b) Une direction générale de la modernisation de l'Etat qui cumule réforme budgétaire et réforme de l'Etat
Créée par le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005, la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) regroupe les quatre directions précédemment dédiées à la réforme de l'Etat : la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DMGPSE), l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) et la direction de la réforme budgétaire (DRB). Elle est organisée en trois services : service de la qualité et de la simplification, service de la modernisation de la gestion publique, service du développement de l'administration électronique (DRB). 35 % de ses agents proviennent du secteur privé.
Lors de son audition par votre commission des finances, le 8 juin 2006, le directeur général de cette structure, M. Frank Mordacq a souligné la convergence entre réforme budgétaire et réforme de l'Etat, en indiquant que sa direction était « centrée sur les aspects portant à proprement parler sur la gestion de l'Etat, c'est-à-dire la mise en place du volet « performance » des budgets opérationnels de programme, l'animation du réseau des responsables de programme et l'analyse des coûts des actions ». Il a indiqué qu'il rencontrait les secrétaires généraux des ministères chaque mois et qu'il avait défini avec eux une stratégie de modernisation, qui constituait leur feuille de route.
Les moyens alloués à l'action de modernisation sont significatifs et constituent l'action n° 4 « modernisation de l'Etat » au sein du programme n° 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ». La justification au premier euro des crédits demandés pour 2007 fait l'objet d'une prévision en crédits de paiement de 64,5 millions d'euros, et de 160 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit 50 millions d'euros de crédits de paiement hors personnel. La dotation ne prend pas en compte l'action n° 2, intitulée pourtant « politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques », qui regroupe les emplois de la direction du budget et reste « hors champ » de la modernisation de l'Etat.
Près de 60 % de la dotation de fonctionnement pour 2007 de la direction générale de la modernisation de l'Etat est consacrée au développement de l'administration électronique.
|
Répartition des moyens de fonctionnement (hors titre 2) 2007 de la direction générale de la modernisation de l'Etat (en millions d'euros) |
|
|
Pilotage transversal et support |
6,3 |
|
Modernisation de la gestion publique |
9,8 |
|
Qualité et simplification |
4,8 |
|
Administration électronique |
29,1 |
Source : projet annuel de performances 2007
Au titre de la modernisation de la gestion publique sont inscrits 9,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont 8 millions d'euros consacrés à des audits de modernisation , c'est-à-dire à la faculté de recourir à des consultants privés, en plus des équipes d'inspection mobilisées, pour mener ces audits.
La mise à disposition de ces moyens significatifs oblige la direction générale de la modernisation de l'Etat à un retour sur investissement.
Or les indicateurs de performance publiés dans le projet annuel de performances 2007 paraissent encore peu ambitieux. L'indicateur retenu est le pourcentage des personnels d'encadrement de l'Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l'Etat à travers ses actions. Il devrait être issu d'une enquête réalisée par la DGME auprès de ses réseaux de correspondants sur les chantiers interministériels de la modernisation de l'État. Un questionnaire est adressé à environ un millier d'acteurs de la modernisation, notamment dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l'État. La prévision pour 2006 est de 50 %. L'objectif cible, en 2008, est de seulement 54 % ! Un relèvement de la cible paraît devoir s'imposer.
|
Préconisation n° 1 : relever l'objectif cible de l'indicateur « pourcentage des personnels d'encadrement de l'Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l'Etat à travers ses actions ». |