N°
200
____________
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes (1), présidée par M. Jacques OUDIN, sur les
comptes
du
Sénat
de l'
exercice
2002
,
Par M. Marc MASSION,
Secrétaire - Rapporteur,
Sénateur.
(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Jacques Oudin, président ; M. Joël Bourdin, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Braun, Fernand Demilly, Yves Détraigne, Yves Fréville, Yann Gaillard, François Marc, Jean-Pierre Plancade.
Parlement.- Autonomie des Assemblées parlementaires. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Pour la première fois, conformément aux engagements figurant dans
le rapport relatif aux budgets 2004 des assemblées
parlementaires
[
(
*
)1]
, les
conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier
et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des
Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de
l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et
solennellement réaffirmée par deux décisions
récentes du Conseil Constitutionnel
[
(
*
)2]
, la vérification et l'apurement des comptes
du Sénat est confiée à une commission parlementaire.
Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du
règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de
chaque session ordinaire, conformément à la règle de
proportionnalité entre les groupes politiques et compte dix membres.
Dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être
représentés, le nombre de ses membres est éventuellement
augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la
commission nommée au mois d'octobre 2003, qui compte onze membres.
Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait
rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les
comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et
à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur
pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge
utiles.
En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au
Président du Sénat.
PREMIÈRE PARTIE
:
L'EXÉCUTION DU
BUDGET 2002
La
Commission commune chargée d'arrêter les crédits
nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires,
composée des Questeurs des deux Assemblées et
présidée par un Président de chambre à la Cour des
Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°
58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées
parlementaires, s'est réunie le mercredi 27 juin 2001.
Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au
fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans
la loi de finances pour 2002 à :
Ø 260.864.800 € pour le Sénat proprement dit ;
Ø 10.271.600 € pour le Jardin du Luxembourg ;
Ø 3.201.600 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de
274.338.000 €
.
Elle a également arrêté à 7.775.000 € la
subvention à la société de programme « PUBLIC
SÉNAT ».
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets
2002 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de
finances pour 2002. Ils sont inscrits au titre II du budget des charges
communes et votés en même temps que ce dernier.
Pour tenir compte de l'évolution annoncée de la valeur du point
de la fonction publique -qui fonde les prévisions budgétaires en
matière de rémunération de la Haute Assemblée- plus
forte que prévu, au 1
er
mars 2002, un amendement en loi de
finances initiale est venu, à la demande du Président de la
Commission commune, compléter les dotations du Sénat proprement
dit et du Jardin, à raison de
875.500 €
pour la
première et de
32.100 €
pour la seconde.
L'ensemble de ces crédits votés, soit au total
275.245.600 €,
ont été ouverts au budget des
charges communes par le décret n° 2001-1287 du 28 décembre
2001 portant répartition de la loi de finances pour 2002 de la
même date.
Ces crédits ont été également
complétés par la seconde loi de finances rectificative pour 2002
du 30 décembre 2002 à raison de
8.000.000 €
afin
de permettre au Sénat de procéder à l'acquisition d'un
immeuble sis 46 rue de Vaugirard.
Enfin, à cette dotation de l'État, le Sénat avait
décidé d'adjoindre
4.100.000 €
de
prélèvement sur ses ressources propres, soit 2.500.000 € sur
la section d'investissement et 1.600.000 € sur la section de
fonctionnement, afin de financer les travaux lourds de rénovation et
d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer
s'élevait donc à
287.345.600 €.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
SÉNAT |
261.740.300 |
8.000.000 |
269.740.300 |
4.100.000 |
273.840.300 |
JARDIN |
10.303.700 |
- |
10.303.700 |
- |
10.303.700 |
MUSÉE |
3.201.600 |
- |
3.201.600 |
- |
3.201.600 |
TOTAL |
275.245.600 |
8.000.000 |
283.245.600 |
4.100.000 |
287.345.600 |
Les
dépenses nettes de produits divers se sont élevées
à
280.114.885,60 €
. De cette moindre dépense dont les
raisons seront commentées ci-après, budget par budget,
résulte un excédent budgétaire brut de 7.230.714,40 €
qui a permis d'éviter d'effectuer le prélèvement sur
ressources propres de 4.100.000 € initialement prévu.
De ce fait, l'excédent budgétaire net constaté, soit
3.130.714,40 €, se répartit comme suit sur les trois budgets :
Ø Sénat 1.083.214,28 €
Ø Jardin du Luxembourg 217.166,74 €
Ø Musée du Luxembourg 1.830.333,38 €
I - LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT
Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer
le Sénat proprement dit s'est élevé à 273.840.300
€, avec une forte prédominance des crédits de
fonctionnement.
En effet, en 2002, la section de fonctionnement représentait 94,19% du
total soit 257.934.700 € contre 5,81% du total soit 15.905.600 € pour
l'investissement. La proportion est d'ailleurs quasiment identique à
l'Assemblée nationale (respectivement : 94,6% et 5,4%).
La dépense réellement constatée s'est élevée
à 268.657.086 €, permettant ainsi de ne pas recourir au
prélèvement sur ressources propres initialement prévu mais
au contraire de dégager un excédent de 1.083.214 €.
Cet excédent s'explique à la fois :
Ø par une moindre consommation des crédits d'investissement, du
fait de report ou d'étalement dans le temps de travaux mais aussi de
meilleures conditions tarifaires consenties par les fournisseurs (licences en
matière bureautique notamment) ;
Ø pour la section de fonctionnement, par de
moindres dépenses
de rémunération
-qui constituent plus de 80% de la
dépense nette globale-, le Gouvernement ayant décidé de ne
pas donner suite aux revalorisations de la valeur du point qu'il avait
annoncées en septembre 2001.
A - La section d'investissement
Par rapport au crédit initial de 13.405.600 €, loi de finances
rectificative comprise, mais hors prélèvement sur ressources
propres, la dépense constatée s'est élevée à
13.081.789 € d'où un excédent de 323.811 €.
Elle a principalement permis
l'acquisition
d'un immeuble sis 46 rue
de Vaugirard
pour un montant finalement acquitté de 7,89 millions
d'euros. Cette dépense constitue, à elle seule,
60,31%
de
la dépense totale d'investissement.
A cela s'ajoute, pour un peu plus de 805.000 € et 6,15% du total de la
section d'investissement, l'aménagement immobilier et mobilier de
nouveaux locaux.
Ainsi, plus des deux tiers de la section d'investissement auront-ils
été consacrés à la réalisation de nouveaux
locaux, permettant, notamment, d'accroître sensiblement le nombre des
bureaux mis à la disposition des Sénateurs.
Si la dépense d'investissement consacrée au Palais apparaît
relativement faible par rapport aux montants précédents avec
environ 423.000 € - soit 3,23% du total - c'est que l'essentiel des
dépenses d'entretien ou de restauration sont imputées au compte
615, en section de fonctionnement.
Le deuxième poste, par son importance, est celui des
dépenses
informatiques,
lesquelles se répartissent pratiquement à
parts égales entre les immobilisations incorporelles -les logiciels-
pour un montant de 1,114 million d'euros, en baisse du fait de
l'achèvement de projets lourds comme le progiciel de comptabilité
COMPTA 2002 et l'informatisation de la chaîne des amendements, et les
autres immobilisations corporelles, matériel bureautique et
informatique- en hausse, à 1,124 million d'euros. L'ensemble de ce poste
atteint 2,238 millions d'euros, soit 17,11% de la dépense
d'investissement.
La dépense pour l'achat de véhicules ne représente que
4,76% de la section d'investissement, soit un peu plus de 622.000 €.
B - La section de fonctionnement
Le montant de la section de fonctionnement s'est élevé à
255.575.296 € pour un crédit initial -hors
prélèvement sur ressources propres- de 256.334.700 €.
Elle enregistre donc un excédent de 759.404 €.
1 . Les charges
Les charges ont atteint 260.730.148 €, dégageant un
excédent, par rapport à la prévision établie
à 261.523.600 €, de 793.452 €.
Elles se caractérisent par la part prépondérante - soit
84,53% -des dépenses de rémunération et assimilées,
qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des
personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et
indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire
imputés au compte 658.
Leur structure est retracée par le graphique ci-après.
C'est donc à la maîtrise de ces dépenses qu'est imputable
l'excédent constaté et qui s'explique, d'abord, par la faiblesse
de la revalorisation de la valeur du point de la Fonction publique.
Deux autres facteurs circonstanciels ont également contribué
à cette maîtrise :
Ø l'allègement du calendrier parlementaire du fait des
échéances électorales présidentielles et
législatives qui a limité les charges ;
Ø l'impact, en année pleine, des conséquences du
renouvellement sénatorial de septembre 2001 qui a entraîné,
en 2002, une baisse de la prime d'ancienneté des assistants de
Sénateurs.
Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes
sont commentés ci-après.
Le compte 64 relatif
« aux indemnités, traitements et
accessoires de pension »
constitue, avec
142.438.319 €,
54,63% de la dépense
.
Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont
ajoutées les rémunérations proprement dites, les
cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pension.
Il s'agit des Sénateurs à raison de 36.783.283 € (25,82%),
des personnels pour 100.527.229 € (70,58%) et des contractuels pour
4.493.639 € (3,15%).
Le reliquat, soit 0,45% de la dépense comprend principalement les
dépenses pour les formations mises en oeuvre par la Haute
Assemblée et la subvention au comité des oeuvres sociales du
Sénat.
En importance,
le compte 65
«autres charges de gestion
courante »
constitue le deuxième poste avec 80.554.760
€, soit 30,90% des dépenses de fonctionnement.
Il supporte
principalement les dépenses relatives à l'accomplissement du
mandat qui en constitue 97,66%, soit 78.669.617 €.
Ces dépenses sont elles-mêmes ventilées en divers postes
d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention
à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs dont
la dépense de 49.137.329 € a été inférieure
à celle de l'année précédente pour le motif
exposé plus haut, mais aussi de l'indemnité représentative
de frais de mandat pour un montant global de 22.553.325 €.
Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte
659) réparties à environ 60% entre les différents
prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau
de tabac et le salon de coiffure, et à 40% entre les organismes à
vocation internationale (Délégation française aux
Assemblées européennes, Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe, Union
interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie).
Il correspond, enfin, à raison de 96.309 € à la
participation du Sénat au financement des offices parlementaires.
Viennent ensuite les comptes 61
« services
extérieurs »
et 62
« autres services
extérieurs »,
sensiblement d'égale importance,
avec, respectivement, une dépense de 15.381.052 €, soit 5,90% du
total et 15.513.740 €, soit 5,95%.
Ils présentent, toutefois, des caractéristiques
différentes.
Le compte 61
« services extérieurs »
se
caractérise par la prépondérance, avec 67,79% de la
dépense, du compte 615
« entretien, réparations,
restauration »
sur lequel sont imputées les principales
opérations de rénovation du Palais et de ses dépendances
-ravalement de la Cour d'honneur- et les contrats de maintenance pour
l'ensemble des services.
Sur le reliquat - soit un tiers - sont financés la sous-traitance
générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements
audiovisuels dans l'hémicycle- les locations diverses et charges de
copropriété, les primes d'assurance, les dépenses
d'études et de recherches ainsi que les versements aux organismes de
formation.
Le compte 62
« autres services extérieurs »
connaît une répartition plus équilibrée entre trois
postes principaux : les missions et réceptions pour 41,73% du
total, les frais postaux et de télécommunication pour 31,99% et
les publications et relations publiques pour 22,62%. Le reliquat concerne le
recours à des sociétés d'intérim, les
rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de
concours, avocats ou bureaux d'études) et les transports de biens et de
rapatriement du personnel.
Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,62% des
charges. Le plus important totalisant 2,22% est le compte achats dont une part
est consacrée aux achats de matériel, équipements et
travaux, pour environ 2,41 millions d'euros et l'autre, à hauteur de
3,32 millions d'euros, correspondant au coût des fluides, des produits
d'entretien et des fournitures administratives.
Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges
exceptionnelles interviennent pour 0,42% des dépenses.
2. Les produits
Les produits se sont établis à 5.154.852 €.
Pour l'essentiel, à plus de 78%, soit 3.791.840 €, ils sont
constitués par les redevances de gestion des caisses de retraite et des
caisses de sécurité sociale ainsi que par le reversement
résultant de l'ajustement de la contribution du Sénat à
l'équilibre de ces dernières.
Le reliquat provient des recettes tirées des locations des salles de
réunion, de la vente des cartes de voeux, de la redevance d'affermage du
restaurant et de diverses concessions et des divers remboursements de frais ou
de prestations de service, pour un total de 498.277 €.
Il résulte, enfin, de la vente de documents parlementaires, pour 273.751
€.
II - LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG
Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg
sont distingués de ceux du Sénat proprement dit et inscrits
à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de
l'État.
Les crédits consommés se sont élevés à
10.086.534 €, en excédent de 217.167 € par rapport au
budget voté en loi de finances initiale, soit 10.303.700 €.
Ils se répartissent entre 96,33% pour la section de fonctionnement et
3,67% pour la section d'investissement.
A - La section d'investissement
La dépense s'établit à 370.349 €, pour un budget
initial de 139.400 €. Le déficit technique constaté,
soit 230.949 €, correspond à un changement d'imputation comptable
des crédits relatifs à la rénovation pluriannuelle des
plantations du Jardin, mise en oeuvre à la suite de la tempête de
décembre 1999, initialement inscrits en comptes de charge.
La troisième tranche de cette opération de rénovation, qui
constitue 54,81% des opérations de cette section, s'est
élevée à 202.995 €.
Le reliquat a été essentiellement consacré à
l'édification de diverses constructions pour environ 90.000 €
et à l'achat de matériels de jardinage (chariot
élévateur, tondeuses) pour 71.000 €.
B - La section de fonctionnement
Les crédits consommés sur la section de fonctionnement se sont
établis à 9.716.184 € pour un budget initial de
10.164.300 €.
L'excédent constaté de 448.116 € s'explique, outre le
changement d'imputation déjà mentionné, par la
maîtrise des dépenses de rémunérations et
assimilées lesquelles constituent 83,24% de la section. Cette
maîtrise est imputable, comme pour le Sénat, à une moindre
progression de la valeur du point de la Fonction publique.
Les dépenses de la section de fonctionnement sont structurées
comme suit :
NUMÉROS DE COMPTE |
INTITULÉ |
POURCENTAGE |
60 |
Achats |
4,58 |
61 |
Services extérieurs |
11,08 |
62 |
Autres services extérieurs |
0,38 |
63 |
Impôts, taxes et versements assimilés |
0,72 |
64 |
Indemnités, traitements et accessoires de pensions |
83,24 |
TOTAL |
100,00 |
Outre
les dépenses de rémunérations, les postes
véritablement significatifs sont :
Ø les services extérieurs, d'un montant global de 1.076.617
€, correspondant aux dépenses d'entretien et de réparation
qui ont concerné principalement les grilles et les allées et
celles relatives au contrat d'enlèvement des déchets du
Jardin ;
Ø les achats, d'un montant global de 444.552 € qui, pour les trois
quarts, ont trait aux fluides et, surtout, aux matières et fournitures
horticoles.
III - LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG
Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en
vertu de la convention signée le 18 février 2000, entre
celui-ci et le Ministère de la Culture.
Depuis l'exercice 2001, il fait l'objet, comme le Jardin du Luxembourg (cf.
supra) de crédits propres qui sont inscrits à l'article 20 du
chapitre 20-32, au sein du titre II du budget de l'État.
Le Sénat, par une convention en date du 7 mars 2002, a accordé
une autorisation d'occupation temporaire des locaux du Musée à
une société privée spécialisée, à
charge pour cette dernière d'organiser des expositions dont elle
supporte la totalité de la charge. Aux termes de cette autorisation, la
société concernée reverse une partie de ses recettes au
Sénat.
Toutefois, les effets de cette convention n'ont joué que sur une partie
de l'exercice. Telle est l'une des raisons de l'excédent constaté
sur ce budget, construit sur l'hypothèse d'une gestion directe du
Musée par la Haute Assemblée. L'autre cause de cet
excédent tient au report des travaux de rénovation et de mise en
conformité du Musée.
Les dépenses ont ainsi atteint 1.371.267 €, soit 42,83% des
crédits accordés, permettant d'enregistrer un excédent de
1.830.333 €.
A - La section d'investissement
La dépense d'investissement s'établit à
1.100.729 €, pour des crédits initiaux de 158.900 €.
Toutefois, comme pour le Jardin, le déficit constaté, soit
941.829 €, n'est pas significatif dans la mesure où il
correspond également à un changement d'imputation comptable des
crédits de rénovation initialement inscrits en comptes de
charges, au compte 615.
Cette dépense a permis de financer des travaux de gros oeuvre, de
chauffage, de ventilation et de mise en sécurité.
B - La section de fonctionnement
Le montant des dépenses de fonctionnement s'établit à
270.538 €, pour des crédits initiaux de 3.042.700 €, soit
un excédent de 2.772.162 €, lié en partie au changement
d'imputation comptable des crédits de rénovation.
1 . Les charges
Elles se sont élevées à 489.445 €,
dégageant un excédent de 2.553.255 €.
Leur structure est la suivante :
NUMÉROS DE COMPTE |
INTITULÉ |
POURCENTAGE |
60 |
Achats |
12,26 |
61 |
Services extérieurs |
24,37 |
62 |
Autres services extérieurs |
63,37 |
TOTAL |
100,00 |
Ces
dépenses correspondent aux seules initiatives prises par le Sénat
pour son propre compte, à l'occasion des expositions organisées
par la société privée mentionnée plus haut.
2 . Les produits
Alors qu'aucun montant n'avait été envisagé, ceux-ci se
sont établis à 218.907 €. Ils résultent
essentiellement du reversement, par la société privée
titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de
l'exposition Modigliani contractuellement due au Sénat.
DEUXIÈME PARTIE
: LE COMPTE DE
RÉSULTAT
Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de
l'exercice. Aux opérations budgétaires déjà
commentées en première partie et imputées dans leur
quasi-totalité en exploitation, s'ajoutent les opérations non
budgétaires, de nature essentiellement financières ou
exceptionnelles, d'un poids bien moindre.
En effet, les charges non budgétaires ne représentent que 8,7% du
total et les produits 9,6% de l'ensemble de ceux-ci.
Les charges non budgétaires s'élèvent à
24.084.141 €
. Elles correspondent, pour l'essentiel, à la
cession d'un fonds dédié.
Les produits non budgétaires s'élèvent à
29.410.919 €
. Outre la prise en compte de la cession du fonds
dédié évoqué ci-dessus, qui en constitue la plus
grande part, ils correspondent aux produits de participation et aux produits
nets sur cession de valeur mobilière de placement, pour les produits
financiers, et aux reprises sur amortissements et provisions, pour les produits
exceptionnels.
S'agissant des amortissements, leur dotation, qui s'élève
à 312.006 €, permet seulement de mesurer le coût d'usure des
immobilisations. En effet, le Sénat a choisi, à l'instar de
l'Assemblée nationale, de ne pas faire peser le coût
budgétaire de ceux-ci sur le résultat -cf. note
méthodologique ci-après-.
Le résultat des opérations non budgétaires est donc
bénéficiaire de 5.326.778 €. Ajouté au solde des
opérations budgétaires qui s'élèvent à
3.979.681 €, le résultat comptable de l'exercice s'établit
donc à
9.306.459 €.
Note méthodologique sur la comptabilisation des immobilisations
Le choix
d'un plan comptable conforme aux principes du Plan Comptable
Général et sur certains points à ceux de la M14 a conduit
le Sénat à en adopter les principales règles
d'amortissement. Ainsi, l'introduction de l'amortissement n'a pas de
caractère rétroactif, la valeur retenue est celle d'acquisition
et, surtout, l'amortissement ne porte que sur une partie de l'actif
immobilisé : les biens renouvelables (véhicules,
matériels et outillages, mobiliers). Les bâtiments ne sont donc
pas amortis.
La règle adoptée est celle de l'amortissement linéaire, au
prorata temporis. Les durées d'amortissement sont variables et
déterminées selon la durée probable d'utilisation du bien.
A l'instar de l'Assemblée Nationale, le Sénat n'entend pas faire
peser les charges liées aux amortissements sur le compte de
résultat. Mais à la différence de celle-ci, il a toutefois
choisi d'en permettre la mesure. A cet effet, en fin d'exercice, les comptes
d'amortissement, apparaissant, au bilan, en déduction des comptes 20 et
21, sont crédités par le débit du compte 680 de dotation
aux amortissements. Cette charge est financée par les réserves
consacrées aux amortissements (compte 13 du bilan). Ce débit est
équilibré par le crédit du compte 780 de reprises des
dotations aux amortissements du compte de résultat.
TROISIÈME PARTIE
: LE BILAN
Le bilan
n'intègre que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises
au cours de l'année 2002, sans reprise des immobilisations
antérieures (cf. supra note méthodologique). Aussi ce bilan ne
prendra-t-il véritablement un sens qu'au gré de la
comptabilisation progressive des biens amortissables.
I - L'ACTIF
En 2002,
les acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles
se sont élevées à un peu plus de 14,5 millions d'euros,
dont environ 8 millions d'euros pour la seule acquisition de l'immeuble sis 46,
rue de Vaugirard.
Dès lors que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises
antérieurement à 2002 ne sont pas reprises, le bilan se
caractérise par la
prépondérance des actifs financiers
qui en représentent 92%.
Les
immobilisations financières
se répartissent de
manière presque égale entre les placements obligataires et
monétaires pour 67 millions d'euros et les encours de prêts faits
aux Sénateurs et au Personnel pour 62,7 millions d'euros.
L'actif circulant
est essentiellement composé,
à plus
de 96%, de valeurs mobilières de placement monétaires à
court terme
dont le montant atteint 57,6 millions d'euros.
Les autres postes de l'actif circulant correspondent aux créances
détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.
II - LE PASSIF
Ce bilan fait également apparaître la
solidité du passif
constitué à plus de 92% des dotations et réserves
dont
le montant s'élève à 187,3 millions d'euros et qui
comprend essentiellement les réserves, le report à nouveau, la
dotation aux investissements ainsi que le résultat de l'exercice.
Le reliquat, soit un peu plus de
16 millions d'euros
correspond aux
dettes qui se ventilent essentiellement entre les dettes aux fournisseurs et la
situation créditrice des organismes à gestion
déléguée.
Les dettes aux fournisseurs - soit environ 11,89 millions d'euros - sont les
charges budgétaires constatées au titre de l'exercice 2002 qui
n'ont pu faire l'objet d'un règlement bancaire qu'au cours de la
période comptable complémentaire.
Enfin, le montant de 3,67 millions d'euros de la situation créditrice
des organismes à gestion déléguée s'explique par
divers facteurs : retards dans les écritures de
régularisation de certaines opérations, accumulation de
réserves ou d'excédents mais pour des montants de moyenne ou
faible importance.
QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES
Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du
régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour
l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des
Sénateurs et celle du Personnel.
A] Les comptes du régime autonome de retraite - Anciens
Sénateurs et Personnel
S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un
système mixte -répartition et capitalisation- utilisant les
revenus des capitaux affectés à ses caisses pour payer une partie
des pensions, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au
système de répartition.
Le tableau ci-après retrace les évolutions des charges et
produits.
S'agissant de la caisse des retraites des anciens Sénateurs, les
prestations versées ont atteint 22.943.650 € en 2002, ce qui
représente une augmentation de 8,6% par rapport à 2001,
lié à l'impact, en année pleine, du renouvellement de
septembre 2001 qui a entraîné la liquidation de 58 nouvelles
pensions.
Ces pensions se répartissent quasiment à parts égales
entre pensions directes -soit 50,6%- et pensions de réversion -soit
46,7%, les autres prestations ne présentant qu'une part mineure -soit
2,7%-.
Les cotisations des Sénateurs et la participation de la Haute
Assemblée ont représenté 9.377.188 € et ont permis
d'acquitter 36,5% du montant des pensions servies. Le solde a été
couvert par les revenus dégagés par les placements, puisque le
système de retraite en vigueur au Sénat est un régime
mixte, de répartition et de capitalisation. Ces placements ont, de plus,
engendré un excédent financier de 18.418.507 € pour
l'exercice 2002.
S'agissant de la caisse de retraites du Personnel du Sénat, le montant
total des prestations servies s'est élevé, pour 2002, à
20.854.756 €.
Contrairement à la caisse des anciens Sénateurs, la part des
pensions directes y est plus de deux fois supérieure à celle des
pensions de réversion (63,2% contre 30%), les autres pensions
(orphelins) n'occupant qu'une part faible (6,78%).
Les cotisations salariales et patronales se sont élevées à
15.379.682 € et représentent 71% des pensions versées. Comme
pour les pensions des anciens Sénateurs, le solde est non seulement
couvert par les revenus dégagés pour les placements mais encore
ceux-ci ont engendré un excédent financier de 24.758.853 €.
B] Les comptes du régime autonome de Sécurité sociale -
Sénateurs et Personnel
Chacune de ces deux caisses (cf tableaux ci-joints) enregistre un solde
excédentaire pour l'exercice 2002 : 1.005.657 € pour celle des
Sénateurs et 209.456 € pour celle du Personnel, qui est
reversé au budget du Sénat, dont la contribution est ainsi
ajustée à leurs besoins.
Globalement, les produits des deux caisses croissent grâce à
l'évolution de l'assiette de la contribution sociale
généralisée (CSG) -affectée au financement des
prestations de base- et de la cotisation d'assurance maladie destinée
à financer les prestations complémentaires.
Ainsi, pour la Caisse autonome des Sénateurs, les produits augmentent
globalement de 2,56% mais de +3,93% pour la seule CSG dont la recette atteint
2.051.556 €.
S'agissant de la Caisse autonome du Personnel, si la hausse des produits est
globalement plus forte que pour les Sénateurs, avec +4,98%, en revanche,
celle du produit de la CSG s'avère plus faible (+2,37%) et n'a pas
permis au montant perçu -soit 4.904.914 €- pour la
première fois de contribuer au financement des prestations de base de la
Caisse des Sénateurs, ni même de couvrir à lui-seul ses
propres prestations.
Sur le plan des charges, les prestations d'assurance maladie du régime
de base ont cru globalement de 4,84%. Cette évolution recouvre des
situations contrastées avec une croissance de +2,01% pour les
Sénateurs et de +6,97% pour le Personnel.
La croissance est encore plus forte pour les prestations d'assurance maladie
des deux régimes complémentaires - +16,47% pour le Personnel et
11,8% pour les Sénateurs - et s'explique, en partie, par l'effet de la
revalorisation de la consultation des médecins
généralistes intervenue en 2002.
Mais le facteur de variation le plus important des dépenses des Caisses
est lié à l'évolution des dépenses d'assurance
décès : si pour les Sénateurs, une baisse de la
dépense a été constatée (3 Sénateurs en
activité sont décédés en 2002 contre 4
l'année précédente), en revanche, l'augmentation a
été nette pour la Caisse du Personnel (10 dossiers d'assurance
décès contre 2 en moyenne au cours des derniers exercices).
Enfin, l'augmentation des dépenses des Fonds d'action sanitaire et
sociale -+39,77% pour le Personnel et +17,3% pour les Sénateurs-
à partir de montants modestes, résulte principalement de
l'organisation, tous les deux ans, d'un bilan de santé et d'un
radiodépistage.
CINQUIÈME PARTIE
:
LES COMPTES DES
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
La loi
n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des
représentants à l'Assemblée des Communautés
européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué,
suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale
soit par le Sénat.
L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture
et de gestion des crédits correspondants :
«
les crédits nécessaires au versement de ces
indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans
les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les
assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées
par chacune d'elles ».
En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7
de l'ordonnance précitée avait, le 27 juin 2001,
arrêté à 8.558.573 € les crédits
nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires.
Ces crédits ont été modifiés lors de la discussion
de la loi de finances initiale pour 2002 en raison de l'évolution
annoncée de la valeur du point. Inscrits au chapitre 37-93
[
(
*
)1]
du budget du ministère
des Affaires étrangères (cf. décret de répartition
n° 2001-1282 du 28 décembre 2001), ils se sont finalement
établis à 8.593.904 €.
Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des
Parlementaires, ce crédit a été ainsi réparti :
Ø Assemblée Nationale 7.008.404 €
Ø Sénat 1.585.500 €
Au 31 décembre 2002, le Sénat versait des indemnités
à 16 Députés européens, pour une dépense
totale, au cours de l'exercice, de 1.571.568,35 €. Par rapport à
l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de
0,7 %, pour un même nombre de parlementaires.
Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une
indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le
cas échéant, des indemnités à caractère
familial de même montant que celles des parlementaires français
ainsi que le prévoit l'article 1
er
de la loi du 6 juillet
1979 précitée.
Pour l'exercice 2002, les dépenses relatives au titre de ces
indemnités se sont élevées à 1.289.399,89 €.
A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées
à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice,
282.168,46 €.
Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une
part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en
l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des
Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé
pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à
l'assurance vieillesse du régime général et au
régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des
collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de
cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.
La dépense globale exposée par le Sénat a atteint
1.571.568,35 € pour un crédit de 1.585.500 €. Le solde de ces
opérations est donc légèrement excédentaire pour
l'exercice 2002. S'élevant à 13.931,65 €, il sera
reversé au Trésor Public lorsque les comptes dudit exercice
seront définitivement arrêtés.
Le tableau suivant retrace l'évolution des dépenses relatives aux
représentants au Parlement européen.
(en euros)
COMPTES |
Budget 2002 |
Exécuté 2002 |
Solde
|
Compte 641 : |
|
|
|
Indemnités |
1.301.756,00 |
1.289.399,89 |
12.356,11 |
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction) |
1.282.116,00 |
1.274.022,92 |
8.093,08 |
Indemnités à caractère familial |
19.640,00 |
15.376,97 |
4.263,03 |
Compte 645 : |
|
|
|
Charges sociales totales |
283.744,00 |
282.168,46 |
1.575,54 |
Sécurité sociale |
115.072,00 |
114.389,69 |
682,31 |
Assurance vieillesse de base (CNAVTS) |
56.816,00 |
57.426,42 |
-610,42 |
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) |
111.856,00 |
110.352,35 |
1.503,65 |
TOTAL |
1.585.500,00 |
1.571.568,35 |
13.931,65 |
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mercredi 17 décembre 2003, la Commission
spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a
procédé à l'audition de MM. Serge MATHIEU, Jean FAURE et
Michel CHARASSE, Questeurs.
Au cours de sa réunion du mardi 20 janvier 2004, après avoir
entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, elle a,
sur proposition de M. Jacques OUDIN, Président, reconnu
réguliers et sincères les comptes présentés par
MM. les Questeurs et autorisé ceux-ci à arrêter les
comptes de l'exercice, affecter les résultats et donner quitus de leur
gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.
En conséquence, elle a adopté deux résolutions portant
l'une règlement définitif des comptes du Sénat, du Jardin
et du Musée du Luxembourg et des comptabilités annexes et l'autre
règlement définitif des comptes des représentants au
Parlement européen pour le même exercice.
Elle a également adopté une résolution reconnaissant comme
réguliers et sincères les comptes de la société de
programme « Public Sénat », contrôlés
et rendus publics dans les conditions légales et réglementaires
qui s'imposent à cette société et elle a aussi
autorisé l'arrêté définitif de la subvention
versée à celle-ci pour l'exercice 2002.
*
* *
A
l'issue de ses travaux, la Commission a transmis son rapport aux Questeurs du
Sénat, le 26 janvier 2004.
Le Collège des Questeurs en a pris acte, lors de sa réunion du 27
janvier 2004. Après avoir procédé aux opérations
financières liées à la clôture de l'exercice, il a
également adopté les arrêtés définitifs des
comptes et a donné quitus de leur gestion au Trésorier et aux
Directeurs en charge.
ANNEXE
LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DU SÉNAT
LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DU SÉNAT
Le
présent rapport constitue l'aboutissement de la réforme
budgétaire et comptable souhaitée par le Conseil de Questure et
mise en oeuvre à compter du 1
er
janvier 2002. Il
permet, désormais, dans le respect des spécificités de la
Haute Assemblée, une comparaison plus aisée avec
l'Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté un nouveau plan de compte, conforme au plan
comptable général 1999.
En conséquence, il a
établi et publié, pour la première fois pour l'exercice
2002, un compte de résultat et un bilan -qui ne reprend pas, toutefois,
les immobilisations acquises antérieurement à l'exercice-. Cette
première étape sera progressivement complétée par
la mise en oeuvre d'une véritable comptabilité patrimoniale ainsi
que d'une comptabilité analytique pour mieux apprécier les
coûts et présenter, à terme, les dépenses du
Sénat par grandes fonctions.
Elle sera également enrichie d'une approche en terme d'autorisations
d'engagement et de crédits de paiement, qui s'appliquera à
certaines dépenses de fonctionnement comme aux dépenses
d'investissement ainsi que le permet désormais la loi organique n°
2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances.
Cette exigence de conformité au plan comptable général
s'applique également aux comptabilités annexes
-comptes du
régime de retraites et du régime autonome de
Sécurité sociale-. Ces régimes ont, en effet, mis en
oeuvre les préconisations de la
MIRCOSS
(Mission
Interministérielle de la Réforme des Comptes des Organismes de
Sécurité Sociale).
Enfin, l'entrée en application de ce plan de compte a
coïncidé avec celle d'un nouveau progiciel de comptabilité.
L'ensemble de cette réforme
est parfaitement
conforme
aux principes fixés par la loi organique du 1
er
août
2001 relative aux lois de finances
déjà citée. Ainsi,
les comptes du Sénat sont réguliers et sincères et donnent
une image fidèle de son patrimoine, sous les réserves
déjà exposées, ainsi que de sa situation
financière, comme le requiert l'article 27 de ladite loi. De même,
la comptabilité du Sénat est fondée sur le principe de la
constatation des droits et obligations et les règles qui lui sont
applicables ne se distinguent de celles relatives aux entreprises qu'en raison
des spécificités de son action ainsi que le détermine,
pour l'Etat, l'article 30 de la même loi.
* [1] page 5 de cette annexe au projet de loi de finances pour 2004.
* [2] l'une, n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.
* [1] à compter de la loi de finances pour 2003, ils sont désormais inscrits au chapitre 37-92 du budget des charges communes.