V. UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA FONCTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT
Votre commission des finances attache traditionnellement une grande importance aux évolutions du cadre réglementaire et des stratégies de l'activité bancaire et financière, et contribue, par ses propositions et amendements, à l'abondante réflexion sur la modernisation et l'adaptation de notre législation. La LSF n'a pas fait exception, et votre rapporteur général s'est donc livré à l'analyse minutieuse que ce texte méritait.
Le rôle du Parlement ne doit cependant pas se cantonner à l'examen, à l'amélioration et au vote de la loi . L'établissement de nouvelles règles est une chose, leur mise en oeuvre en est une autre. Il est désormais banal de rappeler que certains décrets d'application connaissent parfois un délai de rédaction et de publication de plusieurs années. Il importe donc non seulement de suivre la publication et le contenu des décrets, mais également les positions exprimées par la doctrine comme l'application pratique des dispositions de la loi, a fortiori s'agissant d'une loi comme la LSF, qui a suscité de très nombreux commentaires et exerçait, dès sa promulgation, un impact concret et notable sur l'activité des émetteurs et des prestataires financiers.
Un an après la promulgation de la LSF, votre commission des finances entend donc faire le point sur l'application et les résultats de cette loi, et en premier lieu sur les premiers mois de fonctionnement de l'AMF. Il s'agit d'une démarche quelque peu novatrice, qui ne se limite pas au suivi factuel des décrets mais suppose, de façon pro active, de recueillir l'avis des professionnels concernés. A ce titre, votre rapporteur général a réalisé un certain nombre d'auditions, dont la liste figure en annexe au présent rapport d'information, et votre commission des finances a auditionné M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, le 7 juillet dernier.
La richesse de la LSF et les objectifs de votre rapporteur général expliquent que ce suivi ne donne pas uniquement lieu à une communication en commission, mais aussi au présent rapport d'information. Il s'agit donc également de replacer cette loi dans une perspective , c'est-à-dire de relever les principales controverses portant sur ses dispositions et d'y apporter des éléments de réponse afin de préciser, le cas échéant, l'intention du législateur, d'intégrer les apports issus des nombreuses propositions formulées depuis un an 17 ( * ) , et de relier notre nouvelle législation aux nouveaux défis de la régulation financière, à l'échelle communautaire et internationale.
En revanche, le présent rapport d'information, bien qu'il formule quelques pistes d'amélioration de la législation ou des pratiques, n'entend certainement pas fournir un « prêt-à-légiférer » qui modifierait en profondeur les acquis de la LSF après à peine un an de mise en oeuvre.
* 17 Citons en particulier les propositions de loi de nos collègues députés Christophe Caresche (proposition de loi n° 1304 - XII ème législature, relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003).et Pascal Clément (proposition de loi n ° 1407 - XII ème législature, sur la gouvernance des sociétés commerciales), les recommandations du MEDEF et de l'ANSA concernant le rapport du président du conseil d'administration sur le contrôle interne, ou les propositions de l'AFG relatives au gouvernement d'entreprise (février 2004).