III. L'IMPACT DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) SUR LES CREDITS D'EQUIPEMENT DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE
Selon la Cour des comptes, les difficultés de recensement et d'identification des crédits destinés aux équipements de la recherche universitaire ne sont problématiques que si l'on souhaite faire de l'équipement un indicateur pour la recherche.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les investissements au profit de la recherche universitaire seront inscrits au sein de la mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur» dans le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » piloté par la direction de l'enseignement supérieur.
Au sein de ce programme, l'action 14 « Immobilier » regroupera les crédits des anciens chapitres 56-10 « Investissements. Enseignement supérieur et recherche », 66-72 « Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche », et 66-73 « Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche ». Elle concernera les opérations universitaires, que ce soit des constructions, le premier équipement, la maintenance, la sécurisation, l'entretien ou le fonctionnement courant des bâtiments. La distinction enseignement supérieur/recherche ne sera plus apparente.
Les crédits du chapitre 66-71 « Subventions d'équipement à la recherche universitaire » seront, quant à eux, éclatés entre six actions thématiques.
On peut sans aucun doute se féliciter de ce regroupement des crédits qui laissera aux gestionnaires une plus grande marge de manoeuvre, conformément à l'esprit de la LOLF .
Toutefois, le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que du Conseil général des ponts et chaussées, relatif à la gestion immobilière et financière des universités, conduit à regarder avec circonspection cette nouvelle marge de manoeuvre .
En effet, ce rapport souligne, entre autre, la mauvaise maîtrise de la gestion du patrimoine immobilier aussi bien par les universités que par leur tutelle, tout comme il met en cause le système de financement jugé déresponsabilisant.
Parmi les préconisations, on notera la proposition de mettre en place des schémas directeurs immobiliers pluriannuels qui devraient « permettre la rationalisation des choix à opérer entre par exemple des extensions de surfaces, des reconstructions, des gros travaux, la mise en sécurité des bâtiments. C'est à la lumière de ces schémas directeurs que devraient être pris les différents engagements vis-à-vis des universités, en particulier ceux qui sont pris dans le cadre des CPER. 3 ( * ) ».
En conclusion, la Cour des comptes estime que l'utilisation les investissements en faveur de la recherche universitaire, en tant qu'outil d'une politique de recherche dépendra du rôle de la direction de la recherche dans un programme placé sous le contrôle du directeur de l'enseignement supérieur .
* 3 Rapport de mission sur la gestion immobilière et financière des universités, septembre 2003.