État-régions : de nouveaux contrats pour l'aménagement du territoire

CONCLUSION

Les contrats de plan Etat-régions devraient garder une place importante dans le dispositif contractuel liant l'Etat et les collectivités territoriales .

Il convient toutefois d'en restreindre le périmètre à un nombre limité de projets susceptibles d'exercer un impact structurant pour l'aménagement du territoire : infrastructures de transport et de communication, recherche, enseignement supérieur, ainsi qu'une ou deux priorités propres à chaque région.

En outre, ces contrats devraient être davantage adossés à un cadre stratégique, à l'échelon national comme au niveau régional .

La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire considère, par ailleurs, que si le volet territorial (pays, agglomérations) peut demeurer dans les contrats de plan Etat-régions, il n'est pas opportun d'imposer à l'Etat d'être partie prenante aux contrats qui en découlent .

Il est, en revanche, tout à fait pertinent de permettre et d'encourager une contractualisation séparée de l'Etat avec des groupes de régions ou des métropoles , en vue de faire avancer des projets particuliers.

L'actuelle durée des CPER étant incontestablement trop longue, la Délégation propose d'en revenir à une durée proche de celle qui a prévalu à l'origine de la contractualisation Etat-régions , soit quatre ou cinq ans.

La Délégation est tout à fait favorable à l'accentuation de la dimension péréquatrice des contrats de plan Etat-régions , à condition toutefois qu'elle ne conduise pas à léser certaines régions au profit d'autres.

Enfin, la Délégation recommande, en vue d'améliorer le pilotage de ces contrats, d'accorder une plus grande visibilité aux crédits des CPER dans les lois de finances , de permettre une meilleure fongibilité de ceux-ci au niveau local et de procéder à une évaluation systématique des actions ainsi financées.

Réunie le mardi 13 juillet 2004 sous la présidence de M. Jean François-Poncet , la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a adopté l'avis de M.. François Gerbaud sur l'avenir des contrats de plan Etat-régions .

ANNEXE I - LETTRE DE SAISINE DU PREMIER MINISTRE

ANNEXE II - LA RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS

Une refonte de la politique régionale européenne est prévue à l'occasion du renouvellement des règlements européens définissant cette politique, qui expirent au 31 décembre 2006, et de la définition de nouvelles perspectives financières pour l'Union européenne sur la période 2006-2013, dans un contexte marqué par l'élargissement.

Les orientations de la Commission européenne sur ce dossier ont été présentées dans le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, adopté le 18 février 2004 .

Les propositions de la Commission européenne pour
la future politique régionale européenne

Le montant proposé pour le budget de la politique régionale s'élève à 336,3 milliards d'euros (0,41 % du revenu national brut de l'Union européenne) contre 215 milliards sur la période 2000-2006.

* Plus de ¾ des crédits seraient affectés au financement d'un objectif de convergence (ex objectif 1), en faveur des Etats et des régions dont le Pib par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

Un objectif 1bis, doté de 10 milliards d'euros, serait temporairement maintenu, au profit des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui devraient en sortir mécaniquement du fait de l'entrée des dix nouveaux pays.

* Un objectif de compétitivité régionale et d'emploi , constituant un objectif 2 rénové qui se substitue aux précédents objectifs 2 et 3, serait doté de 18 % des crédits de cohésion (soit 60,5 milliards d'euros, desquels il faut cependant soustraire les 10 milliards d'euros destinés transitoirement à l'objectif 1 bis).

Ces crédits seraient répartis à part égale entre :

- des programmes nationaux , exclusivement consacrés au soutien de l'emploi ;

- des programmes régionaux destinés à mettre l'accent sur la compétitivité, à travers trois types de priorités : économie de la connaissance et innovation ; environnement et prévention des risques, accessibilité et services d'intérêt économique général.

* Un objectif de coopération territoriale , doté de 4 % de l'enveloppe financière, destiné à soutenir la coopération transfrontalière dans des domaines tels que la mise en réseau des PME et la recherche. En revanche, la coopération interrégionale menée actuellement dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg serait intégrée dans les programmes régionaux du nouvel objectif 2.