B. LA RÉVISION DES MODALITÉS DE SOUTIEN DE L'ETAT À SOPEXA
La question du type de soutien que l'Etat doit accorder à SOPEXA est un sujet de débat déjà ancien et récurrent. De ce point de vue, la situation n'a pas évolué depuis le rapport conjoint précité des inspections générales des finances et de l'agriculture, datant de 1998.
Vos rapporteurs spéciaux estiment que, dans un contexte de rigueur budgétaire, il n'est pas anormal de s'interroger sur l'efficacité et l'opportunité de chaque dépense de l'Etat. Cela participe d'une vision de l'efficacité de l'action publique qu'ils partagent pleinement.
Le débat annuel relatif au montant de la subvention publique à SOPEXA nuit au fonctionnement de la société. En effet :
- il a tendance à démotiver les salariés qui manquent de visibilité à moyen terme sur les soutiens dont ils disposent ;
- de la même manière, les clients de SOPEXA qui, dans ce secteur, nouent des partenariats de confiance et de long terme , risquent de ne plus recourir aux services d'une entreprise dont l'avenir financier dépend étroitement de décisions dictées par les impératifs budgétaires nationaux.
En conséquence, vos rapporteurs spéciaux préconisent une évolution qui revêtirait un double aspect.
1. Une redéfinition des modalités du soutien financier public sur la base d'un contrat de prestations de service
Il convient que l'Etat, s'il se désengage du capital de la société, poursuive son soutien financier .
Cependant, il est clair que les modalités du soutien financier de l'Etat doivent évoluer, afin de distinguer au sein de la société ce qui relève des missions d'intérêt général et ce qui relève des activités concurrentielles , soumises à appel d'offre.
Dans l'esprit de vos rapporteurs spéciaux, il s'agit donc de bénéficier des possibilités juridiques offertes par l'OMC dans le domaine de la promotion , à l'instar des autres pays, et d'utiliser pour ce faire un outil qui a fait ses preuves et a largement inspiré l'étranger. Un soutien financier rénové devrait, de plus, permettre à la société de développer ses capacités à exporter son savoir faire.
Enfin, comme de nombreux interlocuteurs l'ont reconnu, le risque existe, en cas de désengagement financier de l'Etat, de voir SOPEXA accepter de réaliser la promotion de produits étrangers en France . Cette situation serait en fait paradoxale : l'Etat aurait assuré le développement et accompagné une société pendant plus de quarante ans, pour qu'elle finisse par faire de la concurrence aux agriculteurs français. Cette hypothèse n'est pas à exclure. La SOPEXA a toujours refusé les demandes de ce type, que ses statuts lui interdisent d'honorer par ailleurs, ce qui est normal pour une société dont le fonctionnement est assuré en partie par une dotation de l'Etat. D'une certaine manière, le soutien de la puissance publique peut être vu comme une compensation des contraintes, notamment administratives, que supporte l'entreprise.
En conséquence, vos rapporteurs préconisent que la subvention versée par l'Etat ne serve plus au fonctionnement de la SOPEXA et soit clairement utilisée pour mener des actions d'intérêt général, précisément définies dans un cadre pluriannuel, avec une convention financière .
Ainsi, il s'agirait d'un contrat de prestation de services afin de promouvoir, par exemple, la « marque France » à l'étranger, ou de poursuivre des actions ciblées en faveur des vins français. SOPEXA pourrait également développer son offre en direction des PME, qui n'ont pas la surface financière suffisante pour recourir aux services des grandes agences de communication.
A cet égard, il sera nécessaire de développer la comptabilité analytique au sein de SOPEXA permettant de faire la distinction entre ses activités de nature concurrentielle et ses missions d'intérêt général.
Il conviendra cependant de vérifier la compatibilité de ce contrat de prestation de service avec les règles européennes applicables en matière de concurrence , qui, comme on l'a vu, sont beaucoup plus contraignantes que les règles de l'OMC. Le récent accord de la Commission européenne s'agissant de la société britannique « Food From Britain » montre qu'une attitude « conciliante » de Bruxelles n'est toutefois pas à exclure en ce domaine.