3. Le décret relatif aux seuils pour la nomination de commissaires aux comptes dans les établissements publics et pour la production de comptes consolidés
Les articles 135 et 136 de la loi de sécurité financière prévoient que les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique doivent, d'une part, désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et, d'autre part, établir et publier chaque année des comptes consolidés. Avant l'adoption de la LSF, seuls les établissements ayant une activité industrielle ou commerciale étaient soumis à ces obligations.
Un décret doit préciser les seuils en deçà desquels ces obligations ne s'imposent pas. D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, ce décret pourrait retenir les seuils existants actuellement pour les sociétés commerciales et les établissements publics ayant une activité industrielle et commerciale. Ces seuils seraient donc les suivants :
- l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ne s'appliquerait pas aux établissements situés en deçà de deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3.200.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1.550.000 euros de total de bilan ;
- l'obligation de consolidation des comptes ne s'imposerait pas aux entreprises ne dépassant pas, pendant deux exercices successifs, deux des trois critères suivants : 15.000.000 euros de total de bilan, 30.000.000 euros de chiffre d'affaires hors taxes et 250 salariés.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, le projet de décret a été transmis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la Chancellerie en juillet 2004, pour accord avant saisine du Conseil d'Etat.