B. UN IMPÔT VICTIME D'UN EFFET DE STRUCTURE
Le taux de distribution moyen de l'encours d'actions détenu par les ménages est estimé par la direction générale des impôts à 1,833 %. Le dividende étant, selon une mécanique fiscale complexe, soumis au barème de l'impôt sur le revenu, il apparaît que le dividende issu de la détention d'actions ne suffit pas pour acquitter l'ISF dans les tranches marginales les plus élevés, notamment et évidemment celle à 1,8 %.
Fondamentalement, le barème actuel traduit une plus mauvaise perception de la réalité des revenus du capital que celui en vigueur dans les années 1980. Ainsi, en prenant en compte les taux d'intérêt des obligations, il convient de souligner que le taux marginal maximal applicable, tant en 1982 qu'en 1988, prenait mieux en compte le rendement du capital que le taux marginal de 1,8 % actuel.
Le rendement nominal des obligations entre 1982 et 1986 s'est établi en moyenne à 12,4 %. Le barème de l'impôt sur les grandes fortunes a tout d'abord intégré une tranche marginale supérieure à 1,5 %, pour les patrimoines supérieurs à 10 millions de francs, puis, à compter de 1985, une tranche marginale supérieure à 2 % pour les patrimoines supérieurs à 20 millions de francs.
Entre 1988 et 1992, le rendement nominal des obligations s'est établi en moyenne à 8,34 %. Le taux de la tranche marginale supérieure a été fixé à 0,9 %.
Enfin, entre 1996 et 2000, le rendement nominal des obligations est passé à 5,62 %. Le taux marginal maximal pour l'ISF est remonté à 1,8 %.
Comparaison du rendement nominal des obligations et du taux marginal supérieur de l'IGF puis de l'ISF
(en %)
Le différentiel entre le rendement nominal des obligations et le taux applicable en matière d'ISF est fortement tempéré dès lors que l'on prend en compte le prélèvement libératoire de 26 % applicable aux revenus de l'épargne, que les projets de loi tendant, d'une part, à améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et, d'autre part, à garantir le financement de l'assurance maladie proposent encore d'alourdir.
1. L'absence de corrélation entre l'évolution de l'ISF et la conjoncture économique
La période 1997-2002 a été marquée par une évolution nominale du PIB relativement favorable. La progression cumulée nominale 11 ( * ) a été de 24,6 %.
Evolution du PIB nominal entre 1997 et 2003
(en %)
Source : INSEE
Durant la même période, l'indice CAC 40, qui évolue de manière plus dynamique par rapport à la conjoncture économique, a augmenté de 102,9 %. Il s'agit là encore d'une évolution nominale.
Evolution du CAC 40 entre 1997 et 2002
(en points d'indice et en %)
Source : Euronext
Enfin, le patrimoine taxable des assujettis à l'ISF a progressé 12 ( * ) selon le diagramme ci-après. Il est passé de 301,2 milliards d'euros en 1997 à 483,6 milliards d'euros en 2002, soit une hausse nominale de 60,5 %.
Evolution du patrimoine taxable des redevables à l'ISF de 1997 à 2002
(en milliards d'euros et en %)
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La progression du patrimoine taxable des redevables à l'ISF suit très imparfaitement l'évolution du PIB, et celle du CAC 40 qui devrait pourtant donner des éléments sur l'évolution du portefeuille de valeurs mobilières cotées des assujettis.
Evolution comparée du PIB nominal, du CAC 40
et du patrimoine taxable des assujettis à l'ISF
(en %)
Certes, l'évolution du patrimoine taxable suit grossièrement la physionomie du PIB nominal et du CAC 40, à savoir tendance nette à la hausse entre 1997 et 2000, puis repli. Pour forte qu'elle soit, la hausse du patrimoine taxable des assujettis reste néanmoins bien en-deçà de l'évolution du CAC 40. L'évolution du patrimoine taxable, alors que le CAC 40 connaît une forte baisse, reste par ailleurs, sur le plan nominal toujours positive. En 2002, son évolution est ainsi du même ordre que la croissance du PIB réel (+ 1,1 %).
L'évolution du patrimoine taxable, qui constitue un indicateur d'enrichissement nominal des redevables à l'ISF, suit ainsi imparfaitement la conjoncture économique. Il convient, en effet, de prendre également en compte la hausse des prix de l'immobilier, notamment parisien. De plus, le décalage entre l'évolution nominale du patrimoine des ménages et un barème non-actualisé depuis 1997 permet de souligner le caractère largement artificiel de l'enrichissement de la plupart des redevables de l'ISF.
* 11 La progression du PIB réel, en prenant en compte le déflateur d'inflation, est évidemment bien inférieure.
* 12 Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas encore en mesure de fournir des données pour 2003.