audition de MM. Patrick HERMANGE, directeur, Vincent POUBELLE, directeur chargé de la prospective et de la coordination des études, Mmes Vanessa LECONTE, responsable du département réglementation à la direction de la retraite et du contentieux, et Isabelle BRIDENNE, responsable du pôle évaluation à la direction de la prospective et de la coordination des études, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
      
    • Audition de M. Raphaël HADAS-LEBEL, président du Conseil d'orientation des retraites
      
    • Contribution écrite et auditions des rapporteurs
      
  • II. PRÉSENTATION DU RAPPORT À LA COMMISSION
    
• ANNEXE N° 1 - LES DROITS À PENSION DE RÉVERSION : ÉLÉMENTS DE COMPARAISON ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES
  
• ANNEXE N° 2 - LES PENSIONS DE RÉVERSION DANS LE RÉGIME GÉNÉRAL ET LES RÉGIMES ALIGNÉS :TABLEAU COMPARATIF DE LA RÉFORME DE 2003 ET DES DÉCRETS D'APPLICATION DE 2004
  
• ANNEXE N° 3 - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE SUR LES PENSIONS DE RÉVERSION DANS LES PRINCIPAUX PAYS EUROPÉENS (SERVICE DES ÉTUDES JURIDIQUES DU SÉNAT)