III. ECHANGES DE LETTRES ET AVIS DE LA COMMISSION
Avis de la commission des finances du Sénat sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros, en vue de faire face à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire
LE MARDI 14 MARS 2006
Sur la base d'un rapport de motivation du gouvernement dont elle souhaite qu'il soit publié au Journal officiel avec le décret d'avance, la commission des finances du Sénat a estimé que les conditions prévues par la LOLF et notamment par son article 13, étaient remplies :
1 . Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ;
2. L'urgence n'est pas discutable : le décret d'avance tend en effet à financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires, dont ni l'ampleur, ni les conséquences économiques ne pouvaient être connues au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 ;
3. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2006, voté par le Parlement, est respecté : les grandes lignes de la loi de finances initiale pour 2006 ne se trouvant pas bouleversées par l'ouverture de crédits à hauteur de 140.820.000 euros, la situation n'appelle pas, en conséquence, le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.
La commission des finances du Sénat constate, en outre, que les crédits annulés avaient précédemment été mis en réserve, et n'étaient donc plus disponibles , conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances initiale pour 2006 prévoyant que 5,5 milliards d'euros seraient mis en réserve en cours d'exécution. Elle note que le montant cumulé des annulations ne dépasse pas le plafond de 1,5 % des crédits de la loi de finances initiale pour 2006, fixé par l'article 14 de la LOLF .
La commission des finances du Sénat a, ainsi, pour la première fois, été amenée à définir la condition d'urgence posée par l'article 13 de la LOLF en précisant qu'une situation d'urgence correspond à une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale . Un décret d'avance ne saurait donc être pris s'agissant de crédits pour lesquels les prévisions de dépenses disponibles au moment de la préparation de la loi de finances initiale n'auraient pas été prises en compte.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a émis un avis favorable au présent projet de décret d'avance.