B. UN DÉBUT DE RECONNAISSANCE DE LA ZONE EURO COMME CADRE JURIDIQUE PERTINENT
1. Le vote, sur certaines mesures, des seuls Etats appartenant à la zone euro
Les Etats appartenant à la zone euro voteraient seuls sur certaines mesures les concernant. La majorité qualifiée se définirait alors comme la majorité des Etats de la zone euro, représentant au moins 65 % de la population de la zone euro.
L'article III-197 prévoit que tel serait le cas en particulier :
- de l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro d'une façon générale (article III-179, paragraphe 2) ;
- des moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs, c'est-à-dire la mise en demeure et les sanctions (article III-184, paragraphes 9 et 10).
L'article III-184 précité prévoit une telle règle dans le cas de certains votes du Conseil concernant la procédure des déficits excessifs : décision de déficit excessif et adoption de recommandations à l'Etat membre (paragraphe 6), décision de rendre publiques ces recommandations (paragraphe 7).
L'article III-179 précité étend cette règle aux recommandations du Conseil dans le cadre de la surveillance multilatérale (respect des GOPE et procédure dite d'« alerte précoce ») (paragraphe 4).
De même, selon l'article III-194 , seuls les Etats membres de la zone euro voteraient dans deux cas de figure :
- le renforcement de la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance de celle-ci ;
- l'élaboration, pour ce qui les concerne, des orientations de politique économique et leur surveillance.
Enfin, l'article III-196 prévoit le vote des seuls Etats de la zone euro dans le cas des décisions prises pour assurer la représentation de l'euro dans les institutions internationales.
2. La reconnaissance de l'Eurogroupe
L'article III-195 du projet de traité prévoit que les modalités des réunions entre ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro sont fixées dans par le protocole sur l'Eurogroupe.
Ce protocole prévoit, conformément à la pratique actuelle, que les ministres des Etats membres qui ont adopté l'euro se réunissent entre eux de façon informelle, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique.
Il est spécifié que les ministres des Etats membres qui ont adopté l'euro élisent un président pour deux ans et demi , à la majorité de ces Etats membres.
Réuni de manière informelle à Scheveningen les 10 et 11 septembre 2004, le Conseil « ECOFIN » s'est prononcé à l'unanimité pour le principe de la création d'une présidence stable de l'Eurogroupe pour une période de deux ans . M. Jean-Claude Juncker , Premier ministre et ministre des finances du Luxembourg, a été choisi comme premier président de l'Eurogroupe.
3. L'adoption de l'euro par de nouveaux Etats
Le projet de traité adopté par le Conseil européen prévoit en outre que quand le Conseil statue au sujet de l'adoption de l'euro par de nouveaux Etats (article III-198), c'est après avoir reçu une recommandation émanant d'une majorité des Etats de la zone euro représentant au moins 65 % de la population de la zone euro.
4. Une précision relative au protocole sur les déficits excessifs
Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a en outre précisé, à l'article III-194 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, que les Etats de la zone euro ne peuvent décider seuls de modifier par une loi européenne le protocole sur les déficits excessifs.