4. Le couple communes-intercommunalité : pour une prise en compte globale
En effet, il n'est plus possible aujourd'hui de s'intéresser à la situation financière ou patrimoniale d'une commune sans prendre en compte son appartenance à un EPCI à fiscalité propre. De même, il n'est plus possible de juger de l'efficacité d'une politique publique sur un territoire sans prendre en compte globalement les actions des communes, des EPCI et de leurs satellites respectifs. Selon l'agence de notation Fitch Ratings qui a étudié la situation particulière de la communauté de Strasbourg, de la communauté d'agglomération Garlaban-Huveaune-Sainte-Baume et le syndicat mixte des transports de l'agglomération grenobloise, il n'est pas d'appréciation possible sans prise en compte du contexte intercommunal. Fitch Ratings s'est interrogé sur le contexte institutionnel et politique intercommunal, le cadre budgétaire, la situation socio-économique et l'analyse des performances budgétaires.
a) Le contexte institutionnel et politique intercommunal
L'expérience intercommunale peut fortement réduire l'autonomie institutionnelle des communes, mais la ville-centre conserve ou acquiert plus ou moins de pouvoir en fonction non seulement de sa représentation au sein du conseil délibérant, mais aussi de son poids démographique et économique.
L'agence de notation Fitch Ratings préconise de mesurer l'influence de la ville-centre afin d'évaluer sa capacité à transférer certaines charges à l'EPCI en cas de besoin ou à défendre ses intérêts propres lors de la définition des objectifs intercommunaux. Compte également le degré de consensus entre les délégués communautaires, ainsi que la clarté de la stratégie intercommunale. La Cour des comptes, dans son rapport, dénonce le fait que même lorsqu'il y a consensus, il n'y a pas pour autant stratégie : ainsi pour les EPCI à TPU qui fixent le taux au plus haut niveau légal sans aucun lien avec une quelconque évolution de leurs besoins financiers à moyen terme. Fitch Ratings fait remarquer que la communauté d'agglomération de Strasbourg fait partie des heureuses exceptions en matière de consensus parfait, car elle a mis en place des réunions de maires des communes membres pour aborder les questions de stratégie et coordonner les décisions fiscales et économiques afin d'éviter la concurrence ou l'incompatibilité.
b) Le partage des compétences
Votre rapporteur, à la suite de la Cour des comptes et des députés Beaudoin et Pemezec, a déjà dénoncé le non-respect du principe de spécialité qui a pour conséquence la création de doublons et l'absence d'économie d'échelle. Il convient aussi de dénoncer un partage effectif et précis, mais déséquilibré. Si l'EPCI est chargé de toutes les compétences rigides et inflationnistes alors que ses recettes stagnent, le transfert de nouvelles compétences sera empêché et les dépenses les plus lourdes retourneront à la ville-centre.