2. La répartition du capital de SOPEXA et les pouvoirs de contrôle de l'Etat
Si l'Etat n'apparaît pas directement au capital de la société, il est cependant présent via les offices agricoles et la société UBIFRANCE (ex centre français du commerce extérieur).
Répartition du capital social de la SOPEXA
(en %)
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Secteur Public dont UBIFRANCE dont offices agricoles |
31,14 % |
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12,48 % |
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18,66 % |
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Organismes agricoles |
10,89 % |
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Organismes industriels |
11,89 % |
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Coopérations |
3,00 % |
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Interprofessions |
43,05 % |
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Particuliers |
0,03 % |
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TOTAL |
100,00 % |
Le statut de SOPEXA est celui d'une Société Anonyme (SA) , mais elle agit plutôt comme un établissement public industriel et commercial (EPIC). La présence de l'Etat est en effet prépondérante, que ce soit dans le chiffre d'affaires total (90 % en 1965, 23 % en 2002, respectivement 90 % et 38 % si l'on y ajoute les financements des offices agricoles), ou en termes de structure. Il était pendant longtemps de tradition que le président du conseil d'administration et le directeur général soient de hauts fonctionnaires désignés par le ministre.
Il apparaît de plus que les pouvoirs de l'Etat dépassent très largement une participation par ailleurs minoritaire. Ainsi, le rôle de deux représentants doit être souligné :
- le commissaire du gouvernement , tel que défini à l'article 40 A des statuts de SOPEXA : « Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, siège auprès du conseil d'administration et assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ».
Ce représentant de l'Etat est informé de l'ensemble des activités de la société, assiste aux conseils d'administration et, surtout, dispose d'un droit de veto sur toutes les décisions du conseil ;
- le contrôleur d'Etat , puisque, en application du décret n° 89-255 du 20 avril 1989, SOPEXA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et relève donc des dispositions générales prévues par le décret 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
A ce titre, le contrôleur d'Etat est nommé auprès de SOPEXA par le ministre de l'économie et des finances, et contrôle l'activité économique et la gestion financière de SOPEXA en veillant à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat. Il a tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place . Il a également accès aux séances du conseil d'administration et peut assister aux séances de tous les organes consultatifs ainsi qu'à l'assemblée générale.
Dans le cas d'espèce, il dispose de pouvoirs très étendus pour une société anonyme : il vise ou approuve non seulement les actions réalisées sur financement public ainsi que le budget global de la société, mais également la politique salariale, le montant des salaires individuels des cadres et leurs augmentations, les investissements.
La présence de l'Etat est donc extrêmement marquée au sein de SOPEXA, ce qui n'est, au reste, pas anormal compte tenu de l'importance de la subvention publique accordée à l'entreprise, mais éloigne SOPEXA du modèle de la société anonyme dirigée par les actionnaires au pro rata de leur présence au capital.