B. L'ACCORD-CADRE D'OHRID ET LA STABILISATION DU PAYS
1. Les dispositions de l'accord-cadre d'Ohrid
Le 13 août 2001, l'Accord-cadre d'Ohrid a mis un terme à ces conflits, en imposant d'importantes réformes pour mieux représenter les minorités et en prévoyant une nouvelle Constitution.
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Selon les termes de cet accord, la Constitution de 1991 est modifiée pour supprimer la référence selon laquelle les Slavo-Macédoniens sont le seul peuple fondateur du pays . La société macédonienne est considérée désormais comme composée de citoyens issus de différents groupes ethniques. L'accord institue un système de « double majorité » au Parlement, qui prévoit que, pour être adopté, un texte doit réunir au moins la moitié des voix d'une ou de plusieurs formations représentant les minorités ethniques. L'usage de l'albanais est autorisé pour les documents officiels et comme langue de travail dans les séances plénières et dans les commissions parlementaires, de même que devant les tribunaux. Toutes les lois sont rédigées en deux langues, en macédonien et en albanais. En revanche, seul le macédonien peut être utilisé par le gouvernement macédonien (sauf dans les zones albanophones désignées). L'albanais devient la seconde langue officielle dans les régions où les albanophones constituent plus de 20 % de la population. L'État s'engage à financer, en plus de l'enseignement primaire et secondaire, l'enseignement supérieur (universitaire) en albanais dans les zones où les albanophones constituent au moins 20 % de la population. Dorénavant, l'État garantit la représentation proportionnelle des minorités dans la fonction publique et la police et à la Cour constitutionnelle. Un processus de décentralisation est prévu.
Enfin, l'État accorde
un statut égal aux
religions
orthodoxe, musulmane et catholique.
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2. La présence internationale
Dès 2001, l'OTAN a été amenée à intervenir en Macédoine, l'Union européenne a pris le relais à compter de mars 2003 avec l'opération militaire Concordia, sous l'égide de l'EUFOR, puis l'opération de police Proxima.
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La stabilisation de la Macédoine : des missions militaires aux missions de police 22 août - 23 septembre 2001 : opération « Essential Harvest » de l'OTAN 23 septembre 2001 - 15 septembre 2002 : opération « Amber Fox » de l'OTAN 16 septembre 2002 - 31 mars 2003 : opération « Allied Harmony » de l'OTAN 31 mars 2003 - 15 décembre 2003 : opération « Concordia » de l'EUFOR 15 décembre 2003 - 15 décembre 2005 : opération de police « Proxima » de l'UE |
En 2001, les troupes de l'OTAN (3 500 hommes) sont intervenues à la demande du président Trajkovski , afin de désarmer les groupes ethniques albanais et de prévenir toute reprise de la violence après la signature de l'accord d'Ohrid. Cette mission courte d'un mois a été prolongée pour trois mois, puis six mois supplémentaires, dans un format réduit (1 000 hommes) afin notamment de protéger les représentants de l'Union européenne et observateurs de l'OSCE chargés de superviser l'application du plan de paix en Macédoine.
En mars 2003, sur la base de la résolution 1371 du Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne prenait le relais de l'OTAN avec l'opération Concordia (400 hommes).
En décembre 2003, la présence militaire s'effaçait au profit d'une mission de police « Proxima » de 200 personnes chargée de conseiller la police du pays et de l'aider à lutter contre le crime organisé. Ses missions consistaient à consolider la mise en oeuvre de la loi et de l'ordre public, aider à la lutte contre les organisations criminelles, accompagner la réforme de la police, aider à la création d'une véritable police des frontières, consolider la confiance entre la police et la population, aider à la coopération régionale. Elle était implantée à Skopje, Tetovo, Kumanovo, Gostivar et Ohrid.
Depuis décembre 2005, la mission Proxima a achevé son travail et elle a été remplacée par une mission de conseil de l'Union européenne auprès de la police macédonienne. Pour avoir dialogué avec les fonctionnaires français de la mission Proxima, peu de temps avant leur départ, votre rapporteur note que, malgré les efforts considérables de ces policiers et civils, d'importants progrès restent encore à accomplir, notamment dans la lutte contre le crime organisé. Un désengagement de l'Union européenne dans ce domaine ne pourrait qu'être préjudiciable à l'amélioration de la situation du pays. Il faut donc espérer que la nouvelle mission de conseil puisse obtenir des résultats tangibles, à la hauteur des défis que représentent les organisations criminelles dans la région des Balkans, et dont la Macédoine ne représente qu'une petite partie.
On soulignera enfin que la France a grandement contribué à la stabilisation de la Macédoine, par la présence de deux représentants spéciaux de l'Union européenne (François Léotard et Alain Le Roy), puis par sa contribution en tant que « nation-cadre » à l'Opération Concordia (OTAN) et son engagement dans la mission de police de l'UE (« Proxima ») qui lui a succédé le 15 décembre 2003.
Sur le plan juridique, notre collègue Robert Badinter a également fortement contribué à l'élaboration de la Constitution de la Macédoine et notamment à la mise en oeuvre de règles de majorité au Parlement permettant le respect des droits des minorités. Il a également présidé en 1991 la Commission d'arbitrage près la Conférence pour la paix dans l'ex-Yougoslavie qui a rendu un avis permettant de reconnaître la Macédoine.