N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la réforme de l' État et les audits de modernisation ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
|
Administration. |
LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
|
Préconisation |
Délai de prise de décision |
|
Propositions relevant du gouvernement |
|
|
Proposition : documenter plus précisément les 3 milliards d'euros de gains de productivité en trois ans prévus par M. Jean François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. |
immédiatement |
|
Proposition : généraliser l'intégration de consultants extérieurs dans les équipes des audits, hors cas très particuliers. |
immédiatement |
|
Proposition : conformément à la circulaire du 13 juillet 2006, faire en sorte que les rapports évaluent de manière précise les gains d'efficacité socio-économique et de qualité de service, ainsi que les gains économiques et de productivité permettant de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. |
immédiatement |
|
Proposition : conformément à la circulaire du 13 juillet 2006, publier pour chaque audit les orientations adoptées par les ministres sur les suites données aux audits, ainsi qu'une synthèse du plan d'action. |
immédiatement |
|
Proposition : conformément à la circulaire du 13 juillet 2006, publier régulièrement un tableau de bord gouvernemental de l'avancement des audits et de leurs résultats. |
immédiatement |
|
Proposition : neutraliser l'effet TVA pesant sur les externalisations de fournitures de biens et de prestations. |
Fin 2006 |
|
Proposition : accélérer le lancement d'audits des opérateurs de l'Etat. |
Fin 2006 |
|
Proposition : réaliser à l'horizon du premier semestre 2007 un « audit des audits ». |
Premier semestre 2007 |
|
Proposition : relever l'objectif cible de l'indicateur « pourcentage des personnels d'encadrement de l'Etat estimant que la DGME apporte un appui efficace à la modernisation de l'Etat à travers ses actions » |
2007 |
|
Proposition : redéfinir la politique d'achats publics avec pour objectif de réduire la dépense publique tout en stimulant la modernisation et la compétitivité des PME implantées sur le territoire national. |
2007 |
|
Proposition : généraliser les audits des applications informatiques, et les étendre au fonctionnement des services informatiques des ministères, afin, notamment, de remettre en cause les cloisonnements. |
2007 |
|
Proposition : concentrer une prochaine vague d'audit sur les règles de rémunération, de temps de travail, de gestion des corps et des carrières, et la démographie du personnel de la fonction publique de l'Etat. |
2007 |
|
Proposition : élargir le champ des audits aux administrations de sécurité sociale. |
2007 |
|
Proposition : créer des équipes d'appui à la mise en oeuvre des audits. |
2007 |
|
Proposition : création complémentaire d'une mission temporaire interministérielle chargée de mener des audits des missions de l'Etat. |
2007 |
|
Préconisation |
Délai de prise de décision |
|
|
Propositions relevant de votre commission des finances |
||
|
Proposition : interroger systématiquement les ministres sur la mise en oeuvre des propositions des audits de modernisation. |
immédiatement |
|
|
Proposition : réaliser un tableau de bord des engagements des ministres en séance publique et en commission. |
immédiatement |
|
|
Proposition : réaliser un toilettage des méthodes de contrôle de votre commission des finances en fonction de l'expérience des audits. |
immédiatement |
|
|
Proposition : intégrer dans les questionnaires budgétaires des questions sur la mise en oeuvre des propositions des audits de modernisation. |
2007 |
|
|
Proposition : obtenir systématiquement communication des plans d'actions des ministres arrêtés par les responsables d'administration chargés de la mise en oeuvre des audits, en application de l'article 57 de la LOLF. |
2007 |
|
|
Proposition : se fixer un objectif chiffré, en pourcentage des audits effectués, d'auditions des équipes d'audit conjointes à celles des administrations chargées de mettre en oeuvre leurs préconisations. |
2007 |
|