2. Une activité de régulation trop timide
L'UEFA a adopté en 2002 un projet de licence conditionnant la participation des clubs à ses compétitions et conditionnée, dans son attribution, au respect de plusieurs critères financiers, sportifs, juridiques, relatifs au personnel et aux infrastructures et, enfin, administratifs.
Ce projet représente une avancée en direction , d'une part, d'une plus grande harmonisation des pratiques , et , d'autre part, d'une meilleure surveillance , c'est-à-dire de la mise en oeuvre des conditions d'une plus grande régulation.
Principaux éléments du régime
de la « licence UEFA »
La sanction de la non-attribution de la licence est la non-admission aux compétitions de l'UEFA mais celle-ci souhaite que la procédure s'applique progressivement à l'ensemble des clubs professionnels.
Chaque association nationale, adhérant à l'UEFA, les fédérations, est tenue d'adopter un « Manuel sur la procédure nationale pour l'octroi de licence aux clubs », qui doit être conforme aux prescriptions de l'UEFA. Les conditions énumérées font l'objet d'une entrée en vigueur progressive, certaines devant être vérifiées en 2004-2005, d'autres pouvant échapper à cette obligation jusqu'à la saison 2007-2008, voire au-delà.
Dans le cadre du présent rapport, deux domaines appellent une attention particulière .
S'agissant des critères sportifs , des obligations sont posées en matière de formation des jeunes et des entraîneurs. En particulier, « le candidat à la licence doit avoir un programme de formation des jeunes approuvé par le bailleur de licence.
Une telle approbation est sujette au respect des critères suivants :
- au moins trois équipes juniors doivent faire partie du club ou être affiliées à celui-ci.
- L'affiliation à un club est établie si le club fournit un soutien sur les plans technique et financier aux équipes affiliées et que ces dernières sont situées dans la même ville ou région que le club sous réserve d'éventuelles dispositions concernant l'intégrité et l'équité des compétitions... »
La condition relative à la localisation des équipes de jeunes affiliés paraît significative d'une volonté de l'UEFA d'éviter que les clubs puissent satisfaire l'obligation de formation par recours exclusif à un soutien à des centres localisés dans les pays en développement, formule dont le développement a été notable ces dernières années .
S'agissant des critères financiers , plusieurs éléments doivent être mentionnés.
L'UEFA semble désormais consciente des dérives observables et de leurs effets pernicieux, en termes de concurrence notamment. Elle relève, à juste titre, que « les risques financiers ne cessent eux aussi de croître jusqu'à devenir très élevés, notamment en raison de l'évolution incertaine des revenus futurs. En effet, ces revenus sont étroitement liés à la popularité du football, aux résultats sportifs des clubs et à la situation économique du moment. Les clubs sont donc appelés à relever un grand défi financier, principalement dans leur capacité à gérer la volatilité des revenus et le caractère fixe des dépenses (en particulier les salaires des joueurs qu dépendent de la durée du contrat et ne peuvent pas être modifiés à court terme ».
Le régime de la licence pose des obligations qui se renforcent dans le temps .
A l'étape I (saison 2004-2005) :
Le candidat à la licence devra préparer des comptes annuels établis conformément à la législation nationale applicable aux sociétés de capitaux ; ces comptes seront révisés en vertu des normes de révision en vigueur dans son pays.
Le candidat à la licence est appelé à prouver qu'il n'est plus redevable envers aucun autre candidat à la licence , joueur ou tiers autorisés par l'organe de football compétent (FIFA, UEFA, association de football, etc.), d' aucun engagement découlant d'activités de transfert . Ce critère a été défini pour aider les clubs à percevoir les paiements des transferts à la date fixée et d'éviter que le club vendeur ne se trouve à court de liquidités.
Le candidat à la licence est en outre appelé à prouver qu'il n'est plus redevable envers ses employés (joueurs, entraîneurs, personnel administratif, etc.) d'aucun engagement découlant d'accords contractuels , à tout moment. Sont également inclus dans ce critère toutes les charges sociales et impôts sur les salaires dus par le candidat à la licence directement aux autorités administratives locales compétentes.
A l'étape II (saison 2006-2007), des informations financières détaillées spécifiques au football seront requises, et une série d'instruments de suivi sera mise en place.
Notamment, l'octroi de la licence sera subordonné à la preuve de la capacité du candidat à couvrir ses besoins en liquidités pendant la période soumise à la licence en élaborant un plan de trésorerie mensuel .
A l'étape III ( et à une date à définir ), le critère relatif au capital propre positif et à l'examen des comptes intermédiaires portant sur la période intermédiaire sera mis en place. Le candidat à la licence doit être à même de présenter un ratio capital propre/actifs nets positif . L'objectif de ce critère est d'accroître la crédibilité des clubs et d'améliorer la gestion des coûts et des investissements ainsi que de limiter les risques de voir le candidat faire faillite au cours de la saison.
Votre rapporteur n'entrera pas dans tous les détails du projet de l'UEFA. Il en salue l'inspiration sans réserve. Cependant, un très grand nombre de problèmes , divers dans leur nature, suscitent des interrogations.
Les critères à satisfaire sont parfois définis avec une imprécision troublante . Ainsi, du critère relatif aux dettes fiscales , sociales ou salariales , qui pourrait être privé de portée si une simple déclaration de consentement de report du créancier pouvait suffire à le satisfaire. Le poids exercé par les clubs sur les joueurs est tel qu'on voit mal ces derniers donner un consentement totalement libre en cas de sollicitation par leurs employeurs ; les moratoires accordés par les administrations publiques devraient, au minimum, faire l'objet d'un examen de conformité avec les règles de concurrence, plutôt que d'être considérés comme permettant de satisfaire le critère d'endettement.
D'autres critères paraissent, au contraire, extrêmement rigoureux au vu de l'état financier des clubs. Ainsi de celui relatif au ratio capital propre/actifs nets qui semble si exigeant que son application, au demeurant indéterminée dans le temps, paraît illusoire.
Enfin, les mécanismes d'attribution des licences ne paraissent pas garantir qu' une réelle discipline sera mise en oeuvre. Le système décentralisé qui est retenu peut sembler peu crédible dans la mesure où il n'est pas coiffé par un mécanisme de supervision réellement convainquant .
Il est surprenant d'ailleurs que l'UEFA n'ait pas prévu d'obligation de constitution d'organismes de contrôle financier pleinement respectueux des bonnes pratiques. La seule mention d'une supervision par un organe externe ne constituant pas toujours une garantie compte tenu de la diversité des usages et des cadres juridiques nationaux.
Enfin, et surtout, le projet de l'UEFA , pour connaître le succès , devrait être secondé par une volonté sans faille et un fondement juridique solide , qui font, au moins pour le second, défaut à cette organisation. A cet égard, il est plus que déconcertant d'observer que , faute de pouvoir imposer son règlement, l' UEFA soit conduite à imaginer un système d'incitations financières à destination des fédérations qui mettraient en oeuvre ses dispositions.