EXAMEN DU RAPPORT
Au cours de sa réunion du jeudi 1 er février 2007, sous la présidence de M. Jean Puech, Président, l'Observatoire de la décentralisation a procédé à l'examen du rapport de M. Michel Mercier, rapporteur, sur le suivi du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements.
M. Michel Mercier, rapporteur, a déclaré en préambule que le RMI était devenu le point focal où se lient les relations Etat/collectivités territoriales et il a affirmé qu'alors que l'économie repartait, le nombre de bénéficiaires du RMI ne diminuait pas et qu'ainsi le problème restait entier.
Il a, dans un premier temps, abordé la question financière et plus particulièrement la question de la compensation offerte par l'Etat ; il a signalé que les départements considéraient qu'il manquait un milliard d'euros et que l'Etat, de son côté, continuait à faire savoir qu'il avait fait plus qu'il n'y était contraint par la loi ; il a reconnu que ces deux positions étaient justifiées et défendables et qu'effectivement l'Etat était intervenu d'abord ponctuellement, mais aussi sur le moyen terme grâce au fonds de mobilisation de l'insertion. Toutefois, M. Michel Mercier a déploré que le problème ne soit pas encore résolu et il a souligné qu'il convenait d'envisager de nouvelles solutions.
Il a jugé que le principe de compensation qui veut que l'Etat finance la compétence transférée à hauteur de ce qu'elle lui coûtait exactement au moment du transfert, était insuffisant dans le cas du RMI puisque chaque année le gouvernement accroît la charge du RMI pour les départements en augmentant unilatéralement le niveau de l'indemnité servie (environ 7 % de 2003 à 2007).
M. Michel Mercier s'est alors interrogé sur le point de savoir si le transfert du RMI, compétence sociale, pouvait être considéré comme un acte de décentralisation, dans la mesure où les marges de manoeuvre des départements dans ce domaine sont nulles, ce qui ramène ces collectivités au rang de simple prestataires de service ; il a fait observer que ce sont les caisses des allocations familiales qui accordent le RMI et calculent l'allocation puisqu'il s'agit d'une indemnité différentielle. En outre, il a déploré que l'accès aux données essentielles nécessaires au calcul ne soit pas satisfaisant, ce qui entraîne des fraudes et des erreurs. Il a estimé qu'à partir du moment où la prestation était traitée de la même façon partout en France, il ne pouvait plus s'agir d'une véritable décentralisation.
M. Michel Mercier a appelé de ses voeux des marges de manoeuvre plus importantes pour les départements, tout en reconnaissant qu'il y avait déjà eu des progrès sensibles en matière d'insertion et qu'entre autres choses, la collaboration avec l'ANPE était particulièrement efficace. Cependant, il a rappelé que l'un des enjeux essentiels était de faire en sorte que les bénéficiaires du RMI soient traités de la même façon que les autres demandeurs d'emploi, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui.
Il a conclu en rappelant que la situation financière restait déséquilibrée en dépit des efforts récents du gouvernement et qu'il fallait donner la responsabilité complète de la gestion du RMI aux départements. Les décisions essentielles relatives au RMI peuvent rester nationales, à condition que les conseils généraux, collectivement, y prennent une part déterminante.
M. Yves Fréville a souligné les disparités spatiales qui affectent la population bénéficiaire du RMI : certains départements ne voient pas augmenter le nombre de bénéficiaires et d'autres, au contraire, connaissent des augmentations brutales.
M. Michel Mercier a expliqué que le nombre de bénéficiaires du RMI avait augmenté essentiellement à cause de la réforme de l'assurance chômage, la diminution de la période indemnisée ayant entraîné un transfert vers le RMI.
M. Jean Arthuis a reconnu que, d'une manière générale, le nombre de bénéficiaires du RMI diminuait, mais qu'on assistait à une migration de titulaires du RMI vers les contrats aidés encore plus coûteux pour les départements que le RMI.
M. Michel Mercier a reconnu que le problème se posait et qu'effectivement les contrats aidés étaient plus lourds à financer que le simple RMI.
A l'issue de ce débat, M. Jean Puech, Président, a donné acte au rapporteur de sa communication. L'Observatoire de la décentralisation a décidé d'en publier les conclusions sous forme d'un rapport d'information.