La taxe d'habitation est-elle encore un impôt local ?

B. LE TAUX MOYEN DES DÉGRÈVEMENTS PARTIELS CROIT AVEC LA PRESSION FISCALE

Le taux moyen de dégrèvement partiel ^{53 ( * )} correspond à la part des impositions avant allègement prise en charge par l'Etat pour l'ensemble des contribuables bénéficiant de ce type de dégrèvement. Une pression fiscale plus forte exerce un double effet sur ce taux . D'abord elle augmente le montant du dégrèvement pour les contribuables déjà dégrevés, d'où une élévation du taux moyen de dégrèvement ; ensuite elle provoque l'apparition de nouveaux dégrevés dont l'imposition, désormais plus élevée, passe la barre du plafonnement à 4,3 % de leur revenu ; mais leur taux de dégrèvement partiel est au départ faible, ce qui tend à diminuer le taux moyen. Ces deux effets jouant en sens inverse, une pression fiscale plus élevée n'induit pas automatiquement une augmentation du taux moyen de dégrèvement.

Graphique 3-10
Taux moyen de dégrèvement partiel (communes de plus de 3.500 habitants)

Le graphique 3-10 montre cependant que le premier effet est dominant et que l'accroissement de la pression fiscale s'accompagne d'un net accroissement du pourcentage moyen de dégrèvement. Celui-ci est voisin de 30 % lorsque le taux de pression fiscale n'est que de 1 % ; il atteint les 60 % lorsque l'indice de pression fiscale s'élève à 4 %.

C. LES ALLÈGEMENTS TOTAUX SONT TRÈS SENSIBLES A LA COMPOSANTE REVENU DE LA PRESSION FISCALE

L'indice de pression fiscale, dont on vient de mesurer l'influence déterminante sur la participation de l'Etat se définit comme le rapport entre une imposition moyenne et un revenu médian . Les deux variables qui le composent agissent cependant de façon différente sur le montant de la participation de l'Etat suivant la nature de l'allègement, comme le montrent les valeurs des élasticités obtenues par régression multiple ^{54 ( * )} et présentées dans le tableau 3-6. Deux échantillons y sont distingués : celui des communes de moins de 3.500 habitants, majoritairement rurales et celui des communes urbaines de plus de 3.500 habitants. La qualité des ajustements est élevée, sauf pour les dégrèvements totaux en zone rurale.

Si le montant de la cotisation moyenne et le niveau du revenu médian influaient de façon parfaitement symétrique, mais évidemment de façon inverse sur l'allégement fiscal, les élasticités seraient égales mais de signe contraire. Ce n'est pas le cas. Le dégrèvement partiel est beaucoup plus sensible au niveau de l'imposition moyenne dans la commune que le dégrèvement total ou l'exonération. C'est exactement l'inverse pour le revenu. Ce résultat est totalement logique. Le facteur déclencheur de l'exonération ou du dégrèvement total est le seul revenu, que la cotisation soit élevée ou non.

Par ailleurs, le mode de calcul du dégrèvement partiel rend celui-ci très fortement élastique au montant en valeur absolue de la cotisation (l'élasticité trouvée, voisine de 2,5, signifie qu'une hausse de 10 % de la cotisation engendre une majoration de 25 % du dégrèvement ). En effet la partie de la cotisation supportée par le contribuable est une donnée fixe pour un revenu donné; toute augmentation de sa cotisation est intégralement prise en charge par l'Etat.

Tableau 3-6
Influence des composantes de la pression fiscale sur la participation de l'Etat (imposition moyenne et revenu médian par ménage fiscal)

Elasticités		Á	â	R²
	Nombre de communes	Imposition moyenne : C	Revenu médian Y
Participation de l'Etat (par ménage fiscal)
Communes < 3500 h.	27 632	1,297	-1,732	0,828
Communes > 3500 h.	2 645	1,593	-1,762	0,916
Toutes communes	30 267	1,369	-1,737	0,857
Dégrèvements partiels (par ménage fiscal)
Communes < 3500 h.	27 632	2,523	-1,403	0,757
Communes > 3500 h.	2 645	2,307	-1,457	0,924
Toutes communes	30 267	2,510	-1,408	0,806
Dégrèvements totaux (par ménage fiscal)
Communes < 3500 h.	27 632	1;094	-1,918	0,376
Communes > 3500 h.	2 645	1,377	-2,482	0,765
Toutes communes	30 267	1,167	-1,990	0,436
Compensations d'exonérations (par ménage fiscal)
Communes < 3500 h.	27 632	0,867	-1,971	0,643
Communes > 3500 h.	2 645	0,678	-1,990	0,704
Toutes communes	30 267	0,785	-1,937	0,642

* ⁵³ La détermination de ce taux moyen de dégrèvement suppose que soit connu le montant des impositions avant impôt des contribuables dégrevés partiellement. Or cette donnée ne figure pas dans le fichier 1386. On a donc été amené à la reconstituer en multipliant les bases nettes communales dégrevées partiellement par le taux global de la taxe d'habitation. Cette évaluation est cependant légèrement biaisée car elle revient à supposer que les bases nettes départementales, inconnues, sont égales aux bases nettes communales, ce qui n'est pas le cas lorsque le Conseil général adopte une politique d'abattements spécifique.

* ⁵⁴ Les équations de régression estimées sont des équations à élasticités constantes du type P = k.C ^á .Y ^â reliant la participation P à la cotisation moyenne, C et au revenu médian Y. Il eut été indifférent de régresser la participation par rapport à l'indice de pression fiscale (C/Y) et au revenu médian : C = (C/Y) ^á .Y ^â+á, car les valeurs des élasticités á et â et du R² auraient été les mêmes.