B. LE NIVEAU DE LA PRESSION FISCALE LOCALE, CONDITION DE DÉCLENCHEMENT DES DÉGRÈVEMENTS PARTIELS
Pour mesurer l'impact de la pression fiscale sur les conditions d'octroi des dégrèvements partiels, il a paru nécessaire de construire un indicateur de la pression fiscale locale avant dégrèvement ou exonération moins frustre que le taux de taxe d'habitation . Le taux global de taxe d'habitation est en effet un mauvais indicateur de la pression fiscale car il s'applique à des bases nettes dépendant de valeurs locatives brutes, non réévaluées depuis 1970 et de la politique locale d'abattements facultatifs: Des bases brutes nettement sous-évaluées (comme dans le Nord) ou des taux d'abattements facultatifs élevés réduisant les bases nettes conduisent, à produit fiscal donné à une majoration des taux. Il a donc paru préférable de retenir comme indicateur de pression fiscale le montant de l'imposition avant allègement, rapporté au revenu.
Cet indicateur a été établi, non par habitant mais par « ménage fiscal », c'est à dire en pratique par résidence principale, en cohérence avec la méthode utilisée par l'INSEE pour déterminer le revenu médian communal 41 ( * ) . Il a donc été calculé pour une résidence principale dont la valeur locative brute est égale à la valeur moyenne communale (à défaut de la valeur médiane, inconnue) et bénéficiant d'un abattement à la base et le cas échéant 42 ( * ) d'un abattement pour charge de famille. L'annexe II précise le mode de calcul de cet indicateur et l'illustre à l'aide d'un exemple.
On mettra d'abord en évidence l'influence de la pression fiscale sur le nombre de dégrevés partiels rapporté à celui des seuls contribuables imposés , c'est à dire n'ayant pas bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement total.
On précisera ensuite l'impact de la pression fiscale conjuguée à celle du revenu médian en resituant la place des dégrevés partiels dans l'ensemble des contribuables.
1. Le nombre de dégrevés partiels est corrélé au niveau de la pression fiscale globale dans la commune
Dans le graphique 2-11 qui porte sur les 2.645 communes de plus de 3.500 habitants, l'indice de pression fiscale globale tient compte des abattements à la base et pour charge de famille votés par la commune et le département ; le taux de dégrèvement partiel indique le pourcentage de dégrevés partiels dans l'ensemble des contribuables imposables au titre de leurs résidences principales.
Ce graphique fait apparaître une relation hautement significative (R² = 0,772) entre la pression fiscale et le taux de dégrèvement partiel et caractérisée par une élasticité un peu supérieure à l'unité (1,149). On illustrera ce résultat par l'examen de la situation d'une des communes apparaissant comme un cas extrême sur le graphique 2-11.
Graphique 2-11
Pourcentage de
dégrèvements partiels en fonction de l'indice de pression fiscale
(communes de plus de 3.500 habitants)
Un cas extrême : St Pol-sur-mer
Saint-Pol-sur-Mer (à l'ouest de Dunkerque) se situe dans le décile inférieur des villes classées en fonction de leur revenu médian par ménage fiscal et se caractérise par un indice de pression fiscale très élevée (4,01 %). Il en résulte un pourcentage également très élevé de dégrevés partiels (62,6 %) si bien que le nombre de contribuables payant la taxe d'habitation à taux plein y est minime (2,3 %).
On peut comparer utilement ce cas à celui d'autres villes de population et de revenu médian assez proches Abbeville (Somme) et Bruay-la-Bussière (à l'ouest de l'ancien bassin minier du Pas de Calais), mais différent de Saint Pol par le niveau de pression fiscale . On remarquera que le nombre élevé de contribuables non imposés, assez similaire dans ces villes pauvres, ne dépend pas de l'indice de pression fiscale. En revanche, le nombre de dégrevés partiels varie comme cet indice ; celui de Bruay est presque inférieur de moitié à celui de Saint Pol où la pression fiscale est deux fois plus forte.
* 41 Le nombre moyen d'habitants par logement varie dans de fortes proportions suivant les communes, mais cette constatation ne biaise pas l'indicateur de pression fiscale dans la mesure où le revenu médian est également calculé par « ménage fiscal », c'est à dire en pratique par résidence principale.
* 42 L'indicateur est donc établi avec deux variantes ; la première prend en compte le seul abattement à la base, la seconde ajoute à cet abattement à la base, un et un seul abattement pour charge de famille.