II. UNE LOI MÛREMENT RÉFLÉCHIE ET OPPORTUNE
A. LA CONCRÉTISATION DE PROJETS PARFOIS ANCIENS
La LSF est le résultat d'une longue concertation avec les professionnels, poursuivie par le Parlement lors de l'examen du projet, et de réflexions conduites depuis parfois plus de dix ans sur la modernisation des marchés financiers, et auxquelles votre rapporteur général avait largement contribué.
Ainsi la réforme du démarchage bancaire et financier, depuis longtemps souhaitée, s'inspire directement d'un projet de mai 2001 4 ( * ) et avait fait l'objet de plusieurs articles dans une proposition de loi de votre rapporteur général dès 1993 5 ( * ) . L'unification des autorités de marché, qui était prévue par un projet de loi portant réforme des autorités financières 6 ( * ) déposé - mais jamais discuté - sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 février 2001, constituait également une position constante de votre commission des finances depuis 1994. Au-delà de ces orientations attendues et donc assez consensuelles, d'autres mesures sont d'inspiration plus récente mais n'en ont pas moins, comme l'ensemble de la loi, bénéficié d'un accueil plutôt positif des professionnels concernés. La bonne appréciation générale donnée à cette loi n'exclut cependant pas les critiques et interrogations sur l'application de certaines dispositions.
B. UN CONTEXTE TROUBLÉ MAIS QUI NE S'EST PAS TRADUIT PAR DES AMBITIONS DÉMESURÉES
Fruit d'évolutions en gestation, la LSF est aussi une loi s'inscrivant dans des circonstances particulières . Ainsi que le rappelait M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lors de la discussion générale du projet en première lecture au Sénat, le 18 mars 2003, ce texte constituait « une réponse à la fois politique et technique à la crise de confiance dans les mécanismes du marché et aux insuffisances de régulation dont le monde économique et financier avait pris conscience depuis deux ans ».
Le ministre rappelait également, de manière clairvoyante et opportune , l'ambition et les espoirs raisonnés qu'il convenait de placer dans ce texte , et l'esprit de responsabilité que ce dernier avait pour objet d'insuffler aux acteurs des marchés, selon une logique sans doute plus souple que celle qui présidait à la loi portant nouvelles régulations économiques :
« Quelle que soit son ambition, cette loi ne supprimera pas le risque, et c'est heureux , car le risque est un moteur nécessaire pour le mouvement de nos sociétés. Elle ne supprimera pas davantage la volatilité, qui est consubstantielle aux marchés financiers. (...) En revanche, ce qui n'est pas acceptable, c'est que l'épargnant prenne des risques inconsidérés car fondés sur des informations fausses, qui interdisent une appréciation juste des situations. Ce sont ces détournements de la règle du marché que la loi a l'ambition de limiter, autant que possible et autant que nécessaire. Il est en effet de notre responsabilité de mettre en place les règles qui permettent d'atténuer la violence des chocs, de veiller à ce que les ajustements se produisent de manière plus graduelle, grâce à une information financière transparente, fiable et contrôlée. Le projet que nous vous soumettons vise à mettre en place les instruments permettant de lutter contre des comportements déviants. Il ne doit cependant pas être une nouvelle ligne Maginot.
« La loi ne doit pas édicter des règles pointillistes : ce sont les plus faciles à contourner, nous ne le savons que trop depuis l'affaire Enron. La loi doit édicter des principes clairs et créer les conditions pour qu'ils soient respectés. Il faut donc un code de conduite pour renforcer la transparence et créer les conditions d'une pression du marché en faveur du respect des meilleures pratiques des entreprises sans pour autant chercher à régenter leur organisation dans les moindres détails. Nous devons apprécier, point par point, ce qu'il est justifié de laisser au marché, ce qui peut être laissé à l'autorégulation des acteurs, mais aussi ce qui doit être régulé par les autorités ».
* 4 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, déposé au Sénat le 30 mai 2001, qui n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
* 5 Proposition de loi n° 225 (1994-1995), relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 février 1995, et présentée par MM. Philippe Marini, Jean Arthuis, Philippe Adnot, Bernard Barbier, Ernest Cartigny, Jean Clouet et Jacques Oudin.
* 6 N° 2920.