La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale

Rapport d'information n° 40 (2003-2004) de MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT , fait au nom de la Délégation à l'aménagement du territoire, déposé le 22 octobre 2003

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N° 40

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1), de la commission des Affaires économiques et du Plan (2) et de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire (3) par le groupe de travail commun sur la « péréquation » (4), sur la péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale ,

Par MM. Jean FRANÇOIS-PONCET et Claude BELOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

(2) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

(3) Cette délégation est composée de : M. Jean François-Poncet, président : M. Claude Belot, Mmes Yolande Boyer, Evelyne Didier, M. Gérard Larcher, vice-présidents ; M. François Gerbaud, secrétaire ; MM. Roger Besse, Alain Fouché, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Marc Juilhard, Jacques Oudin, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Saunier, Alain Vasselle.

(4) Ce groupe de travail est composé de : M. Jean François-Poncet, président : MM. Claude Belot, Gérard Delfau, Mme Evelyne Didier, MM. Yves Fréville, Georges Gruillot, Gérard Larcher, François Marc, Michel Mercier.

Collectivités territoriales.

INTRODUCTION

La Commission des Finances, la Commission des Affaires économiques et la Délégation sénatoriale à l'Aménagement et au Développement durable du Territoire ont créé, au début du mois de juillet, un groupe de travail commun de neuf membres sur la péréquation entre les départements.

Présidé par M. Jean FRANÇOIS-PONCET, Président de la Délégation sénatoriale à l'Aménagement et au Développement durable du Territoire, le groupe de travail a désigné comme rapporteur M. Claude BELOT, Sénateur de Charente-Maritime, Vice-Président de la commission des finances.

L'étude qu'il a conduite lui a permis de constater que les collectivités sont loin de disposer de moyens équivalents pour mettre en oeuvre les compétences que l'Etat leur transfère dans le cadre de la décentralisation. D'où le risque que celle-ci accroisse les inégalités de développement entre collectivités, l'argent des unes leur permettant de faire pleinement usage de leurs nouvelles compétences pendant que les autres peinent à les utiliser. Ce risque est d'autant plus grand que l'évolution économique et technique peut conduire à une inégalité croissante entre territoires.

La mondialisation entraîne un processus de concentration sur les grandes villes et en particulier sur les villes mondiales. Les nouvelles techniques, y compris l'informatique, sur laquelle on comptait pour diffuser l'activité, poussent, elles aussi, au regroupement, notamment parce qu'elles augmentent le coût des équipements publics. Enfin, la mobilité des capitaux, des savoir-faire et des cadres d'entreprises favorisent la « métropolisation ».

Pour que décentralisation rime avec développement, il est donc essentiel de mettre en oeuvre une péréquation prenant en compte l'ensemble des ressources et des charges des collectivités.

Or, depuis les premières lois de décentralisation votées en 1982-83, les mécanismes de péréquation existants n'ont pas atteint les objectifs qui leur étaient assignés. Nombre de départements n'ont pu faire face aux charges que l'Etat leur transférait qu'en augmentant leur fiscalité dans des proportions souvent considérables.

Aussi, à la veille d'une nouvelle et importante étape de la décentralisation, le problème de la péréquation est-il devenu incontournable si on veut éviter que les fractures qui marquent le territoire ne prennent une ampleur qui finirait par devenir inacceptable, et qui contreviendrait clairement à l'article 72-2 de la Constitution qui érige l'égalité entre collectivités en principe constitutionnel.

Lors du débat devant le Sénat, celui-ci a fait prévaloir le principe que l'égalité prévue par l'article 72-2 doit prendre en considération non seulement les ressources dont les collectivités disposent, mais aussi les charges qu'elles doivent assumer. Le groupe de travail s'est conformé à cette exigence.

A ce stade, il n'a pris en considération que les inégalités entre départements. Pour des raisons de rigueur méthodologique, il s'est trouvé contraint d'écarter l'outre-mer qui obéit à des spécificités rendant difficiles les comparaisons et qui devra, en application de la loi de programme, obéir à un régime financier réellement autonome. Pour des raisons analogues, il a écarté Paris. D'autres études devront être conduites ultérieurement concernant les inégalités entre les autres collectivités.

Pour éviter que ses travaux ne divisent les départements entre eux et ne débouchent sur de stériles polémiques qui rendraient ses propositions inapplicables, le groupe est parti du principe que la péréquation devait garantir à tous les départements la préservation du niveau de ressources qui est actuellement le leur et qu'elle ne pourrait s'opérer que dans la durée.

Pour la réalisation de son rapport, le groupe de travail a eu recours aux services du cabinet Michel Klopfer dont la compétence en matière de finances locales est unanimement reconnue. Il l'a chargé, en particulier, d'exploiter les données statistiques départementales centralisées par l'Administration (en particulier, la Direction générale des Collectivités Locales) mais aussi produites par l'Assemblée des Départements de France (ADF) et d'établir sur cette base un indice synthétique permettant d'évaluer de façon simple, lisible et objective, la situation comparée de l'ensemble des départements. Le groupe de travail tient à remercier le cabinet Klopfer pour la rigueur et la qualité de ses travaux.

Il tient aussi à rendre un hommage appuyé au soutien que l'ADF (et notamment le Président de sa commission des finances, M. Philippe ADNOT, Sénateur de l'Aube) a apporté au groupe de travail tout au long de ses travaux.

Le présent document se compose de deux parties. La première mesure la situation comparée des départements face aux ressources dont ils disposent et aux charges qu'ils assument. Elle expose une méthodologie, en présente les résultats et propose un indice synthétique qui résume en un tableau unique la situation des différents départements. Une annexe au présent rapport restitue l'ensemble des données rassemblées par le cabinet Klopfer, ainsi que le cheminement qui conduit à l'indice synthétique. La deuxième partie du rapport, envisage les principes, les modalités et les délais d'un effort de péréquation que le Groupe de Travail espère acceptable par tous.

I. MESURE DES INÉGALITÉS ENTRE LES DÉPARTEMENTS

A. UNE MÉTHODOLOGIE PRENANT EN COMPTE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DES DÉPARTEMENTS

Aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

L'ambition de la péréquation est d'atténuer les inégalités de richesse en prenant en compte non seulement les ressources mais les charges que les départements assument. En effet, ainsi que cela a été maintes fois souligné, certaines collectivités territoriales ont certes des ressources importantes, mais également des charges particulièrement élevées, de sorte qu'une péréquation réalisée selon le seul critère des recettes potentielles les pénaliserait injustement.

L'efficacité de la péréquation dépend en premier lieu de la définition juste desdites inégalités, elle passe par la mesure objective des inégalités de recettes et de charges affectant les départements.

Pour conférer à cette évaluation toute l'objectivité nécessaire à l'éclosion d'un consensus, deux principes ont été posés :

1- Le premier principe a consisté à ne considérer que les dépenses obligatoires des départements.

Pour apprécier la faculté de chaque département à pratiquer une politique librement consentie, il convient, en effet, de commencer par mesurer la part des recettes dont il dispose après déduction des dépenses que la loi lui impose. Le « delta » constitue la marge de manoeuvre dont bénéficie l'exécutif pour se montrer, éventuellement, plus généreux que ne l'y contraignent les exigences légales, pour conduire des politiques dites facultatives ou développer de nouvelles compétences.

2- Le deuxième principe méthodologique a consisté à retenir la notion « d'indice synthétique de coût » plutôt que celle de dépense par habitant c'est-à-dire la « somme des charges divisée par le nombre d'habitants ».

Apprécier le poids des dépenses obligatoires à l'aune d'un indicateur qui ne ferait que rapporter les dépenses figurant sur un chapitre au nombre d'habitants du département reviendrait à consentir une sorte de prime à ceux dont la gestion est la moins contraignante.

L'objectif doit être, au contraire, de construire un indice qui neutralise en amont les différents choix budgétaires des départements : seule cette pratique évite, en effet, que, pour une même dépense obligatoire, un département qui affiche une gestion plus dynamique soit considéré comme moins favorisé qu'un département plus rigoureux.

Aussi l'étude s'est-elle donc attachée, pour chaque indicateur de charges, à raisonner en multipliant un indicateur physique réel propre au département (ex : nombre de personnes âgées, nombre de collégiens, longueur de la voirie, etc...), par un coût moyen national.

L'objectif central dans la construction de « l'indice synthétique de ressources et de charges » a donc consisté à prendre en compte des moyennes et à les appliquer aux données physiques des départements. Les résultats obtenus sont des données « normatives », donc moyennes, que ce soit pour les ressources ou pour les charges. Elles doivent permettre de mesurer l'écart de richesse entre les départements après prélèvements de leurs charges obligatoires.

Les ressources prises en compte

La première ressource prise en compte est le potentiel fiscal par habitant des départements. Cet indicateur mesure la richesse « potentielle » des départements si les taux moyens nationaux lui étaient appliqués.

Les dotations versées par l'Etat ont également été incluses dans l'indice lorsqu'elles sont la conséquence du remplacement d'une recette fiscale par une compensation de l'Etat ; opération qui fige les inégalités entre les départements. Ont donc été prises en compte à ce titre :

- la dotation relative à la suppression de la vignette (hors Corse du Sud et Haute Corse) ;

- la dotation relative à la réduction des droits de mutation ;

- le contingent d'aide sociale versé dans la dotation globale de fonctionnement.

La compensation relative à la suppression de la part « salaires » dans l'assiette de taxe professionnelle n'a pas été intégrée à ce niveau dans la mesure où elle est déjà prise en compte dans le potentiel fiscal.

Les ressources ainsi obtenues n'ont pas été corrigées de l'effort fiscal ou du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, pour respecter le principe d'un calcul à partir de moyennes nationales et non de données propres à chacun des départements. La prise en compte de ces indicateurs aurait pu entraîner un biais dans le calcul de l'indice.

Les charges prises en compte

Ont été prises en compte, suivant la méthode du coût moyen observé au niveau national rapporté aux données physiques de chaque département :

- les dépenses relatives aux collèges et aux transports scolaires,

- les dépenses de voirie,

- les dépenses relatives aux personnes âgées,

- les dépenses relatives à l'enfance,

- les dépenses relatives à la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI).

Ont, en revanche, été prises en compte à leur montant réel :

- les dépenses relatives à la participation au SDIS : pour cette dépense, un raisonnement passant par l'étape d'une dépense moyenne nationale est à rejeter parce qu'il reviendrait à gommer les différences géographiques structurelles, inhérentes à l'exercice de cette compétence. L'option retenue a donc simplement consisté à rapporter la dépense SDIS (Chapitre 942) au nombre d'habitants du département ;

- les dépenses relatives aux handicapés : autant les personnes de plus de 75 ans ou les Rmistes sont effectivement recensés, autant le « handicap » n'est pas une donnée objective et recensée en tant que telle. C'est pourquoi, le poids de cette charge a été simplement calculé en rapportant la dépense constatée dans chaque département au nombre d'habitants ayant plus de 75 ans.

Enfin, des dépenses moyennes de personnel ont été affectées aux départements au prorata du poids des charges calculées ci-dessus.

Au final, ce sont 19,8 milliards d'euros de charges qui ont été pris en compte au titre des dépenses obligatoires. Les dépenses totales de fonctionnement (dépense obligatoires et dépenses facultatives) des départements représentant, en 2001, plus de 22,4 milliards d'euros, la méthode utilisée conduit donc à construire un indice comprenant 88,6 % des dépenses de fonctionnement des départements.

B. LA MESURE DES INÉGALITÉS DE RESSOURCES ENTRE DÉPARTEMENTS

1. La taxe professionnelle

Mesurée à l'aune de la taxe professionnelle les écarts entre départements sont éclatants : les bases de TP les plus élevées représentent 7 fois les bases les plus faibles. 64 départements enregistrent des bases de TP/habitant inférieures à la moyenne. Trois départements enregistrent des bases de TP supérieures de plus de 50 % à la moyenne et 45 départements se situent dans une fourchette de base de TP/habitant entre moins de 50 % et plus de 50 % de la moyenne.

2. La taxe d'habitation

Les dispersions sont moins fortes que pour la taxe professionnelle. Le rapport entre les bases de taxe d'habitation par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit autour de quatre. 48 départements possèdent des bases de taxe d'habitation par habitant comprises entre plus ou moins 20 % de la moyenne.

3. Le foncier bâti

Il suit à peu près la même tendance que la taxe d'habitation. Le rapport entre les bases de taxe foncière par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit autour de 4.

4. Le potentiel fiscal

Il constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes actuels de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements. Le potentiel fiscal neutralise la politique fiscale des départements puisque la richesse potentielle est calculée à partir des taux moyens nationaux. Ainsi ne sont comparées que les différences de base. Le potentiel fiscal le plus important représente 4 fois le plus faible. 62 départements se situent dans une fourchette de potentiel fiscal comprise entre moins 20 et plus 20 % de la moyenne et 72 sont en dessous de la moyenne.

5. Le produit des impôts locaux

Certains départements (mais pas tous) caractérisés par des bases faibles exercent une pression fiscale plus forte pour garantir un certain niveau de ressources. A l'inverse, les Conseils généraux caractérisés par des bases élevées peuvent appliquer des taux bas. Aussi l'analyse des produits fiscaux enregistre-t-elle des résultats qui s'éloignent de ceux observés sur le potentiel fiscal uniquement. En d'autres termes, un certain rapprochement par les taux est opéré par les départements, mais il s'effectue au détriment des contribuables des départements dont le potentiel fiscal est le plus modeste.

C. MESURE DES INÉGALITÉS DE CHARGES

L'étude figurant en annexe s'est attachée à mettre en lumière un indice synthétique de coût recensant, comme il est indiqué plus haut, l'ensemble des dépenses obligatoires à la charge des départements, plutôt que celle des dépenses par habitant, l'objectif étant de neutraliser les différents choix budgétaires des départements. La mesure des inégalités se fait ensuite par habitant, des inégalités brutes n'auraient en effet pas de sens.

L'étude permet ainsi, dans la plupart des cas, de mesurer des inégalités portant sur des dépenses « normatives », c'est-à-dire à coût unitaire égal. Les dépenses « normatives » ne sont pas nécessairement proches des dépenses réelles, les départements les plus défavorisés devant en particulier comprimer les coûts pour assumer leurs obligations.

1. Charges de fonctionnement grevant les collèges et les transports scolaires

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 2.

2. Les charges de fonctionnement grevant la participation au SDIS

Pour cette dépense un raisonnement passant par l'étape d'une dépense moyenne nationale n'a pas été retenu parce qu'il reviendrait à gommer les différences géographiques structurelles inhérentes à l'exercice de cette compétence. Quelle que soit la gestion choisie, un Conseil Général ne peut pas ignorer les caractéristiques géographiques qui pèsent sur le volume des dépenses de secours : ex. départements plus ou moins boisés, départements du Sud Est de la France sujets à la sécheresse et aux incendies de forêt. Aussi l'option retenue a-t-elle consisté à rapporter la dépense SDIS au nombre d'habitants du département.

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 15. La dispersion est très forte et reflète, dans une large mesure, les caractéristiques physiques du département, ainsi que des différences historiques dans le degré de participation des communes.

3. Les charges de fonctionnement grevant la voirie

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 211. La dispersion est particulièrement forte. Elle reflète dans une large mesure les disparités géographiques entre les départements. 32 départements doivent faire face à une dépense supérieure de plus de 90 % à la moyenne.

4. Les charges de fonctionnement liées à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Le nombre de bénéficiaires de l'APA par département n'étant pas disponible, le calcul a été fait à partir de la population de plus de 75 ans, qui est connue. Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 2,7.

Le fait de raisonner à partir de la population de plus de 75 ans offre l'avantage de gommer les différences entre collectivités ayant instruit leurs dossiers d'APA plus ou moins rapidement.

5. Les charges de fonctionnement liées à l'enfance et à la famille

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 1,7. Environ 78 départements, donc largement plus de la moitié, totalisent une dépense moyenne comprise entre moins 20 % et plus 20 % de la moyenne.

6. Les charges liées à la gestion du RMI

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 6,79. La dispersion est donc forte.

7. Les charges liées aux handicapés

La construction d'un indice synthétique faisant appel à un « coût moyen » est ici mal aisée en raison de la difficulté à cerner le nombre exact de la population concernée. Le poids de cette charge a donc été calculé en rapportant la dépense constatée dans chaque département au nombre d'habitants.

Le rapport entre les dépenses les plus élevées et les plus faibles s'établit à 5,3.

D. CONSTRUCTION D'UN INDICE SYNTHÉTIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES

Les charges par habitant sont soustraites des ressources par habitant. Pour chacun des départements, le solde ainsi obtenu permet de connaître le besoin ou l'excédent de financement après prélèvement des dépenses obligatoires. C'est à partir de ce solde que les inégalités sont mesurées .

E. LE TRÈS FAIBLE EFFET PÉRÉQUATEUR DE LA DGF

La DGF des départements comprend 4 dotations :

- la dotation forfaitaire,

- la dotation de péréquation,

- la garantie de progression minimale,

- la dotation de fonctionnement minimale.

La première et la troisième sont proportionnelles à la population et n'ont donc pas d'objectif péréquateur.

La deuxième et la quatrième correspondent au total à 58 % de la DGF. Etant partiellement réparties en fonction du potentiel fiscal, elles sont censées avoir un effet péréquateur. L'analyse montre toutefois que si la DGF par habitant est d'autant plus forte qu'un département est plus défavorisé, son effet péréquateur est néanmoins marginal, sinon pratiquement nul.

1. La dotation de fonctionnement minimale (DFM)

Elle est réservée aux 24 départements considérés comme étant les plus défavorisés. Sont éligibles les départements répondant à l'une des deux conditions suivantes :

- avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen de l'ensemble des départements ;

- avoir un potentiel fiscal par Km² inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par Km² de l'ensemble des départements.

L'effet péréquateur de la DFM est extrêmement faible pour deux raisons. D'une part, elle ne représente que 5 %, soit une part minime, de la DGF. D'autre part, la corrélation entre les bénéficiaires de la DFM et les départements les plus pauvres, mesurés à partir d'un ensemble d'indicateurs socio-économiques est très faible à deux exceptions près : le taux d'urbanisation et la longueur de la voirie par habitant.

Aucun des autres critères socio-économiques n'affiche une bonne corrélation :

- ni le pourcentage des personnes de plus de 60 ans : sur 24 départements les plus âgés seuls 10 bénéficient de la DFM ;

- ni le nombre des Rmistes : sur les 20 départements ayant le plus Rmistes, seuls 4 sont bénéficiaires de DFM ;

- ni le revenu par habitant : les départements ayant le plus faible revenu imposable par habitant ne bénéficient par forcément de la DFM ;

- ni la proportion de logements sociaux : seul 1 département faisant partie de ceux ayant la plus forte proportion de logements sociaux bénéficie de la DFM.

2. La dotation de péréquation et la DGF dans son ensemble

La corrélation entre le niveau de ressources et la dotation de péréquation est également très faible parce que l'impôt sur les ménages qui intervient pour 60 % dans le calcul de la dotation de péréquation efface dans une large mesure l'impact du potentiel fiscal (40 %).

Enfin, l'ensemble de la DGF n'affiche aucune corrélation véritable avec le degré de pauvreté des départements. Ceci tient au fait qu'à l'origine, la DGF était composée majoritairement de la dotation forfaitaire qui distribuait le même montant par habitant. Il en résulte que la DGF totale est corrélée à la population et non au niveau des ressources.

3. L'effet de la DGF sur l'indice synthétique

Cette analyse est confirmée lorsqu'on ajoute la DGF par habitant à l'indice synthétique pour chaque département, afin de vérifier si cette dotation permet ou non de corriger les inégalités.

Au regard de ce solde, la Dotation Globale de Fonctionnement ne corrige que dans une très faible mesure les inégalités. Elle apparaît davantage comme une couche uniforme de recettes versée à l'ensemble des départements. Elle permet aux départements pauvres d'améliorer leur situation financière, mais elle enrichit un peu plus les départements très riches comparés aux autres.

- Solde avant le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement : 58 départements ont un solde négatif de ressources après prélèvement des dépenses obligatoires et 37 départements ont un solde de ressources positif après prélèvement des dépenses obligatoires.

- Solde après le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement : 27 départements ont toujours un solde négatif de ressources après prélèvement des dépenses obligatoires ; 37 départements passent d'un solde négatif à un solde positif.

Indice Synthétique en euros / habitant

Départements	Indice synthétique avant versement de la DGF	Indice synthétique après versement de la DGF
Creuse	-257	-121
Lozère	-201	5
Cantal	-189	-82
Corse-du-Sud	-156	-60
Gers	-136	-32

Indice Synthétique en euros / habitant

Orne	-130	-56
Indre	-127	-50
Haute-Corse	-118	-26
Nièvre	-117	-35
Aveyron	-112	-38
Meuse	-106	-17
Tarn	-104	-55
Haute-Marne	-104	-22
Lot	-103	-12
Corrèze	-103	-31
Haute-Saône	-98	-24
Yonne	-89	-29
Haute-Loire	-89	-17
Aisne	-83	-33
Lot-et-Garonne	-77	-26
Dordogne	-76	-14
Allier	-72	-20
Mayenne	-66	-17
Deux-Sèvres	-64	-18
Aude	-64	0
Ariège	-63	25
Charente-Maritime	-60	-15
Cher	-58	2
Tarn-et-Garonne	-57	-4
Ardèche	-53	-9
Côtes-d'Armor	-47	0
Jura	-44	7
Landes	-40	17
Maine-et-Loire	-40	3
Charente	-39	10
Pas-de-Calais	-38	4
Saône-et-Loire	-34	12
Haute-Vienne	-33	14
Sarthe	-32	12
Somme	-29	19
Hautes-Pyrénées	-29	26
Alpes-de-Haute-Provence	-27	57
Loir-et-Cher	-21	24
Vendée	-18	23
Ardennes	-17	30
Eure	-17	24
Calvados	-16	27
Gard	-13	35
Vienne	-13	29
Indre-et-Loire	-11	32

Indice Synthétique en euros / habitant

Finistère	-9	36
Côte d'Or	-8	39
Aube	-8	42
Manche	-7	36
Eure-et-Loir	-4	41
Hautes-Alpes	-4	87
Seine-et-Marne	-3	32
Loire	-1	47
Puy-de-Dôme	2	49
Pyrénées-Orientales	3	48
Nord	8	51
Morbihan	8	53
Marne	12	55
Val d'Oise	13	55
Loire-Atlantique	15	55
Gironde	16	58
Vaucluse	17	60
Drôme	20	63
Ille-et-Vilaine	20	58
Ain	23	55
Pyrénées-Atlantiques	23	67
Hérault	31	78
Haute-Garonne	35	79
Seine-Maritime	35	80
Loiret	36	75
Oise	37	81
Meurthe-et-Moselle	42	89
Territoire de Belfort	43	86
Doubs	48	91
Vosges	48	94
Moselle	73	113
Var	78	119
Rhône	80	121
Essonne	87	129
Bouches-du-Rhône	89	135
Isère	92	132
Alpes Maritimes	98	143
Bas-Rhin	106	140
Seine-Saint-Denis	106	149
Haut-Rhin	114	149
Haute-Savoie	118	149
Val-de-Marne	144	186
Savoie	147	180
Yvelines	160	190
Hauts-de-Seine	450	477

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des logements sociaux

Départements	IS pondéré avec logements sociaux
Creuse	-234
Lozère	-178
Cantal	-164
Corse-du-Sud	-128
Orne	-122
Indre	-118
Gers	-109
Haute-Marne	-102
Haute-Corse	-102
Nièvre	-99
Meuse	-95
Aveyron	-85
Haute-Saône	-81
Corrèze	-80
Tarn	-79
Aisne	-77
Lot	-76
Yonne	-72
Haute-Loire	-67
Allier	-56
Dordogne	-52
Mayenne	-51
Lot-et-Garonne	-51
Cher	-49
Pas-de-Calais	-48
Deux-Sèvres	-44
Aude	-41
Maine-et-Loire	-37
Charente-Maritime	-37
Ariège	-35
Ardèche	-33
Jura	-29
Tarn-et-Garonne	-28
Saône-et-Loire	-28
Côtes-d'Armor	-25
Sarthe	-24
Charente	-22
Haute-Vienne	-21
Somme	-19
Ardennes	-17
Landes	-16

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des logements sociaux

Hautes-Pyrénées	-12
Aube	-10
Calvados	-10
Loir-et-Cher	-10
Eure	-10
Indre-et-Loire	-9
Alpes-de-Haute-Provence	-7
Vienne	-2
Seine-et-Marne	-1
Eure-et-Loir	-1
Marne	1
Manche	1
Nord	2
Val d'Oise	2
Gard	3
Loire	3
Côte d'Or	4
Vendée	5
Finistère	11
Hautes-Alpes	12
Puy-de-Dôme	17
Pyrénées-Orientales	25
Morbihan	26
Seine-Maritime	27
Loire-Atlantique	28
Gironde	30
Vaucluse	31
Ain	31
Ille-et-Vilaine	31
Drôme	37
Oise	38
Territoire de Belfort	38
Pyrénées-Atlantiques	43
Loiret	43
Meurthe-et-Moselle	45
Hérault	49
Haute-Garonne	51
Doubs	53
Vosges	57
Moselle	74
Seine-Saint-Denis	78
Rhône	80
Essonne	85
Bouches-du-Rhône	95

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des logements sociaux

Var	99
Isère	100
Bas-Rhin	117
Alpes Maritimes	120
Haut-Rhin	123
Val-de-Marne	129
Haute-Savoie	132
Savoie	157
Yvelines	158
Hauts-de-Seine	440

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des droits de mutation et de la totalité de la DGD

Départements	IS avec DMTO et la DGD avant versement DGF
Creuse	-172
Cantal	-132
Indre	-84
Lozère	-69
Gers	-68
Haute-Loire	-65
Tarn	-65
Haute-Marne	-57
Orne	-52
Lot	-43
Aveyron	-39
Nièvre	-39
Meuse	-37
Mayenne	-27
Lot-et-Garonne	-25
Haute-Saône	-24
Allier	-20
Ariège	-16
Aisne	-16
Corrèze	-14
Deux-Sèvres	-13
Jura	-4
Yonne	-3
Saône-et-Loire	-2
Tarn-et-Garonne	1
Charente	10
Aude	11

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des droits de mutation et de la totalité de la DGD

Ardèche	12
Manche	13
Puy-de-Dôme	15
Maine-et-Loire	16
Cher	22
Charente-Maritime	23
Alpes-de-Haute-Provence	23
Sarthe	26
Eure-et-Loir	31
Loir-et-Cher	32
Somme	32
Côtes-d'Armor	32
Dordogne	33
Hautes-Pyrénées	37
Aube	39
Haute-Vienne	45
Vendée	47
Pas-de-Calais	47
Hautes-Alpes	48
Vienne	48
Côte d'Or	49
Seine-et-Marne	49
Loire	49
Gard	50
Landes	51
Eure	52
Marne	53
Calvados	55
Pyrénées-Orientales	62
Haute-Garonne	62
Indre-et-Loire	63
Ardennes	68
Gironde	69
Ain	76
Val d'Oise	77
Vaucluse	83
Pyrénées-Atlantiques	84
Doubs	85
Drôme	86
Loiret	87
Finistère	87
Morbihan	89
Loire-Atlantique	91
Hérault	91

Indice Synthétique en euros / habitant
avec prise en compte des droits de mutation et de la totalité de la DGD

Vosges	93
Seine-Maritime	95
Ille-et-Vilaine	96
Haute-Corse	97
Oise	97
Meurthe-et-Moselle	100
Territoire de Belfort	106
Corse-du-Sud	115
Nord	120
Essonne	133
Moselle	142
Isère	145
Bas-Rhin	148
Rhône	149
Haut-Rhin	155
Bouches-du-Rhône	167
Seine-Saint-Denis	180
Var	186
Haute-Savoie	188
Alpes Maritimes	201
Savoie	202
Val-de-Marne	218
Yvelines	220
Hauts-de-Seine	536

II. OBJECTIFS ET MÉTHODE POUR UNE NOUVELLE PÉRÉQUATION

A. LES OBJECTIFS

1. Un objectif constitutionnel : l'égalité

Cinquième principe constitutionnel de financement des collectivités locales, la péréquation doit avoir pour but de « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », aux termes de l'article 72-2 de la Constitution.

L'objectif constitutionnel est clair : c'est l'égalité .

Le Sénat a souhaité que cette conception de l'égalité soit la plus large possible, c'est pourquoi il ne l'a affublée d'aucun attribut ni épithète, alors que le gouvernement prévoyait dans la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle que les dispositifs de péréquation étaient destinés à « corriger les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales ». La version du Sénat figure aujourd'hui dans la Constitution. Elle invite à prendre plusieurs facteurs en considération :

Le facteur des ressources . Son indicateur traditionnel principal est le potentiel fiscal. Il doit en effet s'agir d'un potentiel de ressources et non des recettes réellement perçues par chaque département, dont le niveau peut dépendre du taux des impôts locaux, c'est-à-dire de la politique fiscale discrétionnaire de chaque conseil général.

Le principal facteur nouveau est celui des charges . Les départements sont, et vont être, de plus en plus, investis de lourdes charges obligatoires de service public, notamment sociales. Là encore, il convient de corriger les inégalités de charges en partant des seules obligations légales pesant sur les départements, à niveau égal de prestations , sur l'ensemble du territoire.

La rédaction souhaitée par le Sénat pour la Constitution invite à prendre en considération d'autres facteurs d'inégalité, qui peuvent être physiques ou socio-économiques, et qui peuvent influer, immédiatement ou à terme, sur les recettes et dépenses des conseils généraux.

Jusqu'où doit aller la correction des inégalités ? La réponse de principe est assez simple : elle doit tendre à ce que les citoyens soient égaux devant les charges et les services publics. Pour leurs prestations obligatoires, les départements doivent pouvoir rendre le même niveau de service sur l'ensemble du territoire national, avec une pression fiscale identique sur l'ensemble du territoire . Ceci ne signifie pas que les départements doivent engager la même politique ni fixer le même niveau global d'impôts, mais ces différences doivent rester discrétionnaires, être laissées au choix des conseils généraux et de leurs électeurs.

Bien entendu, il s'agit d'une égalité relative : les départements sont placés dans des situations différentes, ils ne doivent donc pas être traités de façon identique. C'est pourquoi il est nécessaire de tenir compte aussi finement que possible de leurs niveaux de richesse et de charges respectifs.

2. Un objectif intermédiaire urgent : permettre à tous les départements de faire face à leurs obligations

Avant d'égaliser la situation des départements, les dispositifs de péréquation doivent s'attacher à résoudre un problème immédiat et inquiétant, mis en évidence par les travaux du groupe de travail, corroborés en cela par d'autres études : l'impossibilité pour plusieurs conseils généraux de faire face à leurs charges obligatoires dans des conditions de pression fiscale et de niveau de prestations acceptables . Cette impossibilité se constate actuellement, mais sera plus manifeste encore dans un très proche avenir.

Il apparaît que plusieurs départements ne parviennent pas à assumer leurs charges obligatoires après versement de la DGF s'ils exercent leurs compétences au même niveau que la moyenne nationale pour une pression fiscale se situant dans la moyenne nationale. Ceci signifie qu'ils n'atteignent l'équilibre qu'au prix, soit d'une pression élevée sur les contribuables, soit d'un niveau moindre de service public, soit des deux.

Les départements les moins bien placés au regard de l'indice synthétique élargi (variante 2 - annexe n° 23 de l'étude) à l'exception de la Lozère, sont en risque de ne pas pouvoir couvrir leurs charges à court-moyen terme.

Cette situation est corroborée par d'autres études qui indiquent que ces départements sont dans une situation de danger financier à moyen terme du fait d'une structure financière fragile et d'indicateurs de risque dégradés : taux d'autofinancement faible, recul démographique, population vieillissante avec une perspective accrue de dépendance, taux de chômage élevé, substrat fiscal mince. Ces départements vont subir de plein fouet l'aggravation des risques financiers les plus forts : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les services d'incendie et de secours (SDIS), les retraites de leurs agents, l'impact du transfert du revenu minimum d' insertion -revenu minimum d' activité (RMI-RMA).

La première urgence est donc de permettre à tous les départements de faire face à leurs obligations légales de façon homogène sur le territoire national.

Le traitement de cette difficulté est essentiel, pour ne pas donner raison aux détracteurs de la décentralisation, qui considèrent que celle-ci risque d'entraîner de graves inégalités entre les citoyens devant les services publics.

Le traitement ne paraît pas hors de portée. En tenant compte du plus grand nombre de recettes, le groupe de travail estime à 17 millions d'euros par an le déficit à combler pour permettre à tous les départements de couvrir leurs charges ^{1 ( * )} .

Mais aussi urgente que soit la solution du problème, le groupe de travail ne préconise pas la pratique du coup par coup telle que celle qui a prévalu dernièrement pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Il faut en effet résoudre ces difficultés de façon structurelle et donc durable.

B. LA MÉTHODE

Le groupe de travail a défini huit principes devant guider la construction des dispositifs de péréquation :

- respecter l'autonomie fiscale ;

- procéder en deux temps : regrouper les dotations de l'Etat avant d'arrêter les critères qui président à leur répartition ;

- mettre en oeuvre des moyens suffisants ;

- raisonner dans le cadre du «contrat de croissance et de solidarité » (progression de l'enveloppe normée égale à : inflation + ½ PIB) ;

- mettre en oeuvre la péréquation de façon progressive ;

- tenir compte de la nouvelle étape de décentralisation proposée par le gouvernement ;

- mettre en place des instruments de péréquation reflétant la réalité des recettes et des charges entre départements ;

- agir rapidement.

1. Le respect de l'autonomie fiscale

Aux termes de l'avant-projet de loi organique, l'autonomie fiscale sera mesurée par un ratio « recettes fiscales et autres ressources propres » / « ensemble des ressources ». Ce ratio ne devra pas descendre sous le niveau atteint en 2003.

Il sera apprécié par « catégorie de collectivités ». Ceci signifie que l'autonomie fiscale de certaines collectivités prises individuellement pourra baisser, pourvu que la moyenne du ratio ne se dégrade pas.

Mais pour le groupe de travail, la mise en oeuvre de la péréquation ne doit pas se traduire par la dégradation de l'autonomie individuelle de certains départements . Il estime que, pour surmonter la contradiction entre péréquation et autonomie, il convient de recourir à la péréquation verticale plutôt qu'à la péréquation horizontale ^{2 ( * )} , c'est-à-dire à une péréquation s'effectuant par l'intermédiaire des dotations de l'Etat plutôt que par des transferts de ressources entre départements. L'instrument privilégié de cette redistribution verticale serait la dotation globale de fonctionnement (DGF).

2. Une démarche en deux temps

Avant de déterminer les critères de répartition des sommes dévolues à la péréquation entre collectivités, l'intention du gouvernement inscrite dans le projet de loi de finances pour 2004- est de restructurer les enveloppes des concours de l'Etat pour séparer celles qui ont un caractère forfaitaire de celles qui auront un objectif de péréquation.

Le groupe de travail valide cette méthode , qui a déjà été utilisée par le passé et qui consiste, dans un premier temps, à regrouper en deux enveloppes les dotations qui se sont superposées en couches successives au gré des réformes, et dont la diversité des modes de calcul a rendu l'ensemble très complexe et quasiment ingérable.

L'architecture de la DGF des départements comprendrait :

une dotation de base regroupant les actuelles dotation forfaitaire, dotation « impôts ménages », dotation « contingents communaux d'aide sociale », compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, 95 % de la dotation générale de décentralisation ^{3 ( * )} ;

une dotation de péréquation regroupant les actuelles dotations « potentiel fiscal » et dotation de fonctionnement minimale, cette dernière subsistant en tant que composante spécifique.

Dans un deuxième temps, au cours de l'année 2004, une réflexion s'engagera en vue d'aboutir à de nouveaux critères de répartition de la dotation de péréquation, à mettre en oeuvre en 2005.

3. Définir une enveloppe suffisante

Il est nécessaire que l'enveloppe dévolue à la péréquation soit d'un volume tel qu'il permette d'égaliser le niveau de prestations obligatoires par habitant de chaque département .

La nouvelle enveloppe de DGF « péréquation » envisagée par le gouvernement représente 26,55 % de la DGF actuelle, soit 750 millions d'euros environ.

En outre, et dès 2004, l'augmentation de la masse de la DGF, notamment par l'intégration de la compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle permettra de dégager des moyens nouveaux, puisqu' une partie de la progression de l'ensemble de l'enveloppe sera affectée à la péréquation.

Le chiffrage des besoins estimé par le groupe de travail permet de considérer l'ordre de grandeur de l'enveloppe ainsi constituée comme suffisant pour réaliser la péréquation recherchée ^{4 ( * )} . Il conviendra bien entendu de s'en assurer à nouveau le moment venu.

4. Raisonner dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité

Le groupe de travail a voulu tenir compte de la situation des finances publiques de notre pays. Il souhaite donc que la nouvelle péréquation n'entraîne pas de majoration globale des charges de l'Etat. Il ne propose qu'une nouvelle distribution des enveloppes actuelles.

Ceci signifie qu'il faudra donner relativement moins à certains et davantage à d'autres. Toutefois, même si les écarts de dotation par habitant entre les départements devront évoluer, la dotation globale ne devra diminuer pour aucun département .

Aussi sera-t-il nécessaire que l'enveloppe de DGF des départements continue de progresser d'année en année, selon un indice conforme au « contrat de croissance et de solidarité ».

5. Une mise en oeuvre progressive

Le groupe de travail ne demande pas « un grand soir de la péréquation ».

Il propose d'affecter à la péréquation une partie substantielle de l'augmentation annuelle des dotations de l'Etat de façon à parvenir en quelques années à la correction recherchée. L'étude réalisée par le groupe de travail montre que c'est possible, dans un délai raisonnable, sans pour autant léser les départements aujourd'hui les mieux placés ^{5 ( * )} .

Ainsi, par exemple, pour permettre à tous les départements d'atteindre au moins la valeur médiane de l'indice synthétique, soit des recettes supérieures de 32 € par habitant à leurs charges, il est nécessaire de dégager une enveloppe de 659 millions d'euros. A supposer que l'on affecte 20 % d'une augmentation prudente de la DGF annuelle (de 2,25 % par an en valeur) à la péréquation, ce chiffre peut être atteint en 10 ans environ. Si 50 % sont affectés à la péréquation, 5 ans suffiront.

Le niveau et le rythme de la correction pourront faire l'objet d'un débat, mais le groupe de travail peut d'ores et déjà affirmer que, toutes choses égales par ailleurs, une correction efficace est possible dans un délai raisonnable.

Une première étape en ce sens, pourra être assez vite réalisée, grâce à l'intégration dans la DGF de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dont une partie de la progression se trouvera affectée à la péréquation.

Au delà, il sera donc nécessaire de définir un calendrier .

6. Une vision prospective

Le groupe de travail estime d'autant plus justifiée la démarche en deux temps du gouvernement qu'il lui paraît plus nécessaire de tenir compte des transferts de compétences et de ressources prévus en 2004 et en 2005. Il y a toute raison de penser que ces nouveautés se traduiront par de nouvelles inégalités.

L'enjeu est d'importance, car les compétences nouvelles représenteront environ 8,5 Mds d'euros pour les départements, dont 5 dès 2004, au titre du revenu minimum d'insertion / revenu minimum d'activité.

Ainsi que l'y invite la Constitution, le gouvernement devra transférer aux départements des sommes permettant de couvrir les charges réelles que l'Etat assume sur le territoire de chacun d'eux au titre des compétences transférées. Le gouvernement prévoit que la compensation se fera par des ressources fiscales (la taxe intérieure sur les produits pétroliers, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance et, à terme, tout ou partie de la fiscalité directe régionale).

Mais on se rendra naturellement assez vite compte que ces transferts seront à l'origine de nouvelles inégalités :

une même recette fiscale est inégalement dynamique selon le territoire sur lequel elle est prélevée ;

on observera aussi que l'Etat n'a pas traité de façon parfaitement égale tous les départements dans l'exercice des attributions qui sont actuellement les siennes.

Par conséquent, avant de définir les critères de répartition de l'enveloppe de péréquation, il sera indispensable de mesurer ces inégalités .

Cette mesure devra être globale : il conviendra d'éviter les mécanismes partiels de péréquation, attachés à une compétence ou à une ressource, qui compliquent le système et empêchent d'en vérifier l'efficacité.

7. La mise en place d'instruments reflétant la réalité des écarts de ressources et de charges

Les travaux du groupe de travail ont montré que les instruments actuels de péréquation n'atteignaient pas leurs objectifs parce que les écarts de ressources et de charges entre les départements n'ont pas été évalués de façon adéquate.

Les critères utilisés sont souvent trop grossiers, ou bien, tout en cherchant à refléter la situation socio-économique d'un territoire, sont dépourvus de lien avec les recettes et les dépenses des conseils généraux. En outre, les dotations accordées ne sont pas toujours proportionnées aux inégalités à corriger.

Les critères d'attribution doivent donc refléter la réalité du terrain, c'est-à-dire les niveaux de ressources et de charges des départements.

8. La diligence dans l'action

Les réformes menées dans le plus grand désordre sous la précédente législature ont mis les départements les plus pauvres en grave difficulté. Leur situation est critique.

S'il faut prendre le temps nécessaire pour reconstruire des instruments de péréquation adaptés aux écarts à corriger, et pour tenir compte des réformes en cours, il est néanmoins urgent d'agir .

III. LES ORIENTATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit que la dotation globale de fonctionnement des départements se décomposerait en deux parts :

? Une dotation forfaitaire comprenant les parts de la DGF actuelle jugée « non péréquatrices » :

- la dotation forfaitaire,

- la dotation impôts ménages.

Et les compensations versées actuellement par l'Etat et qui seront intégrées à la DGF :

- le contingent d'aide sociale,

- la compensation relative à la suppression de la part salaires,

- 95 % de la DGD.

? Une dotation de péréquation comprenant en 2004 :

- la dotation potentiel fiscal,

- la dotation de fonctionnement minimale.

La réforme des mécanismes internes de répartition sera discutée au Parlement en 2004.

La DGF totale mise en répartition évolue conformément à l'inflation et à la moitié du produit intérieur brut. La fourchette d'évolution de la dotation forfaitaire se situerait entre 60 et 80 % de l'évolution de la DGF globale.

On relève que plus la dotation forfaitaire est indexée à un niveau faible, plus les marges dégagées pour la péréquation seront élevées.

Il résulte de cette nouvelle architecture que :

- Les ressources des départements sont garanties : elles sont globalisées dans la dotation forfaitaire.

- La garantie de progression minimale qui constituait une assurance forte de progression des ressources est supprimée. Elle est globalisée dans la dotation forfaitaire pour les départements qui la percevaient.

- Les départements qui contribuaient au « mécanisme de solidarité financière » verront le montant de leur dotation forfaitaire diminuer du montant prélevé en 2003, ce qui revient à geler leur contribution et à stopper le mécanisme de péréquation horizontale.

- L'alimentation du dispositif de péréquation est renforcée. En effet, la dotation forfaitaire évoluant désormais moins rapidement que l'évolution de la masse totale de la DGF, la différence majorera chaque année les sommes consacrées à la péréquation.

- La seconde étape de la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités sera discutée au Parlement en 2004 et consistera à modifier les règles de répartition internes des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition).

Le groupe de travail souhaite inscrire ses propositions dans la nouvelle architecture proposée dans le projet de loi de finances. Il émet le voeu que l'indexation de la dotation forfaitaire soit la plus basse possible pour dégager des marges de manoeuvre appréciables pour la péréquation.

Il demande aussi que les modalités de répartition de la dotation de péréquation soient discutées en 2004 pour une application en 2005 et que les dotations de péréquation actuelles soient garanties aux départements qui deviendraient inéligibles à la nouvelle dotation de péréquation.

La dotation globale de fonctionnement des départements évolue chaque année selon un indice composite égal à la moitié du taux de croissance du PIB augmenté du taux d'inflation. Cette dotation représentait un montant de 2,8 milliards d'euros en 2003 .

En 2004, cette masse financière atteindra près de 10,8 milliards d'euros avec l'intégration de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle (2,4 milliards), du contingent d'aide sociale (2 milliards), et de 95 % de la dotation globale de décentralisation (3,6 milliards).

En définitive, l'indexation de ces 10 milliards d'euros peut être en partie affectée à la péréquation.

Le tableau ci-après illustre le nombre d'années nécessaires pour dégager, sur la base de cette évolution, les marges de manoeuvre nécessaires pour subvenir aux besoins de la péréquation en fonction du seuil d'égalisation entre les départements qui aura été fixé.

Si l'on fait l'hypothèse d'un taux d'inflation de 1,5 % sur l'ensemble de la période et d'un taux de croissance annuel du PIB de 1,5 %, l'évolution de l'enveloppe de DGF globale sera de 2,25 % par an. Pour 2004, ce taux est de 1,93 %.

Part de la croissance de la DGF affectée à l'évolution de la dotation forfaitaire	Nbre d'années nécessaire pour obtenir 200 M€	Nbre d'années nécessaire pour obtenir 350 M€	Nbre d'années nécessaire pour obtenir 650 M€
0,00 %	1 année	2 années	3 années
10,00 %	2 années	2 années	4 années
20,00 %	2 années	2 années	4 années
30,00 %	2 années	3 années	4 années
40,00 %	2 années	3 années	5 années
50,00 %	2 années	3 années	5 années
60,00 %	2 années	4 années	6 années
70,00 %	3 années	5 années	8 années
80,00 %	4 années	6 années	10 années

Le groupe de travail estime que l'indice synthétique, défini dans la première partie de l'étude, doit servir de base à la répartition de la dotation de péréquation. Encore convient-il de définir l'objectif à atteindre :

- Quelle valeur de l'indice doit-on garantir ? A quel niveau met-on le curseur ?

- Quels sont les départements éligibles ?

- La remise à plat des critères de répartition de la dotation de péréquation peut-elle entraîner pour certains départements une baisse de ressources par rapport au système actuel ?

Une fois ces objectifs précisés, il sera possible de chiffrer les enveloppes nécessaires pour mettre un terme aux inégalités que l'on a décidé de corriger.

Le groupe de travail a envisagé deux hypothèses :

- Une première hypothèse modeste : rechercher un indice au moins égal à 0 .

Cette première méthode consisterait à garantir aux départements un niveau de ressources leur permettant de couvrir leurs charges obligatoires. Autrement dit, on ramène les indices négatifs à 0.

Or, les inégalités, dans cette hypothèse, ne seraient que très partiellement corrigées. A côté des départements ayant un solde nul subsisteraient des départements avec un solde largement excédentaire.

Par ailleurs, le niveau de l'indice serait très fluctuant en fonction des recettes que l'on désire prendre en compte. En effet, dans la variante de base, 27 départements ont un solde négatif. Si l'on prend en compte les droits de mutation et la totalité de la DGD, ce nombre passe à 4.

- Deuxième hypothèse : rechercher un indice au moins égal à la valeur médiane

Par définition, la moitié des départements se situe en-dessous de la valeur médiane, l'autre moitié au-dessus.

Dans la variante 1, la valeur médiane de l'indice synthétique après versement de la DGF est de 32 €/hab. Inférieure à la moyenne (73 €/hab) qui est tirée vers le haut par des départements très favorisés et très peuplés, la valeur médiane est un indicateur plus révélateur de la situation réelle des départements. Relever le niveau de l'indice de la moitié des départements à cette valeur médiane renforcerait le caractère péréquateur de la DGF et permettrait de garantir de réelles marges de manoeuvre aux départements pour assurer leur mission de service public qui ne se limite pas aux seules charges obligatoires. Cette méthode suppose de mettre en répartition une dotation plus importante.

- Troisième hypothèse : rechercher un indice compris entre 0 et la valeur médiane

Il s'agirait d'une solution intermédiaire qui consisterait à garantir aux départements un indice synthétique dont la valeur serait comprise entre 0 et la valeur médiane. Cet objectif aurait l'avantage de permettre aux départements de dégager un solde positif de ressources après prélèvement des charges obligatoires tout en mobilisant une enveloppe financière plus réduite compte tenu des ressources accordées aux départements.

Départements éligibles

Les départements éligibles seront ceux dont l'indice synthétique est situé en dessous de la valeur minimale garantie, les départements situés au-dessus étant inéligibles. Se pose alors la question de savoir si l'on garantit aux départements qui touchent actuellement des dotations de péréquation mais qui ont un indice synthétique élevé leur niveau de ressources ou si au contraire on remet en répartition suivant les nouveaux critères toute l'enveloppe de péréquation.

Le graphique ci-après met en évidence que les départements dont l'indice est le plus faible sont aussi ceux qui perçoivent actuellement le plus de dotation de péréquation par habitant. En revanche, la péréquation concerne tous les départements y compris ceux qui ont un indice élevé. En moyenne leur dotation s'établit entre 8 et 10 €/habitant.

Le groupe de travail est d'avis de garantir à tous les départements leur niveau de dotation de péréquation actuelle en euros constants. Ceci lui paraît conforme à l'esprit de la réforme qui est axée sur la préservation des ressources de tous les départements.

Le graphique a été réalisé à partir de la variante qui inclut la DGD fiscalisée, variante 1.

Enveloppes nouvelles à répartir

Le tableau ci-dessous met bien en évidence que l'enveloppe nécessaire pour ramener les indices à 0 est très fluctuante en fonction des recettes que l'on désire ou non prendre en compte pour mesurer les inégalités. Les deux autres solutions ont quasiment le même effet sur le volume de l'enveloppe à mettre en répartition. Par ailleurs, il convient de souligner le risque lié aux mesures des inégalités à partir de la variante 2 dans la mesure où l'on intègre une recette très fluctuante d'une année sur l'autre.

Valeur de l'indice	Variante 1 : Prise en compte de la DGD fiscale	Variante 2 : Prise en compte de la totalité de la DGD et des droits de mutation
1- Valeur égale à 0	222 M€	17 M€
2- Valeur intermédiaire	396 M€ indice = 16 €/hab	344 M€ indice = 75 €/hab
3- Valeur médiane	635 M€ indice = 32 €/hab	659 M€ indice = 96 €/hab

Illustration graphique - variante 1

* les données chiffrées sont fournies dans le tableau ci-après.

Départements	IS ^6 ( * ) avec DGD fiscalisée	IS avec DGF actuelle	IS avec péréquation médiane	IS avec péréquation intermédiaire
Creuse	-257	-121	32	16
Lozère	-201	4,5	32	16
Cantal	-189	-82	32	16
Corse-du-Sud	-156	-60	32	16
Gers	-136	-32	32	16
Orne	-130	-56	32	16
Indre	-127	-50	32	16
Haute-Corse	-118	-26	32	16
Nièvre	-117	-35	32	16
Aveyron	-112	-38	32	16
Meuse	-106	-17	32	16
Tarn	-104	-55	32	16
Haute-Marne	-104	-22	32	16
Lot	-103	-12	32	16
Corrèze	-103	-31	32	16
Haute-Saône	-98	-24	32	16
Yonne	-89	-29	32	16
Haute-Loire	-89	-17	32	16
Aisne	-83	-33	32	16
Lot-et-Garonne	-77	-26	32	16
Dordogne	-76	-14	32	16
Allier	-72	-20	32	16
Mayenne	-66	-17	32	16
Deux-Sèvres	-64	-18	32	16
Aude	-64	0	32	16
Ariège	-63	25	32	25
Charente-Maritime	-60	-15	32	16
Cher	-58	2	32	16
Tarn-et-Garonne	-57	-4	32	16
Ardèche	-53	-9	32	16
Côtes-d'Armor	-47	0	32	16
Jura	-44	7	32	16
Landes	-40	17	32	17
Maine-et-Loire	-40	3	32	16
Charente	-39	10	32	16
Pas-de-Calais	-38	4	32	16
Saône-et-Loire	-34	12	32	16
Haute-Vienne	-33	14	32	16
Sarthe	-32	12	32	16
Somme	-29	19	32	19
Hautes-Pyrénées	-29	26	32	26
Alpes-de-Haute-Provence	-27	57	57	57
Loir-et-Cher	-21	24	32	24
Vendée	-18	23	32	23
Ardennes	-17	30	32	30
Eure	-17	24	32	24
Calvados	-16	27	32	27
Gard	-13	35	35	35
Vienne	-13	29	32	29
Indre-et-Loire	-11	32	32	32
Finistère	-9	36	36	36
Côte d'Or	-8	39	39	39
Aube	-8	42	42	42
Manche	-7	36	36	36
Eure-et-Loir	-4	41	41	41
Hautes-Alpes	-4	87	87	87
Seine-et-Marne	-3	32	32	32
Loire	-1	47	47	47
Puy-de-Dôme	2	49	49	49
Pyrénées-Orientales	3	48	48	48
Nord	8	51	51	51
Morbihan	8	53	53	53
Marne	12	55	55	55
Val d'Oise	13	55	55	55
Loire-Atlantique	15	55	55	55
Gironde	16	58	58	58
Vaucluse	17	60	60	60
Drôme	20	63	63	63
Ille-et-Vilaine	20	58	58	58
Ain	23	55	55	55
Pyrénées-Atlantiques	23	67	67	67
Hérault	31	78	78	78
Haute-Garonne	35	79	79	79
Seine-Maritime	35	80	80	80
Loiret	36	75	75	75
Oise	37	81	81	81
Meurthe-et-Moselle	42	89	89	89
Territoire de Belfort	43	86	86	86
Doubs	48	91	91	91
Vosges	48	94	94	94
Moselle	73	113	113	113
Var	78	119	119	119
Rhône	80	121	121	121
Essonne	87	129	129	129
Bouches-du-Rhône	89	135	135	135
Isère	92	132	132	132
Alpes Maritimes	98	143	143	143
Bas-Rhin	106	140	140	140
Seine-Saint-Denis	106	149	149	149
Haut-Rhin	114	149	149	149
Haute-Savoie	118	149	149	149
Val-de-Marne	144	186	186	186
Savoie	147	180	180	180
Yvelines	160	190	190	190
Hauts-de-Seine	450	477	477	477

Illustration graphique - variante 2

* les données chiffrées sont fournies en annexe 2

Départements	IS avec DMTO ^7 ( * ) et DGD	IS avec DGF actuelle	IS avec péréquation médiane	IS avec péréquation intermédiaire
Creuse	-172	-36	97	75
Cantal	-132	-25	97	75
Indre	-84	-7	97	75
Lozère	-69	137	137	137
Gers	-68	36	97	75
Haute-Loire	-65	7	97	75
Tarn	-65	-16	97	75
Haute-Marne	-57	26	97	75
Orne	-52	22	97	75
Lot	-43	48	97	75
Aveyron	-39	35	97	75
Nièvre	-39	43	97	75
Meuse	-37	52	97	75
Mayenne	-27	22	97	75
Lot-et-Garonne	-25	27	97	75
Haute-Saône	-24	50	97	75
Allier	-20	32	97	75
Ariège	-16	72	97	75
Aisne	-16	34	97	75
Corrèze	-14	58	97	75
Deux-Sèvres	-13	34	97	75
Jura	-4	47	97	75
Yonne	-3	57	97	75
Saône-et-Loire	-2	44	97	75
Tarn-et-Garonne	1	54	97	75
Charente	10	60	97	75
Aude	11	75	97	75
Ardèche	12	56	97	75
Manche	13	57	97	75
Puy-de-Dôme	15	61	97	75
Maine-et-Loire	16	59	97	75
Cher	22	82	97	82
Charente-Maritime	23	68	97	75
Alpes-de-Haute-Provence	23	108	108	108
Sarthe	26	70	97	75
Eure-et-Loir	31	76	97	76
Loir-et-Cher	32	77	97	77
Somme	32	81	97	81
Côtes-d'Armor	32	79	97	79
Dordogne	33	95	97	95
Hautes-Pyrénées	37	91	97	91
Aube	39	88	97	88
Haute-Vienne	45	92	97	92
Vendée	47	88	97	88
Pas-de-Calais	47	89	97	89
Hautes-Alpes	48	140	140	140
Vienne	48	90	97	90
Côte d'Or	49	96	97	96
Seine-et-Marne	49	85	97	85
Loire	49	97	97	97
Gard	50	98	98	98
Landes	51	107	107	107
Eure	52	93	97	93
Marne	53	97	97	97
Calvados	55	99	99	99
Pyrénées-Orientales	62	107	107	107
Haute-Garonne	62	107	107	107
Indre-et-Loire	63	106	106	106
Ardennes	68	115	115	115
Gironde	69	111	111	111
Ain	76	108	108	108
Val d'Oise	77	119	119	119
Vaucluse	83	126	126	126
Pyrénées-Atlantiques	84	128	128	128
Doubs	85	129	129	129
Drôme	86	129	129	129
Loiret	87	125	125	125
Finistère	87	132	132	132
Morbihan	89	135	135	135
Loire-Atlantique	91	130	130	130
Hérault	91	138	138	138
Vosges	93	138	138	138
Seine-Maritime	95	140	140	140
Ille-et-Vilaine	96	134	134	134
Haute-Corse	97	189	189	189
Oise	97	141	141	141
Meurthe-et-Moselle	100	147	147	147
Territoire de Belfort	106	149	149	149
Corse-du-Sud	115	211	211	211
Nord	120	163	163	163
Essonne	133	176	176	176
Moselle	142	182	182	182
Isère	145	186	186	186
Bas-Rhin	148	182	182	182
Rhône	149	190	190	190
Haut-Rhin	155	190	190	190
Bouches-du-Rhône	167	213	213	213
Seine-Saint-Denis	180	223	223	223
Var	186	227	227	227
Haute-Savoie	188	220	220	220
Alpes Maritimes	201	246	246	246
Savoie	202	235	235	235
Val-de-Marne	218	260	260	260
Yvelines	220	250	250	250
Hauts-de-Seine	536	563	563	563

ANNEXE I -

LA PÉRÉQUATION INTERDÉPARTEMENTALE :
MESURE DES INÉGALITÉS

Conformément au cahier des charges détaillé dans la note en date du 21-7-2003, le présent document s'attachera à identifier et, autant que faire se peut, chiffrer, les inégalités entre les départements.

Une deuxième étude ambitionnera, ultérieurement, de formuler des propositions afin de corriger ces inégalités au moyen de nouveaux instruments de péréquation.

L'efficacité des instruments de péréquation actuels sera d'abord analysée, tant au regard des masses financières mobilisées qu'à leur éventuel effet redistributeur (Partie I).

La mesure de ces inégalités de situations sera ensuite menée à bien en considérant de nouveaux indicateurs, appréhendant les critères de ressources comme ceux afférents aux charges obligatoires (Partie II).

La création d'un indice synthétique permettra alors de hiérarchiser les contraintes grevant les finances départementales et, le cas échéant, faire émerger certaines corrélations entre ces critères (Partie III).

Les calculs seront effectués à partir des données les plus récentes disponibles (Comptes Administratifs) des départements de Métropole hors Paris, aucune source suffisamment fiable et détaillée n'ayant permis une étude sur plusieurs années. Les DOM-TOM n'ont pas été intégrés à l'analyse dans la mesure où leur gestion obéit à des spécificités difficilement comparables aux départements métropolitains.

L'article 72-2 de la Constitution prévoit que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

La situation des collectivités locales françaises se caractérise ainsi par l'importance de la fiscalité propre dans les recettes totales (près de 60 % des recettes courantes de fonctionnement, toutes collectivités confondues). Cette prépondérance des ressources fiscales, qui implique la libre fixation des taux et une base fiscale locale, tend à favoriser une forte différenciation des situations entre collectivités, séparant les territoires les plus dynamiques au plan économique et ceux ne disposant pas de telles richesses. Ces disparités, qui trouvent leurs origines dans les caractéristiques socio-économiques des collectivités, se trouvent renforcées si des mécanismes péréquateurs ne sont pas organisés.

À l'inverse, les paysages institutionnels qui n'offrent que peu ou pas de recettes fiscales propres aux collectivités locales (Allemagne par exemple), proposent des systèmes de péréquation très puissants qui assurent la solidarité entre les territoires afin notamment d'offrir des services publics homogènes.

Autonomie fiscale et péréquation confirment ainsi leur antinomie : une collectivité susceptible d'abonder un généreux système de péréquation ne sera pas motivée outre mesure à attirer des ressources supplémentaires...

Trait dominant de l'organisation institutionnelle de la France, et plus précisément des départements, l'importance de la fiscalité directe locale est donc nécessairement génératrice de fortes disparités de richesse, lesquelles se voient accentuées par d'importants écarts de charges.

L'examen des dotations d'État allouées aux départements illustre l'inadaptation du dispositif de péréquation : faible en masse, la Dotation de Fonctionnement Minimale présente en outre de faibles corrélations avec les critères objectifs de richesse et/ou pauvreté (Partie I).

Fil d'Ariane d'une péréquation juste et efficace, la résorption des déséquilibres devra d'abord s'attacher à définir les inégalités affectant les départements, sous l'angle des recettes mais également des charges (Partie II).

La mesure de ces inégalités sera traduite à travers un indice synthétique de ressources mais aussi de charges qui permettra de mieux cibler le dispositif péréquateur à mettre en place (Partie III).

1ÈRE PARTIE -

LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ACTUELLE DES DÉPARTEMENTS

I. MÉCANISMES ACTUELS DE LA DGF

A. DÉTERMINATION ET RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE NATIONALE

Depuis 1996, les crédits affectés à la DGF évoluent selon un indice composite qui reprend la hausse des prix prévisionnelle hors tabac et la moitié de la progression du Produit Intérieur Brut constatée en volume.

Soit : Ä DGF = inflation + 1/2 PIB

La loi de finances fixe, au vu de ces indices et des régularisations à effectuer sur les montants de DGF des exercices précédents, le montant global de la DGF de l'année. Les régularisations sont les résultats des décalages constatés entre les indices prévisionnels et les indices réels.

La répartition entre les différents niveaux de collectivités est la suivante :

DGF loi de finances

DGF des communes et groupements

DGF Département

Dotation Aménagement

Dotation forfaitaire

45% ou 55% DGF

DGF EPCI

Montants fixés par le CFL

DSU & DSR

Solde

La répartition de la DGF relève de la compétence du comité des finances locales au sein de la fourchette définie par la loi. Une première répartition a lieu entre la DGF des départements et la DGF des communes et des groupements qui progressent toutes deux de façon identique.

B. MODE DE CALCUL DE LA DGF DES DÉPARTEMENTS

Dans un premier temps sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements métropolitains, les sommes affectées :

• Au concours particulier destiné à certains départements défavorisés, soit la dotation de fonctionnement minimale . Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le Comité des finances locales. Ce concours particulier est par ailleurs également alimenté par un prélèvement effectué sur la DGF de certains départements, en application de la loi du 13 mai 1991.

• A la garantie de progression minimale (55 % de l'indice de progression des crédits réservés à la DGF dans toutes ses composantes), soit 2,29403 x 55 % = 1,2617 % en 2003.

Les sommes disponibles après ces prélèvements sont réparties entre les départements métropolitains.

- 45 % de la dotation globale des départements sont affectés à la dotation forfaitaire (voir ci-dessous) ;

- le solde est affecté à la dotation de péréquation , dont 40 % au titre de la dotation répartie en fonction du potentiel fiscal (voir ci-dessous) et 60 % au titre de la dotation répartie en fonction des impôts sur les ménages (voir ci-dessous) .

1. Dotation forfaitaire

La dotation forfaitaire des départements métropolitains est proportionnelle à celle de l'année précédente. La part de cette dotation dans le montant total de la dotation globale de fonctionnement est fixée à 45 %.

2. Dotation de péréquation

Elle comprend deux parts :

- une première part, répartie en fonction du potentiel fiscal des départements, plus précisément en fonction de l'insuffisance relative des richesses fiscales potentielles au regard de leur moyenne nationale. Cette dotation représente 40 % de la dotation de péréquation ;

- une seconde part, répartie en fonction des impôts sur les ménages levés par les départements, selon une règle de proportionnalité. Cette dotation représente 60 % de la dotation de péréquation.

3. Garantie de progression minimale

Les départements reçoivent, au titre de la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution qui progresse, d'une année sur l'autre, de 55 % au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des départements après déduction du montant des ressources affectées à la dotation de fonctionnement minimale.

4. La Dotation de fonctionnement minimale

Cette dotation constituait le seul concours particulier susceptible de bénéficier aux départements, avant la suppression des CCAS. Les ressources affectées à cette dotation sont prélevées sur le montant total de la dotation globale de fonctionnement des départements. Leur montant est fixé chaque année par le Comité des finances locales.

Sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale les départements répondant à l'une des deux conditions suivantes :

• avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ;

• avoir un potentiel fiscal par kilomètre carré inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.

Les modalités de répartition de la dotation de fonctionnement minimale

• la longueur de la voirie départementale (majorée de 30 % pour la fraction de cette voirie située en zone de montagne), pour 30 % de la dotation ;

• le rapport entre le potentiel fiscal par kilomètre carré de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire , pour 30 % ;

• l'inverse du potentiel fiscal brut , pour 40 %.

5. Participation des départements à l'effort de solidarité

L'article 18 de la loi du 13 mai 1991 avait pour objet d'instituer un mécanisme de solidarité financière « entre les départements contributifs et les départements bénéficiaires » ; il est entré en vigueur à compter de l'année 1992. Le mécanisme de solidarité prend la forme d'un prélèvement direct sur la dotation globale de fonctionnement des départements dont le potentiel fiscal est élevé et les charges sociales considérées comme faibles .

Détermination des départements contributeurs

Sont contributeurs les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne nationale, soit 285,05 € en 2003. Le prélèvement est calculé sur l'assiette de l'ensemble de l'attribution de DGF, soit la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation (PF et impôts ménages) et de la garantie de progression minimale.

Il existe toutefois, pour les départements dont le PF est inférieur au double de cette moyenne, 2 conditions d'exonération de la contribution :

- avoir une moyenne par logement des bénéficiaires d'aides personnelles au logement, de leur conjoint et des personnes à charge supérieure à la moyenne nationale, à savoir 51,52 % en 2003 ;

- avoir un nombre de logements sociaux supérieur à 8,5 % du nombre total de logements.

Départements bénéficiaires

Ces crédits ont été répartis proportionnellement aux crédits perçus par ces 24 départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale (DFM). De ce fait, les sommes versées aux départements bénéficiaires ont en réalité le statut d'une majoration des crédits DFM.

C. COMPOSITION DE LA DGF DES DÉPARTEMENTS EN 2003

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Les 2,8 milliards d'euros de DGF ont été répartis à hauteur de plus de 42 % au titre de la dotation forfaitaire et de la progression minimale de garantie, soit des dotations qui évoluent indépendamment des données physiques de ressources et de charges).

58 % de la DGF sont donc répartis au titre de la dotation de péréquation et la dotation de fonctionnement minimale. Ces deux dotations sont réparties en fonction du potentiel fiscal, des impôts ménages perçus et en fonction de la longueur de la voirie. Autrement dit, sur l'enveloppe de DGF, seule la moitié environ a un objet «péréquateur».

II. EFFET PÉRÉQUATEUR DE LA DGF (TOTALE)

A. EFFET PÉRÉQUATEUR PAR RAPPORT AUX DONNÉES FINANCIÈRES DES DÉPARTEMENTS

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Le graphique met en relation le niveau du potentiel fiscal/habitant des départements avec le niveau de leur DGF/habitant.

Une DGF parfaitement péréquatrice devrait attribuer un niveau de DGF proportionnellement inverse au niveau du PF/habitant.

Par ailleurs, ce graphique montre que la Lozère, Le Gers et la Creuse ont des potentiels fiscaux très proches (respectivement 165,86 €/hab, 158,84 €/hab, 148,13 €/hab) alors que leur DGF par habitant est très divergente (respectivement 214,61 €/hab, 107,20 €/hab, 140,79 €/hab).

? Il en ressort un coefficient de corrélation très faible de 0,2553 qui traduit la quasi-absence de lien entre le PF/hab des départements et leur niveau de DGF.

Définition du coefficient de corrélation : il indique le niveau de corrélation/dépendance entre deux variables. Il est compris entre 0 et 1. S'il est proche de 1, les variables sont parfaitement corrélées, s'il est nul, les variables ne sont pas corrélées.

B. EFFET PÉRÉQUATEUR PAR RAPPORT AUX DONNÉES PHYSIQUES DES DÉPARTEMENTS

1. DGF et voirie

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Le graphique ci-dessus montre l'absence totale de corrélation entre la longueur de voirie des départements et le niveau de la DGF .

2. DGF et nombre d'élèves

Source : DGCL, Fiche DGF 2003

Le graphique ci-dessus montre qu'il y a une très bonne corrélation entre le nombre d'élèves dans un département et la DGF qu'il perçoit.

En effet, le coefficient de corrélation ressort à 0,9028, soit une valeur très proche de 1. Néanmoins, on peut souligner que le nombre d'élèves est aussi fonction de la population des départements.

3. DGF et population totale

Le graphique ci-après met bien en évidence que la corrélation la plus forte réside entre le montant de la DGF et la population du département.

Cependant, la population est un critère neutre qui par définition ne corrige pas les inégalités de ressources et de charges.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

III. EFFET PÉRÉQUATEUR DE LA DFM

A. CORRÉLATION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES ET LES CONTRIBUTEURS

Une première analyse peut être menée à bien en confrontant l'indicateur « bases de TP par habitant » avec les départements éligibles et contributeurs à la DFM.

Pour qui admet que les bases de taxe professionnelle constituent un indicateur sincère et discriminant, une corrélation devrait donc apparaître entre les départements les plus pauvres au regard de cet indicateur et ceux qui bénéficient de la DFM.

La corrélation n'est pourtant pas satisfaisante :

- avec 737 € / habitant, les Pyrénées-Orientales sont, par exemple, le 2 ^e département le plus pauvre au regard de cet indicateur, sans pour autant être éligible à cette dotation de péréquation ;

- le Var, la Charente-Maritime, l'Hérault, le Tarn, les Côtes-d'Armor, le Lot-et-Garonne et le Finistère déplorent un constat identique (se comptent au sein des 15 départements les plus pauvres en terme de bases de TP/habitant, mais ne sont pas éligibles à la DFM).

Source : DGCL, fichier DGF 2003
* les départements bénéficiaires et contributeurs sont précisés en annexe II

Une analyse similaire peut être faite s'agissant de l'indicateur « potentiel fiscal par habitant ».

La corrélation entre les départements pâtissant d'un faible potentiel fiscal par habitant et ceux qui satisfont aux critères d'éligibilité à la DFM est tout aussi médiocre :

- tel est par exemple le cas des Côtes-d'Armor, du Tarn et du Lot-et-Garonne, qui figurent parmi les 9 départements les plus pauvres au regard de cet indicateur, sans pour autant bénéficier de l'enveloppe DFM ;

- à l'autre bout de l'échelle, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, bien que respectivement les 6 ^e et 8 ^e départements affichant le plus hauts potentiels fiscaux par habitant, ne voient pas leur richesse se traduire sous forme de contribution à la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les départements bénéficiaires et contributeurs sont précisés en annexe II

B. CORRÉLATION ENTRE LES INDICATEURS FINANCIERS ET LA DFM

Source : DGCL, fichier DGF 2003

Alors que la Dotation de Fonctionnement Minimale et la Dotation de péréquation sont réparties en partie en fonction du potentiel fiscal, la corrélation entre les deux variables n'est pas satisfaisante. En effet, 60 % de la dotation de péréquation étant répartie en fonction des impôts ménages, l'effet du critère « potentiel fiscal » s'en trouve amoindri.

La Lozère et le Gers sont deux départements dont le potentiel fiscal est assez voisin, leur niveau de dotation est très éloigné, la Lozère perçoit 160,6 €/hab alors que le Gers en touche 73,57 €/hab.

Cette corrélation s'améliore lorsqu'on prend en compte le potentiel fiscal 4 taxes et la DFM, puisque ce critère est clairement identifié dans les mécanismes de répartition.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

Le coefficient de corrélation obtenu est de 0,5626.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

Le coefficient de corrélation obtenu est de 0,5626.

Alors qu'une partie de la dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements en fonction de leur longueur de voirie, il s'avère au final que la corrélation entre les deux variables est faible, puisque le coefficient de corrélation ressort à 0,0596.

C. CORRÉLATION ENTRE LES INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES ET LA DFM

1. Le taux d'urbanisation

Il est apparu que le taux d'urbanisation des départements de Métropole, oscillant entre 23,8 %(Creuse) et 100 % (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), affiche une dispersion très importante.

Pourtant, une très forte corrélation doit être notée, s'agissant du faible taux d'urbanisation et de l'éligibilité à la DFM :

• sur les 10 départements présentant le taux d'urbanisation le plus faible (de 23,8 % à 45,9 %), 9 sont aussi éligibles à la DFM ;

• si l'on étend l'étude aux 26 départements les moins urbanisés, 19 bénéficient de la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

En revanche, la corrélation est beaucoup moins forte si l'on rapproche les départements les plus urbanisés de ceux qui abondent la DFM :

- parmi les 20 départements les plus urbanisés, on ne recense que 4 contributeurs à la DFM (Hauts-de-Seine, Alpes-Maritimes, Essonne, Yvelines) ;

2. Longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitant

Les départements qui affichent la proportion la plus élevée sont aussi ceux qui se trouvent bénéficier de la DFM :

- la corrélation est ainsi parfaite entre les 12 départements de tête, qui sont tous éligibles à la DFM ;

- sur les 20 premiers, 18 perçoivent la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

3. Les personnes de + de 60 ans

La corrélation entre une forte population de plus de 60 ans et l'éligibilité à la DFM est faible :

- certes, les 10 départements les « plus âgés » se voient aussi tous attribuer la DFM ;

- mais les 14 autres bénéficiaires présentent une forte dispersion au regard de ce critère, allant des 28,6 % de l'Aude jusqu'aux 23,3 % de la Meuse.

Source : DGCL, fichier DGF 2003 et INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

4. Les bénéficiaires du RMI

La corrélation avec les départements reconnus comme « défavorisés » au sens de la DFM est très faible :

- sur les 20 départements où la proportion de RMistes est la plus élevée, seuls 4 sont bénéficiaires de la DFM ;

- à l'inverse, les 20 qui recensent le moins d'allocataires du RMI comptabilisent tout de même 7 départements éligibles à la DFM.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Une explication provient du fait qu'un certain nombre de départements recueillant la plus forte proportion de Rmistes sont aussi les plus urbanisés, et donc souvent affectés de la plus grande richesse fiscale. Une illustration est constituée par la Seine-Saint-Denis : 1 ^er département pour le poids des logements sociaux et le taux d'urbanisation, 4ème pour le RMI, mais aussi 5ème département le plus riche en terme de potentiel fiscal par habitant. Les Bouches-du-Rhône affichent un taux d'urbanisation de 97,8 %, comptent la plus forte proportion de Rmistes (3,7 %), et sont dans le 1 ^er quartile du potentiel fiscal par habitant.

5. Le critère du revenu par habitant

Les départements déplorant un faible revenu imposable par habitant ne sont pas forcément éligibles à la DFM : tel est l'enseignement tiré de l'étude de cette variable.

Avec le 2 ^e revenu le plus pauvre (5.694 € / habitant), le Pas-de-Calais n'est ainsi pas éligible à la DFM.

À l'opposé, le département de l'Yonne bénéficie d'un revenu imposable par habitant de 6.997 € et demeure éligible à la DFM, tandis que l'Ain, avec un revenu de 6.845 € est, lui, contributeur !

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

6. La proportion des logements sociaux dans le total des logements

Si l'on rapproche cet indicateur des bénéficiaires de la DFM, force est de constater que la corrélation est faible :

- parmi les 20 départements affichant la plus forte proportion de logements sociaux (de 18,5 % pour le Maine et Loire à 36,4 % pour la Seine-Saint-Denis), seul un est éligible à la DFM (la Haute-Marne, avec un % de 18,8 %) ;

- en revanche, les 20 départements qui affichent les plus faibles proportions, soit des 3,4 % de l'Ariège jusqu'aux 6,9 % de l'Aude, totalisent 13 bénéficiaires de la DFM ;

- s'il existe une corrélation entre ces deux variables, elle est négative...

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Conclusion de la 1 ^ère partie

Au regard des critères usuels de ressources, une certaine corrélation a pu être démontrée entre :

- d'une part, les bénéficiaires des dotations de péréquation (DFM) et les facteurs les plus discriminants de pauvreté ;

- d'autre part, les contributeurs aux mécanismes de péréquation (DFM) et les manifestations de la « richesse » (potentiel fiscal notamment).

Or, la dotation de fonctionnement minimale ne représente qu'une part minoritaire de l'enveloppe de DGF (5 %). Si on ajoute la dotation de péréquation, qui est répartie en fonction du potentiel fiscal mais aussi des impôts ménages, la corrélation entre le niveau des ressources et le montant de ces deux dotations tend à disparaître. En effet, 60 % de la dotation de péréquation est répartie en fonction des impôts ménages levés dans le département, ce qui a pour effet de diluer le poids du potentiel fiscal.

Un raisonnement encore plus global, portant sur l'ensemble de la DGF, révèle cette fois qu'aucune corrélation n'est établie entre le montant de la DGF perçue par les départements et leur niveau de ressources.

La cause essentielle est à rechercher dans le mode de répartition historique de cette DGF. Composée principalement de la dotation forfaitaire qui distribuait à la base un même montant garanti par habitant (référence 1975) aux départements, il en résulte que la DGF totale est davantage corrélée à la population qu'au niveau de ressources.

Par ailleurs, les efforts portant sur la correction des inégalités ont toujours mis l'accent sur les disparités de ressources . Or les inégalités financières entre les départements ont deux sources principales : des inégalités de ressources et des inégalités de charges.

Les disparités de ressources entre les départements proviennent pour l'essentiel de la taxe professionnelle, cette taxe est plus ou moins importante en fonction de la localisation des entreprises sur le territoire français. Par ailleurs, les inégalités sont amplifiées par le mode de fixation des autres bases fiscales qui revêt un caractère injuste et archaïque, au regard de critères objectifs de richesse. Cette caractéristique s'applique pleinement à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui en découle, dont les valeurs locatives cadastrales remontent à 1970.

Les caractéristiques de la population des départements sont une deuxième source d'écarts du fait des charges induites sur les dépenses de services publics. Au final, les départements ne disposent pas du même pouvoir d'achat, et cela avant toute prise en compte de leur qualité de gestion.

La définition des inégalités est un enjeu important dans la mesure où la décentralisation n'aura d'effets bénéfiques que si au préalable, on rétablit une certaine « équité territoriale » qui permettra aux départements d'assurer la même qualité de service pour les contribuables.

2ÈME PARTIE -

UNE NOUVELLE MESURE DES INÉGALITÉS :
L'INDICE SYNTHÉTIQUE

I. LES INÉGALITÉS DE RESSOURCES

A. LA TAXE PROFESSIONNELLE

Mesurée à l'aune de la taxe professionnelle, l'hétérogénéité des départements se révèle avec une grande acuité : les bases de TP les plus élevées (les Hauts de Seine) représentent ainsi 7 fois les bases les plus faibles (Creuse).

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

? 64 départements enregistrent des bases de TP/hab inférieures à la moyenne.

Sur ces 64 départements, 7 ont des bases de taxe professionnelle inférieures de plus de 50 % à la moyenne. C'est le cas de la Creuse (581 €/hab), des Pyrénées Orientales (605 €/hab), du Var (651 €/hab), de la Lozère (685 €/hab), de l'Aude (693 €/hab), du Gers (727 €/hab) et du Cantal (754 €/hab).

? 3 départements enregistrent des bases de TP supérieures de plus de 50% à la moyenne . Il s'agit de la Seine6Maritime (2 442 €/hab), de la Manche (2 569 €/hab) et enfin des Hauts de Seine qui arrivent en tête de liste avec 3 830 €/hab.

? 45 départements se situent dans une fourchette de bases de TP/habitant entre - 50 % et + 50 % de la moyenne .

B. LA TAXE D'HABITATION

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Les dispersions sont beaucoup moins fortes pour la taxe d'habitation puisque le rapport entre les bases de taxe d'habitation par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit autour de 4. Ainsi, 48 départements possèdent des bases de taxe d'habitation par habitant comprises entre + ou - 20 % de la moyenne.

? 4 départements enregistrent des bases de TH/hab supérieures de plus de 50 % à la moyenne . Il s'agit du département des Alpes-Maritimes (1 645 €/hab), du Val-de-Marne (1 698 €/hab), des Yvelines (1 801 €/hab) et des Hauts-de-Seine (2 135 €/hab).

? Ces départements tirent la moyenne vers le haut, ce qui explique que 73 départements se situent en dessous. La moitié des départements ont des bases de TH inférieures à 904 €/hab.

? 3 départements ont des bases de TH/hab inférieures de plus de 40 % à la moyenne . Il s'agit du Gers (589 €/hab), du Nord (610 €/hab) et de la Haute-Marne (615 €/hab).

Les inégalités relèvent en partie, en ce qui concerne la taxe d'habitation, du calcul archaïque des bases cadastrales ayant pour référence l'année 1970.

C. LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le foncier bâti comprend une partie de la valeur locative des locaux à usage d'habitation mais aussi une part non négligeable de celle des locaux industriels et commerciaux. Ainsi, les écarts observés au niveau de la taxe professionnelle peuvent se refléter dans la taxe foncière.

Au niveau des départements français, le foncier bâti suit à peu près la même tendance que la taxe d'habitation, à savoir :

Le rapport entre les bases de taxe foncière par habitant les plus élevées et les plus faibles s'établit également autour de 4.

? 3 départements enregistrent des bases de TFB/hab supérieures de plus de 50 % à la moyenne . Il s'agit des mêmes départements que pour la taxe d'habitation : les Yvelines (1 252 €/hab), le Val-de-Marne (1 254 €/hab) et les Hauts-de-Seine (2 017 €/hab).

? Un seul département possède des bases de TFB/hab inférieures de plus de 40% à la moyenne . Il s'agit du Gers (469 €/hab).

D. LE POTENTIEL FISCAL

Le potentiel fiscal constitue un point crucial de l'analyse, l'objectif des mécanismes de péréquation consistant en premier lieu à corriger les inégalités fiscales entre les départements.

Définition : le potentiel fiscal est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes d'un département si les taux d'imposition étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée. Le potentiel fiscal tient compte de la suppression progressive de la part salaires, des réductions pour création d'établissement (TP), des exonérations de taxes foncières au titre des zones franches, ainsi que des abattements de taxe d'habitation (à titre facultatif comme à titre obligatoire).

Le potentiel fiscal neutralise la politique fiscale des départements puisque la richesse potentielle est calculée à partir des taux moyens nationaux, ainsi ne sont comparées que les différences de bases. Il est donc la résultante des éléments développés ci-dessus.

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le potentiel fiscal le plus important (les Hauts-de-Seine) représente 4 fois le plus faible (la Creuse).

? 62 départements se situent dans une fourchette de potentiel fiscal comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne et 72 sont en dessous de la moyenne.

? 4 départements ont un potentiel fiscal par habitant inférieur de plus de 35 % à la moyenne . Il s'agit de la Creuse (148 €/hab), du Gers (159 €/hab), de la Lozère (166 €/hab) et du Cantal (175 €/hab).

? 5 départements ont un potentiel fiscal supérieur de plus de 30 % à la moyenne . Il s'agit de la Seine-Saint-Denis (357 €/hab), du Val-de-Marne (358 €/hab), de l'Essonne (360 €/hab) et des Hauts-de-Seine (652 €/hab).

E. LE PRODUIT DES QUATRE TAXES LOCALES

Certains départements caractérisés par des bases faibles (et donc un potentiel fiscal inférieur à la moyenne) ont pu exercer une pression fiscale plus forte pour garantir un certain niveau de ressources. A l'inverse, des conseils généraux caractérisés par des bases élevées (et donc un potentiel fiscal élevé) ont pu appliquer des taux bas. Au final, l'analyse sur les produits fiscaux peut engendrer des résultas qui s'éloignent de ceux observés sur le potentiel fiscal uniquement. En d'autres termes, un certain nivellement des produits a pu être opéré par les départements par le biais de la fiscalité.

Source : fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

L'application des taux effectivement votés aux bases d'imposition atténue légèrement les écarts de richesse. Ainsi, le rapport entre le département ayant le produit fiscal par habitant le plus fort et celui ayant le produit le plus faible ressort à 3. Si on écarte les deux départements les plus riches, le rapport est même ramené à 2.

? 74 départements se situent dans une fourchette de produit fiscal comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne et 53 sont en dessous de la moyenne.

? 3 départements ont un produit fiscal par habitant inférieur de plus de 35 % à la moyenne . Il s'agit de la Marne (129 €/hab), de la Creuse (132 €/hab), et de la Lozère (136 €/hab).

? 2 départements ont un produit fiscal supérieur de plus de 30 % à la moyenne . Il s'agit du Tarn-et-Garonne (274 €/hab) et des Hauts-de-Seine (359 €/hab).

11 départements qui étaient situés parmi les 23 départements les plus pauvres (1 ^er quartile) au regard de leur potentiel fiscal, se situent au niveau de leur produit fiscal :

? pour 7 d'entre eux dans le 2 ^e quartile (23-47) : il s'agit du Cantal, de la Dordogne, de la Meuse, du Lot, de la Haute-Saône, de la Haute-Marne, et du Morbihan.

? pour 4 d'entre eux dans le 3 ^e quartile (47-71) : il s'agit de l'Aude, de l'Orne, du Lot-et-Garonne et du Tarn.

A l'inverse 12 départements situés parmi les 23 départements les plus riches (4 ^e quartile) au regard de leur potentiel fiscal, se retrouvent, s'agissant de leur produit fiscal :

? pour 4 d'entre eux dans le 3 ^e quartile (47 à 71) : il s'agit du Haut-Rhin, de la Haute-Savoie, de la Seine-et-Marne et du Vaucluse.

? pour 6 d'entre eux dans le 2 ^e quartile (23-47) : il s'agit des Yvelines, du Rhône, du Bas-Rhin, de l'Ain, du Val-d'Oise et des Bouches-du-Rhône.

? pour 2 d'entre eux dans le 1 ^er quartile (0-23) : il s'agit du Loiret et de la Moselle.

Pour autant, la corrélation entre le potentiel fiscal et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal n'est pas si parfaite puisque le coefficient de corrélation n'est que de 0,139. Autrement dit, un département qui a un potentiel fiscal faible n'exerce pas forcément une pression fiscale plus élevée et vice-versa.

Source : DGCL, fichier DGF 2003 et annuaire des départements 2001

Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : il permet de mesurer la pression fiscale du département. Il est égal au rapport entre le produit attendu et le potentiel fiscal.

II. LES INÉGALITÉS DE CHARGES

A. PRÉAMBULE MÉTHODOLOGIQUE

Le dernier alinéa de l'article 72-2 précise que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Il convient ainsi de noter que l'ambition de la péréquation doit être d'atténuer les écarts de richesse mais aussi ceux afférents aux charges : à l'initiative du Sénat, en effet, le projet de loi constitutionnel initial qui prévoyait la correction des « ...inégalités de ressources.. » a été amendé, laissant le champ libre à une investigation portant aussi sur les écarts de dépenses.

Deux préambules méthodologiques doivent être apportés.

a) Le premier postulat qui anime cette recherche a été de ne considérer que les dépenses obligatoires des départements.

Pour apprécier la faculté de chaque département à pratiquer une politique discrétionnaire, il convient de commencer par mesurer la part des recettes grevée par ces compétences strictement obligatoires.

Le delta constitue la marge de manoeuvre dont bénéficie l'exécutif pour se montrer, éventuellement, plus généreux que ne l'y contraignent les exigences légales, ou bien alimenter des politiques dites facultatives, assurer de nouvelles compétences...

Certains soulignent que, de fait, de nombreuses dépenses non recensées comme « obligatoires » par le législateur ont acquis cette force aux yeux des administrés, et qu'il était délicat de revenir sur un engagement, fût-il facultatif.

Au-delà de la subjectivité d'une telle appréciation (les administrés sont-ils davantage attachés aux efforts en faveur du haut débit ou bien de la promotion touristique ?), l'analyse se heurte, ici, au recensement des données, très imparfait en ce qui concerne ce type de dépenses.

L'analyse limitera donc son horizon aux dépenses obligatoires, pour lesquelles il convient de rappeler la définition précise (cf. plus bas).

b) Le deuxième a priori méthodologique a consisté à privilégier la notion d'indice synthétique de coût sur celle de dépense par habitant au sens « somme des charges divisée par nombre d'habitant »

L'objectif sera de mesurer une sorte d'indice synthétique de coût, à même de neutraliser en amont les différents choix budgétaires des départements : seule cette pratique évite en effet que, pour une même dépense obligatoire, un département qui affiche une gestion plus dynamique soit considéré comme moins favorisé qu'un département plus rigoureux.

Apprécier le poids des dépenses obligatoires à l'aune d'un indicateur qui ne ferait que rapporter les dépenses figurant sur un chapitre au nombre d'habitant du département reviendrait donc à consentir une sorte de prime à ceux dont la gestion est la moins rigoureuse (pour ne pas dire « orthodoxe » ?).

Le présent document s'attachera donc, pour chaque indicateur de charges, à raisonner en multipliant un indicateur physique réel, propre au département, par un coût moyen national.

Par exemple, le poids de la compétence « dépenses de fonctionnement des collèges » sera établi en multipliant le coût moyen national « Collèges » par le nombre effectif de collégiens dans le département considéré.

Ainsi, le fait de retenir un indicateur physique réel permet bel et bien de considérer la caractéristique dudit département (nombre de RMistes, kilométrage de voirie...), mais le raisonnement en coût moyen neutralise les choix individuels.

Définition des dépenses obligatoires au sens du code général des collectivités territoriales

L'article L. 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit les dépenses obligatoires relevant de la compétence des départements de la manière suivante :

1°- Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;

2°- Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;

3°- Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ;

4°- La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

5°- La rémunération des agents départementaux ;

6°- Les intérêts de la dette ;

7°- Les dépenses de fonctionnement des collèges ;

8°- La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;

9°- Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

10°- Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;

10° bis - Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

11°- Les frais du service départemental des épizooties ;

12°- La participation au service départemental d'incendie et de secours ;

13°- Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

14°- Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;

15°- Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

16°- Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;

17°- Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

18°- Les dettes exigibles ;

19°- Les dotations aux amortissements ;

20°- Les dotations aux provisions ;

21°- La reprise des subventions d'équipement reçues.

La notion de dépense est différente de la notion de charge :

- alors que le code général des collectivités territoriales englobe sous la notion de « dépense » le remboursement de la dette ou encore les amortissements et les provisions...

- la notion de « charge » reprend, elle, exclusivement les mouvements qui sont directement liés à l'exercice d'une compétence : on retiendra donc dans la liste ci-dessus : les dépenses relatives aux collèges, aux transports urbains, à la voirie, au SDIS, à l'aide sociale et au personnel.

B. LES DISPARITÉS OBSERVÉES POUR LES DIFFÉRENTS INDICATEURS DE CHARGES

Ces précisions méthodologiques étant apportées, la présente étude s'attachera à mettre en lumière un indicateur synthétique de coût, recensant l'ensemble des dépenses obligatoires à la charge des départements.

1. Les charges de fonctionnement liées aux collèges et aux transports scolaires

Le raisonnement a consisté :

- A partir de la dépense moyenne nationale exprimée en € / collégien , elle-même issue du rapport entre le total des charges « Collèges et transports » (somme des Chapitres 943 et 968 des départements de Métropole, hors Paris), divisé par le nombre de collégiens.

- A multiplier cette dépense moyenne par le nombre de collégiens dans chaque département, ce qui donne le coût synthétique de la compétence « Collèges et transports » par département.

- A diviser enfin cette dépense par le nombre d'habitants de chaque département.

Source : DGCL, Comptes administratifs 2000

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 2 . En moyenne, un département consacrerait 47,18 €/hab au titre des collèges et des transports. Au vue de cet indice synthétique, la moitié des départements dépenserait moins de 45 €/hab.

La Haute-Corse et la Corse du Sud sont les deux départements qui n'exercent pas de compétence au titre des collèges. Cette compétence relève de l'autorité régionale.

? 1 seul département déplore une dépense théorique inférieure de plus de 30 % à la moyenne : il s'agit de la Creuse (32,35 €/hab).

? A l'inverse, 1 département affiche une dépense théorique supérieure de plus de 20 % à la moyenne : il s'agit du Val-d'Oise (58,84 €/hab).

? Enfin, 82 départements ont une dépense théorique comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

2. Les charges de fonctionnement liées à la participation au SDIS

Pour cette dépense, un raisonnement passant par l'étape d'une dépense moyenne nationale apparaît comme disqualifié en ce qu'il reviendrait à gommer les différences géographiques structurelles inhérentes à cette compétence.

Quelle que soit la gestion choisie, un Conseil général ne peut de toutes façons pas ignorer les caractéristiques géographiques susceptibles de peser sur le volume des dépenses de secours : départements plus ou moins boisés, département du Sud-est de la France sujets à la sécheresse, départements fortement peuplés...

L'option retenue a donc simplement consisté à rapporter la dépense SDIS (Chapitre 942) au nombre d'habitant du département.

L'appréhension du facteur « SDIS » ne pourra véritablement s'effectuer qu'en 2006, année où les départements se substitueront totalement aux communes (actuellement, les contributions communales sont gelées et toute hausse du budget du SDIS est supportée par le conseil général).

Source : ADF, données des comptes administratifs 2002

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 15 . La dispersion est donc très forte et reflète les caractéristiques physiques des départements. En moyenne, un département consacre 19,5 €/hab au titre de la participation au SDIS. La moitié des départements dépense moins de 15 €/hab.

? 4 départements ont une dépense inférieure de plus de 70 % à la moyenne : il s'agit de l'Aube (4,1 €/hab), de la Manche (5 €/hab), de la Vienne (5,2 €/hab) et du Loiret (5,7 €/hab).

? A l'inverse, 9 départements doivent assumer une dépense supérieure de plus de 70 % à la moyenne : il s'agit de la Corse du Sud (60,4 €/hab), de l'Essonne (51,5 /hab), de la Seine-et-Marne (50,2 €/hab), du Vaucluse (43,3 €/hab), de la Haute-Corse (42,9 €/hab), du Val-d'oise (42,7 €/hab), du Rhône (38,3 €/hab), des Landes (36,6 €/hab) et enfin du Gard (36,5 €/hab). Ces départements sont soit fortement boisés et situés dans le sud de la France, soit fortement peuplés.

? Enfin, 38 départements voient leurs dépenses comprises entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

3. Les charges de fonctionnement liées à la voirie

La construction de cet indicateur a obéi à la logique suivante :

• la voirie de montagne a été majorée de 30 % afin de prendre en compte le surcoût lié à l'entretien de cette voirie spécifique ;

• à partir de la longueur de voirie obtenue pour chaque département et du coût moyen national (lequel correspond à la somme des dépenses des chapitres 936), détermination d'un coût synthétique « Voirie » par département ;

• ce coût est ensuite rapporté au nombre d'habitants de chaque département.

Il est évident que la charge liée à l'entretien de la voirie n'est pas exclusivement proportionnelle au linéaire de la voirie dans chaque département mais elle dépend aussi du trafic enregistré sur ces voies. Plus le trafic est important et plus la voirie nécessite un entretien lourd. Or, à ce stade de l'étude, aucun indicateur n'a pu être utilisé pour mesurer cette caractéristique.

Source : DGCL, Comptes administratifs 2000

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 211 . Autrement dit, la dispersion est très forte concernant les dépenses liées à la voirie et reflète bien les disparités géographiques entre les départements. En moyenne, un département consacrerait 26,45 €/hab pour la voirie. La moitié des départements dépenserait moins de 34,27 €/hab.

? 3 départements ont une dépense théorique inférieure de plus de 90 % à la moyenne : il s'agit de la Seine-Saint-Denis (0,66€/hab), des Hauts-de-Seine (1,03 €/hab) et du Val-de-Marne (1,20 €/hab). On trouve dans cette catégorie des départements dont la densité est très forte. Le linéaire rapporté à la population est donc très largement inférieur aux autres départements moins peuplés et dont la superficie est plus importante.

? A l'inverse, 32 départements doivent faire face à une dépense théorique supérieure de plus de 90 % à la moyenne : la Creuse arrive en tête de liste avec une dépense moyenne de 138,60 €/hab, suivie de la Lozère (127,44 €/hab), du Cantal (124,31 €/hab) et de l'Aveyron (105,1 €/hab). Ces départements figurent parmi les moins peuplés.

4. Les charges de fonctionnement liées à l'APA

Le nombre de bénéficiaires de l'APA par département n'étant pas disponible, le calcul a été le suivant :

- pop de + de 75 ans = connue

- moyenne nationale de bénéficiaires de l'APA : 132 pour 1000 personnes de + de 75 ans

- coût national APA = connu

- nombre de bénéficiaires APA au niveau national = connu --> permet de sortir une dépense moyenne APA / Hab

- pour chaque département, il est donc possible de déterminer un coût synthétique APA : Pop de + de 75 ans X 132 / 1000 X dépense moyenne APA / habitant.

Le fait de raisonner à partir de la population de plus de 75 ans dans chaque département, offre l'avantage de gommer les différences de calendrier entre une collectivité qui aurait d'ores et déjà atteint son régime de croisière et une autre qui verrait encore cette dépense progresser fortement et ne satisferait pas encore toutes les demandes.

Le calcul bâti à partir de la population dépendante introduit ainsi la notion dynamique de « risque potentiel », et ne se limite donc pas aux seules contraintes actuelles. Il permet, par exemple, de ne pas sous-estimer les obligations réelles d'un département qui aurait à gérer une forte population âgée, mais qui afficherait des dépenses APA sous-évaluées, en raison par exemple d'une instruction retardée des dossiers.

Source : ODAS, données 2002 et INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 2,7 . La dispersion est donc beaucoup moins forte concernant l'APA que pour la voirie. En moyenne, un département consacrerait 14,12 €/hab à cette compétence. La moitié des départements dépenserait moins de 15,22 €/hab.

? 5 départements ont une dépense théorique inférieure de plus de 30 % à la moyenne : il s'agit du Val-d'Oise (8,59€/hab), de la Seine-Saint-Denis (9,04€/hab), de la Seine-et-Marne (9,14 /hab), de l'Essonne (9,18 €/hab) et des Yvelines (9,50 €/hab).

? 4 départements affichent une dépense théorique supérieure de plus de 50 % à la moyenne : la Creuse arrive en tête avec 23,98 €/hab, suivie du Gers (21,99 €/hab), de la Corrèze (21,78 €/hab) et de la Dordogne (21,28 €/hab). Ces départements sont caractérisés par une proportion de personnes de plus de 75 ans dans leur population totale plus forte que dans les autres départements. La dépense ramenée au nombre d'habitant s'avère plus élevée.

? Enfin, 57 départements, donc plus de la moitié, totalisent une dépense théorique moyenne comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

5. Les autres dépenses pour personnes âgées

L'appréhension de cet indicateur a été la suivante :

- Coût moyen observé au niveau national divisé par le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans.

- Cette dépense moyenne nationale est multipliée par le nombre de personnes âgées du département.

- Cette charge est ensuite rapportée au nombre d'habitants.

Au niveau national, les dépenses en faveur des personnes âgées et qui ne concernent pas l'APA s'élève à 300 € par personne âgée.

Les dispersions entre les départements sont les mêmes que pour l'APA dans la mesure où la proportion des personnes de plus de 75 ans reste inchangée.

6. Les charges de fonctionnement liées à l'enfance et à la famille

• disposant du nombre de personnes de moins de 19 ans , et du montant national absorbé par cette dépense, il est possible d'évaluer une dépense moyenne nationale « Coût par enfant » ;

• cette dépense moyenne multipliée par le nombre de personnes de moins de 19 ans recensées dans chaque département donne le coût synthétique « Aide sociale à l'enfance » (ASE) par département ;

• cette charge est ensuite rapportée au nombre d'habitants de chaque département.

Sources : ODAS, données 2002 et INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 1,7 . En moyenne, un département consacrerait 73,63 €/hab pour l'enfance et la famille. La moitié des départements affecterait à cette politique moins de 70,15 €/hab.

? 3 départements présentent une dépense théorique inférieure de plus de 25 % à la moyenne : il s'agit de la Creuse (avec 50,33 €/hab, ce département est celui dont la dépense en faveur des plus âgées est la plus élevée), de la Lozère (53,34 €/hab) et des Hautes-Alpes (53,92 €/hab).

? 1 département offre une dépense théorique supérieure de plus de 20 % à la moyenne : il s'agit du Val-d'Oise (89,23 €/hab), ce département étant aussi celui dont la dépense en faveur des plus âgées est la plus faible.

? Enfin, 78 départements, donc plus de la moitié, totalisent une dépense théorique moyenne comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

7. Les charges de fonctionnement liées à la gestion du RMI

A priori, une proportion importante de RMistes au sein d'un département peut être appréhendée comme un facteur de tension financière en ce qu'elle traduit également une situation économique locale dégradée.

Tout comme les personnes âgées, cette catégorie de population dépendante, au sens « bénéficiaires d'aides », est aussi susceptible de drainer d'importantes dépenses, directes ou indirectes, pour le département.

La même logique que celle qui prévalait pour les dépenses ASE a été suivie :

- disposant du nombre des bénéficiaires du RMI au niveau national, et du montant national absorbé par cette dépense , il est possible d'évaluer une dépense moyenne nationale « Coût RMI» ;

- cette dépense moyenne multipliée par le nombre de bénéficiaires du RMI recensées dans chaque département donne le coût synthétique « RMI» par département ;

- cette charge est ensuite rapportée au nombre d'habitants de chaque département.

Sources : ODAS, données 2002 et fichier DGF 2003

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 6,79 . La dispersion est assez forte entre les départements concernant cette dépense. En moyenne, un département consacrerait 9,58 €/hab pour la gestion du RMI. La moitié des départements dépenserait moins de 7,80 €/hab.

? 2 départements enregistrent une dépense théorique inférieure de plus de 60 % à la moyenne : il s'agit de la Mayenne (3,34 €/hab) et de la Haute-Loire (3,82 €/hab).

? 5 départements réalisent une dépense théorique supérieure de plus de 60 % à la moyenne : les Bouches-du-Rhône arrivent en tête avec 22,70 €/hab, suivis du Gard (18,02 €/hab), de l'Hérault (17,72 €/hab), de la Seine-Saint-Denis (17,30 €/hab) et des Pyrénées-Orientales (16,69 €/hab).

8. Les charges de fonctionnement liées aux handicapés

La construction d'un indice synthétique faisant appel à un « coût moyen » est ici malaisée en raison de la difficulté à cerner le nombre exact de personnes concernées : autant les personnes de + de 75 ans ou les RMistes sont effectivement recensés, autant le « handicap » n'est pas une donnée objective et recensée en tant que telle.

Le poids de cette charge sera donc simplement calculé en rapportant la dépense constatée dans chaque département au nombre d'habitants.

Sources : DGCL, annuaire des départements 2001

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 5,31 . La dispersion est donc assez forte entre les départements concernant cette dépense. En moyenne, un département consacre 48,78 €/hab pour les handicapés.

? 4 départements voient cette dépense être inférieure de plus de 40 % à la moyenne : il s'agit de l'Eure-et-Loire (17,13 €/hab), de la Moselle (23,13 €/hab), du Territoire de Belfort (26,40 €/hab) et des Vosges (29,02 €/hab).

? 4 départements sont caractérisés par une dépense supérieure de plus de 60 % à la moyenne : le Tarn (90,90 €/hab), la Corse du Sud (90,86 €/hab), l'Yonne (80,63 €/hab) et le Tarn-et-Garonne (80,36 €/hab).

9. Les charges de fonctionnement liées au personnel

Les dépenses de personnel constatées au niveau national ont été réparties à chaque département en fonction du niveau de leurs charges. En effet, un département dont les charges sont relativement importantes aura davantage besoin de personnel pour y faire face.

Source : annuaire des départements 2001

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le rapport entre la dépense la plus élevée et la plus faible s'établit à 1,8 . La dispersion est donc assez faible entre les départements concernant cette dépense. En moyenne, un département consacrerait 74,33 €/hab pour le personnel.

? 83 départements ont une dépense théorique comprise entre - 20 % et + 20 % de la moyenne.

? Seuls 2 départements sont caractérisés par une dépense théorique supérieure de plus de 30 % à la moyenne : le Cantal (101,85 €/hab) et la Creuse (106,76 €/hab).

C. APPRÉHENSION DE L'INÉGALITÉ À L'AUNE DES INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES

Le dernier alinéa de l'article 72-2, qui précise que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », a sciemment circonscrit le périmètre de la péréquation à l'égalité , sans grever cette notion d'un quelconque épithète.

Pareille formulation autorise donc une recherche des sources d'inégalités allant au-delà des seuls critères financiers, pour notamment s'intéresser aux caractéristiques géographiques, économiques, culturelles...

Élément par nature exogène et non maîtrisable, le contexte géographique constitue un évident facteur d'hétérogénéité, à son tour source d'inégalités.

1. Le taux d'urbanisation

Allant de 23,8 % (Creuse) à 100 % (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le taux d'urbanisation affiche une dispersion très importante.

Source : documents du Sénat

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

2. Longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitant

La variable qui mesure le nombre de Km pour 1.000 habitants permet d'appréhender, en réalité, les territoires ruraux enclavés, qui doivent assumer de fortes contraintes géographiques.

Une très forte dispersion est ainsi observée sur le nombre de Km pour 1000 habitants :

- 9 départements se situent à moins de 2 Km pour 1000 habitants avec, dans l'ordre croissant, la Seine-Saint-Denis (0,2 KM), les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne (0,3 Km), le Val-d'Oise (0,8 Km), les Yvelines et l'Essonne (1,1 Km), les Bouches-du-Rhône (1,5 Km), le Nord (1,9 Km) et le Rhône (2,0 KM) ;

- à l'inverse, 13 départements recensent plus de 18 Km pour 1000 habitants, de l'Eure-et-Loir (18,3 Km) à la Creuse (34,3 Km).

Source : documents du Sénat

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

Les sources d'inégalités, au-delà des différences géographiques évoquées ci-dessus, peuvent aussi se nicher au sein de l'environnement économique et socio-culturel.

3. Les personnes de + de 60 ans

La proportion des personnes âgées de plus de 60 ans oscille entre 14,2 % (Val-d'Oise) et 34,4% (Creuse).

Vingt-quatre départements affichent un % inférieur à 20 %, tandis que 6 d'entre eux dépassent le seuil des 30 % (Aveyron, Corrèze, Dordogne, Gers, Lot, Creuse).

Source : INSEE, recensement de la population 1999

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

4. Le critère du revenu par habitant

Le revenu par habitant est souvent utilisé comme un indicateur de charges. Autrement dit, une population avec un revenu faible nécessitera plus de services publics (charges d'aides sociales ...).

L'écart entre le département dont le revenu par habitant est le plus élevé et celui qui déplore le revenu le plus faible est de 2,5. La dispersion en fonction de ce critère est donc assez forte.

Source : documents du Sénat

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

5. La proportion des logements sociaux dans le total des logements

Cet indicateur présente une très forte dispersion :

- 5 Conseils généraux affichent des % inférieurs à 5 % : Ariège, Lot, Gers, Landes, Alpes-de-Hautes-Provence ;

- à l'opposé, 14 départements ont des % supérieurs à 20 % : du Rhône avec 20,3 % jusqu'à la Seine-Saint-Denis qui se hisse à 36,4 % ;

- la moyenne (hors Paris) s'élève, elle, à 13,2 %.

Source : DGCL, fichier DGF 2003

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

3ÈME PARTIE -

LA CONSTRUCTION D'UN INDICE SYNTHÉTIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES

I. MÉTHODOLOGIE

L'objectif central dans la construction d'un indice synthétique de ressources et de charges a consisté à prendre en compte des moyennes et à les appliquer aux données physiques des départements.

Ainsi, on ne favorise pas les départements qui ont une politique dite « dynamique », et, à l'inverse, on ne pénalise pas les départements dont la gestion est rigoureuse.

Les données obtenues sont donc des données normatives que ce soit pour les ressources ou pour les charges. Elles doivent permettre de mesurer l'écart de richesse entre les départements après prélèvements de leurs charges obligatoires.

A. RESSOURCES PRISES EN COMPTE

La première ressource prise en compte est le potentiel fiscal par habitant des départements. Cet indicateur mesure la richesse « potentielle » des départements si les taux moyens nationaux étaient appliqués.

Les dotations versées par l'Etat ont également été incluses dans l'indice dans la mesure où elles font suite à des modifications de la fiscalité locale. La suppression d'une recette d'ordre fiscal a été substituée par une compensation de l'Etat et les inégalités entre les départements ont ainsi été figées. Ont donc été prises en compte :

- La dotation relative à la suppression de la vignette (hors Corse du Sud et Haute Corse).

- La dotation relative à la réduction des droits de mutation.

- Le contingent d'aide sociale versée dans la dotation globale de fonctionnement.

La compensation relative à la suppression de la part salaires dans l'assiette de taxe professionnelle n'a pas été intégrée à ce niveau dans la mesure où elle est déjà prise en compte dans le potentiel fiscal.

Les ressources ainsi obtenues n'ont pas été corrigées de l'effort fiscal ou du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal pour respecter le principe d'un calcul à partir de moyennes nationales et non de données propres à chacun des départements. La prise en compte de ces indicateurs aurait pu entraîner un biais dans le calcul de l'indice.

B. CHARGES PRISES EN COMPTE

Ont été prises en compte, suivant la méthode du coût moyen observé au niveau national rapporté aux données physiques de chaque département :

• Les dépenses relatives aux collèges et aux transports scolaires,

• Les dépenses de voirie,

• Les dépenses relatives aux personnes âgées,

• Les dépenses relatives à l'enfance,

• Les dépenses relatives à la gestion du RMI.

Ont été prises en compte au réel :

• Les dépenses relatives à la participation au SDIS,

• Les dépenses relatives aux handicapés.

Enfin, des dépenses moyennes de personnel ont été affectées aux départements au prorata du poids des charges calculées ci-dessus.

Le total de ces charges rapportées au nombre d'habitant permet d'avoir une mesure des inégalités de charges qui pèsent sur les départements.

Au final, ce sont 19,8 milliards d'euros de charges qui ont été prises en compte au titre des dépenses obligatoires. Les dépenses totales de fonctionnement (dépenses obligatoires, plus dépenses facultatives) des départements représentent en 2001 plus de 22,4 milliards d'euros. La méthode utilisée conduit donc à construire un indice comprenant 88,6 % des dépenses des départements.

Validation de la méthode suivie :

Le graphique suivant permet de vérifier la cohérence des dépenses obligatoires calculées par rapport aux dépenses totales observées dans chaque département :

* les données chiffrées sont fournies en annexe II

La corrélation, proche de 1, est donc très forte entre les dépenses calculées à partir de moyennes nationales et les dépenses réelles supportées dans chaque département. Deux départements ont des dépenses réelles largement supérieures aux dépenses calculées : il s'agit des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.

Autrement dit, les écarts de charges sont donc respectés avec un raisonnement sur des moyennes nationales.

Cette bonne corrélation permet non seulement de valider la méthodologie suivie mais aussi de démontrer que les départements ont le même comportement de dépense compte tenu de leurs caractéristiques socio-économiques.

C. VALEUR DE L'INDICE SYNTHÉTIQUE

Les charges par habitant sont soustraites des ressources par habitant pour chacun des départements.

Le solde ainsi obtenu permet de connaître le besoin ou l'excédent de financement des départements après paiement de leurs dépenses obligatoires.

C'est à partir de ce solde que les inégalités sont mesurées.

Dans un deuxième temps, a été ajoutée la DGF/habitant (hors contingent d'aide sociale) perçue par les départements, afin de vérifier si cette dotation permet ou non de corriger les inégalités.

II. RÉSULTATS

* les données chiffrées par département sont fournies en annexe II

Le département des Hauts-de-Seine a été retiré du graphique dans la mesure où son écart de ressources après prélèvement des charges obligatoires est 7 fois plus élevé que le niveau le plus bas et rendait les écarts de richesse entre les autres départements moins visibles.

? Solde avant le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement :

? 58 départements ont un solde négatif de ressources après prélèvement des dépenses obligatoires.

Les départements les plus pauvres au regard de cet indice sont : la Creuse (-257 €/hab), la Lozère (-201 €/hab), le Cantal (-189 €/hab), la Corse du Sud (-156 €/hab), le Gers (-136 €/hab), et l'Orne (-130 €/hab).

Il convient de relever que le classement opéré par cet indicateur présente certaines corrélations avec celui des départements déplorant le potentiel fiscal le plus faible :

- au regard du potentiel fiscal par habitant, la Creuse est le plus pauvre : idem pour l'indice synthétique ;

- la Lozère est le 3ème conseil général le plus pauvre : elle est 2 ^e pour l'indice synthétique ;

- le département du Cantal présente le 4ème potentiel fiscal le plus faible : il est 3ème au classement de l'indice synthétique ;

- le Gers pâtit du 2 ^e potentiel fiscal le plus pauvre, et se retrouve 5 ^e au classement de l'indice synthétique.

Une analyse globale confirme la corrélation entre le potentiel fiscal et le niveau de l'indice synthétique. Même en prenant en compte les disparités de charges, le différentiel initial observé sur le potentiel fiscal est conservé dans l'indice synthétique.

? 37 départements ont un solde de ressources positif après prélèvement des dépenses obligatoires.

Les départements les plus riches au regard de cet indice sont : les Hauts-de-Seine (450 €/hab), les Yvelines (160 €/hab), la Savoie (147 €/hab), le Val-de-Marne (144 €/hab), la Haute-Savoie (118 €/hab), le Haut-Rhin (114 €/hab) et la Seine-Saint-Denis (106 €/hab).

Ce recensement ne laisse pas, a priori, entrevoir de surprises majeures, la plupart de ces départements étant aussi ceux qui jouissent de l'assiette fiscale la plus importante (Hauts de Seine, Yvelines...).

Au demeurant, la présence dans le peloton de tête du Val-de-Marne, et, plus encore, de la Seine-Saint-Denis, peuvent surprendre. Ces départements sont en effet plutôt assimilés à des territoires pauvres, grevés de lourds handicaps notamment en ce qui concerne l'habitat :

- avec respectivement 28,9 % et 36,4 %, ils présentent en effet le % le plus élevé de logements sociaux dans le total des logements ;

- la Seine-Saint-Denis affiche un taux de Rmistes dans sa population totale de 17,30 %, soit le 4 ^e plus élevé de Métropole ;

- Cette apparente contradiction légitime d'appréhender de manière plus fine, notamment, le poids des logements sociaux dans l'analyse des charges grevant les comptes des départements (tel sera l'objet de la deuxième partie de cette étude, afférente aux choix de nouveaux outils de péréquation).

? Solde après le versement de la Dotation Globale de Fonctionnement :

? 27 départements ont toujours un solde négatif de ressources après prélèvements des dépenses obligatoires.

? Par conséquent, 31 départements passent d'un solde négatif à un solde positif , dont la Lozère qui passe de -201 €/hab à + 5 €/hab.

? 3 départements connaissent un rebond significatif de leur solde de ressources après versement de la DGF.

Il s'agit de l'Ariège qui passe d'un solde de -63 €/hab à 25 €/hab, des Alpes-de-Haute-Provence (de -27 €/hab à 57 €/hab), et des Hautes Alpes (de -4 €/hab à 87 €/hab).

Il n'en demeure pas moins que, au regard de ce solde, la Dotation Globale de Fonctionnement corrige dans une très faible mesure les inégalités.

Elle permet certes à 31 départements de passer d'un solde négatif après prélèvement des charges obligatoires à un solde positif. Mais elle apparaît davantage comme une couche uniforme de recette versée à l'ensemble des départements.

Elle permet aux départements pauvres d'améliorer leur situation financière mais elle enrichit un peu plus les départements déjà très riches comparés aux autres.

Si la DGF ne corrige pas fondamentalement les inégalités révélées par cet indice synthétique, les observations suivantes ont néanmoins pu être relevées :

? Sur les 10 départements les plus pauvres au regard de l'indice synthétique, 6 d'entre eux sont aussi ceux qui perçoivent le plus de DGF/habitant : le Cantal a un indice de -189 €/hab et touche une DGF de 106 €/hab, la Corse du Sud (indice : -156 €/hab DGF : 96 €/hab), la Creuse (indice : -257 €/hab DGF : 136€/hab), le Gers (indice : -136 €/hab DGF : 104 €/hab), la Haute Corse (indice : -118 €/hab DGF : 92 €/hab), et la Lozère (indice : -201 €/hab DGF : 206 €/hab).

? Les 12 départements les plus pauvres au regard de l'indice synthétique sont bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale : la Creuse, la Lozère, le Cantal, le Gers, la Corse-du-Sud, l'Orne, l'Indre, la Nièvre, la Haute-Corse, la Meuse, la Haute-Marne et le Lot.

? Sur les 5 départements les plus riches au regard de l'indice synthétique, 4 d'entre eux sont aussi ceux qui perçoivent le moins de DGF/habitant : la Haute-Savoie a un indice de 118 €/hab et touche une DGF de 31 €/hab, les Hauts-de-Seine (indice : 450 €/hab DGF 26 €/hab), la Savoie (indice : 147 €/hab DGF : 33 €/hab), et les Yvelines (indice : 160 €/hab DGF : 29 €/hab).

? À l'autre extrémité de l'échelle, 8 départements contributeurs à la dotation de fonctionnement minimale, sont aussi classés parmi les 12 indices les plus élevés : l'Essonne, les Alpes-Maritimes, la Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Savoie, la Savoie, les Yvelines et les Hauts-de-Seine.

Pour eux, la construction de ce nouvel indice synthétique confirme la bonne tenue des ratios et rend légitime, a priori, leurs positions de contributeurs à un mécanisme de péréquation.

Le graphique ci-après montre bien qu'une relation existe entre le niveau de l'indice synthétique et le montant de la DGF/hab. La courbe rouge est décroissante : plus l'indice s'élève et moins la DGF perçue par habitant est importante.

Le département des Hauts-de-Seine a été retiré du graphique pour les raisons déjà évoquées.

III. VARIANTE 1 : PRISE EN COMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX

La meilleure prise en compte des logements sociaux et de leurs conséquences sur l'effort social devant être accompli dans les départements amènerait un calcul d'indice synthétique légèrement différent.

En effet, il est possible de pondérer les dépenses d'action sociale des départements en fonction du poids de logements sociaux dans leur parc de logements. Sachant que la part la plus faible est de 3,49 % et celle la plus élevée de 36,19 %, il a été chiffré un coefficient de pondération à 80 % + x, soit compris entre 83 % et 116 %.

Par ailleurs, cette prise en compte améliorerait légèrement la corrélation déjà satisfaisante entre les dépenses obligatoires calculées et les dépenses réelles supportées par les départements. En effet, on passerait d'un coefficient de corrélation de 0,9062 à 0,9096.

Le classement suivant ce nouvel indice synthétique est fourni en annexe 22 et appelle les remarques suivantes :

? Les départements ayant le plus faible indice selon la méthode précédente, sont toujours considérés comme les plus défavorisés en pondérant leur dépense par le poids de leurs logements sociaux : on y trouve, la Creuse (-234 €/hab), la Lozère (-178 €/hab), le Cantal (-164 €/hab), la Corse du Sud (-128 €/hab), l'Orne (-122 €/hab), l'Indre (-118 €/hab), le Gers (-109 €/hab).

? Le classement des départements ayant le plus fort indice selon la méthode précédente, devient le suivant : les Hauts-de-Seine avec un indice de 440 €/hab arrivent en tête de liste, suivi cette fois des Yvelines (158 €/hab), de la Savoie (157 €/hab), de la Haute-Savoie (132 €/hab), du Val-de-Marne (129 €/hab) et du Haut-Rhin (123 €/hab).

Le principal changement amené par cette pondération des logements sociaux concerne les départements présentant, logiquement, une forte proportion de logements sociaux, au rang desquels :

- le Val-d'Oise, qui passe d'un indice synthétique de 13 à 2 (en € /habitant) ;

- de la Seine-Saint-Denis, qui recule d'un indice de 106 à 78 (en € /habitant) ;

- du Val-de-Marne, qui recule également de 144 à 129 (en € /habitant).

IV. VARIANTE 2 : PRISE EN COMPTE DE RECETTES ELARGIES

L'indice synthétique a été jusqu'à présent construit à partir des recettes des quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle), auxquelles ont été ajoutées les compensations versées par l'Etat (contingent d'aide sociale, compensation vignette et réduction des droits de mutation). Or, une recette non prise en compte, est fortement génératrice d'inégalités entre les départements : il s'agit des droits de mutation dont le montant perçu dépend du volume des transactions immobilières. Par ailleurs, les recettes pourraient être élargies à la DGD pour la partie liée aux transferts de compétences (les compensations ayant déjà été prises en compte).

Inclure ces recettes dans l'indice synthétique entraîne un nouveau classement fourni en annexe 23 et qui appelle les remarques suivantes :

? Les départements ayant le plus faible indice selon la première méthode, sont toujours considérés comme les plus défavorisés en ajoutant les droits de mutation et le reste de la DGD : on y trouve, la Creuse (-172,5 €/hab), le Cantal (-131,9 €/hab), l'Indre (-84,3 €/hab), la Lozère (-68,8 €/hab), le Gers (-68,1 €/hab), la Haute-Loire (-65,2 €/hab), le Tarn (-64,9 €/hab), la Haute-Marne (-56,9 €/hab) et l'Orne (-51,6 €/hab).

? Le classement des départements ayant le plus fort indice selon la première méthode, devient le suivant : les Hauts-de-Seine avec un indice de 536 €/hab restent en tête de liste, suivi cette fois des Yvelines (220,2 €/hab), du Val -de-Marne (217,7 €/hab), de la Savoie (201,7 €/hab), des Alpes-Maritimes (201,3 €/hab), de la Haute-Savoie (187,8 €/hab) et du Var (186,3 €/hab).

On peut souligner que la prise en compte de ces recettes a eu pour effet de renforcer assez fortement la richesse de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. En effet, la Corse-du-Sud passe d'un indice de -156 €/hab à 115 €/hab et la Haute-Corse d'un indice de -118 €/hab à 97 €/hab.

Le département des Hauts-de-Seine a été retiré du graphique comme précédemment.

ANNEXE II

A. TAUX D'URBANISATION

Nom du département	Taux d'urbanisation en %
Creuse	23,8
Lozère	35,2
Lot	36,2
Gers	36,5
Cantal	36,8
Haute-Saône	44,0
Jura	44,8
Orne	44,9
Aveyron	45,6
Yonne	45,9
Meuse	46,2
Charente	46,9
Dordogne	47,9
Manche	47,9
Ariège	48,3
Mayenne	49,1
Corrèze	49,7
Haute-Marne	50,4
Deux-Sèvres	51,7
Ardèche	52,2
Alpes-de-Haute-Provence	52,3
Nièvre	52,5
Hautes-Alpes	53,0
Vendée	53,0
Haute-Loire	53,4
Landes	53,6
Côtes-d'Armor	53,9
Eure	54,7
Loir-et-Cher	54,7
Aude	55,0
Indre	55,0
Charente-Maritime	55,2
Vienne	55,8
Tarn-et-Garonne	56,2
Cher	57,1
Aisne	57,2
Somme	58,5
Saône-et-Loire	59,2
Hautes-Pyrénées	59,4
Ain	60,0
Aube	60,5
Allier	60,7
Morbihan	61,0
Corse-du-Sud	61,2
Ardennes	61,5
Calvados	62,3
Eure-et-Loir	62,4
Lot-et-Garonne	62,7
Sarthe	62,8
Haute-Vienne	62,9
Haute-Corse	63,2
Maine-et-Loire	64,9
Côte d'Or	65,0
Ille-et-Vilaine	65,5
Oise	65,9
Doubs	66,8
Puy-de-Dôme	66,8
Tarn	67,1
Marne	68,9
Drôme	69,6
Savoie	69,6
Vosges	70,1
Finistère	72,8
Bas-Rhin	73,9
Loiret	74,3
Haute-Savoie	74,7
Moselle	75,0
Indre-et-Loire	75,1
Pyrénées-Atlantiques	75,1
Seine-Maritime	75,2
Gard	76,4
Isère	76,5
Loire-Atlantique	76,7
Haut-Rhin	77,0
Meurthe-et-Moselle	77,3
Gironde	79,6
Loire	79,6
Pyrénées-Orientales	80,2
Territoire de Belfort	80,4
Seine-et-Marne	80,5
Pas-de-Calais	81,9
Haute-Garonne	82,1
Hérault	82,8
Vaucluse	83,3
Nord	89,9
Var	90,7
Rhône	92,4
Yvelines	93,2
Essonne	95,2
Alpes Maritimes	95,3
Val d'Oise	95,4
Bouches-du-Rhône	97,8
Hauts-de-Seine	100,0
Seine-Saint-Denis	100,0
Val-de-Marne	100,0

B. KM POUR 1 000 HABITANTS

Nom du département	Km pour 1000 habitants
Seine-Saint-Denis	0,2
Hauts-de-Seine	0,3
Val-de-Marne	0,3
Val d'Oise	0,8
Yvelines	1,1
Essonne	1,1
Bouches-du-Rhône	1,5
Nord	1,9
Rhône	2,0
Alpes Maritimes	2,3
Var	2,9
Bas-Rhin	3,3
Haut-Rhin	3,4
Seine-et-Marne	3,4
Territoire de Belfort	3,5
Moselle	3,7
Loire-Atlantique	3,9
Pas-de-Calais	4,0
Finistère	4,0
Haute-Savoie	4,0
Isère	4,2
Meurthe-et-Moselle	4,2
Gironde	4,6
Loire	4,9
Vaucluse	4,9
Oise	5,0
Seine-Maritime	5,0
Pyrénées-Orientales	5,1
Loiret	5,2
Hérault	5,4
Ille-et-Vilaine	5,9
Indre-et-Loire	6,1
Haute-Garonne	6,1
Morbihan	6,3
Maine-et-Loire	6,4
Gard	6,9
Marne	7,0
Doubs	7,1
Pyrénées-Atlantiques	7,2
Savoie	7,5
Sarthe	7,6
Eure	7,7
Somme	7,8
Vendée	7,8
Ain	7,9
Vosges	8,0
Calvados	8,2
Côtes-d'Armor	8,2
Saône-et-Loire	9,2
Lot-et-Garonne	9,3
Drôme	9,6
Aisne	10,0
Loir-et-Cher	10,2
Charente-Maritime	10,4
Côte d'Or	10,9
Deux-Sèvres	10,9
Ardennes	11,0
Vienne	11,1
Haute-Vienne	11,1
Tarn-et-Garonne	11,2
Puy-de-Dôme	11,6
Tarn	11,8
Landes	12,2
Dordogne	12,4
Hautes-Pyrénées	12,5
Ardèche	12,6
Mayenne	12,6
Aude	13,1
Jura	13,3
Yonne	13,9
Cher	14,2
Aube	14,4
Haute-Saône	14,4
Allier	14,5
Charente	15,0
Hautes-Alpes	15,3
Manche	15,7
Haute-Loire	16,2
Corse-du-Sud	16,9
Haute-Corse	17,0
Alpes-de-Haute-Provence	17,3
Meuse	17,3
Eure-et-Loir	18,3
Nièvre	18,7
Orne	19,0
Ariège	19,0
Haute-Marne	19,1
Corrèze	19,4
Gers	20,5
Indre	20,9
Aveyron	21,9
Lot	24,0
Cantal	26,1
Lozère	29,5
Creuse	34,3

C. POPULATION DE PLUS DE 60 ANS

Nom du département	% Population > 60 ans en %
Val d'Oise	14,2
Seine-et-Marne	14,6
Seine-Saint-Denis	15,1
Essonne	15,5
Yvelines	15,7
Oise	16,6
Haute-Savoie	17,6
Val-de-Marne	17,6
Nord	18,1
Hauts-de-Seine	18,2
Isère	18,6
Bas-Rhin	18,7
Ain	18,9
Marne	18,9
Rhône	18,9
Eure	19,1
Haute-Garonne	19,2
Doubs	19,5
Haut-Rhin	19,6
Seine-Maritime	19,7
Territoire de Belfort	19,7
Ille-et-Vilaine	19,9
Loire-Atlantique	19,9
Moselle	19,9
Pas-de-Calais	20,0
Calvados	20,3
Meurthe-et-Moselle	20,4
Somme	20,6
Côte d'Or	20,7
Eure-et-Loir	20,7
Maine-et-Loire	20,7
Loiret	20,9
Savoie	20,9
Aisne	21,1
Bouches-du-Rhône	21,3
Gironde	21,3
Ardennes	21,4
Aube	22,3
Indre-et-Loire	22,3
Vaucluse	22,3
Drôme	22,5
Puy-de-Dôme	22,6
Haute-Saône	22,9
Hérault	23,1
Sarthe	23,1
Vosges	23,2
Mayenne	23,3
Meuse	23,3
Loire	23,5
Vienne	23,5
Gard	23,7
Haute-Marne	23,8
Jura	23,9
Hautes-Alpes	24,0
Morbihan	24,6
Finistère	24,7
Haute-Corse	24,8
Manche	24,9
Corse-du-Sud	25,0
Orne	25,0
Vendée	25,1
Yonne	25,3
Deux-Sèvres	25,4
Ardèche	25,7
Pyrénées-Atlantiques	25,8
Cher	26,0
Haute-Loire	26,1
Charente	26,2
Loir-et-Cher	26,2
Saône-et-Loire	26,2
Alpes-de-Haute-Provence	26,4
Tarn-et-Garonne	26,4
Var	26,6
Haute-Vienne	26,9
Landes	27,4
Lozère	27,4
Alpes Maritimes	27,6
Charente-Maritime	27,6
Côtes-d'Armor	27,6
Hautes-Pyrénées	28,1
Lot-et-Garonne	28,2
Tarn	28,2
Aude	28,6
Pyrénées-Orientales	28,9
Allier	29,0
Cantal	29,1
Indre	29,3
Nièvre	29,4
Ariège	29,7
Aveyron	30,0
Corrèze	30,6
Dordogne	30,6
Gers	30,8
Lot	31,1
Creuse	34,4

D. POURCENTAGE DE RMISTES

Nom du département	% de la population Rmiste
Mayenne	0,6%
Yvelines	0,7%
Jura	0,7%
Haute-Loire	0,7%
Ain	0,7%
Vendée	0,8%
Aveyron	0,8%
Seine-et-Marne	0,8%
Haute-Savoie	0,8%
Hautes-Alpes	0,9%
Haut-Rhin	0,9%
Lozère	0,9%
Ille-et-Vilaine	0,9%
Haute-Saône	0,9%
Savoie	0,9%
Indre	1,0%
Manche	1,0%
Corrèze	1,0%
Saône-et-Loire	1,0%
Eure-et-Loir	1,0%
Deux-Sèvres	1,0%
Gers	1,0%
Vosges	1,0%
Morbihan	1,0%
Côte d'Or	1,0%
Côtes-d'Armor	1,1%
Essonne	1,1%
Isère	1,1%
Loiret	1,1%
Haute-Marne	1,1%
Moselle	1,1%
Bas-Rhin	1,1%
Oise	1,2%
Eure	1,2%
Yonne	1,2%
Finistère	1,2%
Maine-et-Loire	1,2%
Cantal	1,2%
Doubs	1,2%
Loir-et-Cher	1,2%
Sarthe	1,2%
Ardèche	1,2%
Val d'Oise	1,3%
Loire	1,3%
Landes	1,3%
Lot	1,3%
Creuse	1,3%
Meuse	1,3%
Territoire de Belfort	1,4%
Hauts-de-Seine	1,4%
Marne	1,4%
Haute-Vienne	1,4%
Orne	1,4%
Puy-de-Dôme	1,4%
Aisne	1,4%
Indre-et-Loire	1,4%
Hautes-Pyrénées	1,5%
Nièvre	1,5%
Rhône	1,5%
Aube	1,5%
Loire-Atlantique	1,5%
Vienne	1,5%
Calvados	1,6%
Allier	1,6%
Meurthe-et-Moselle	1,6%
Tarn	1,6%
Alpes-de-Haute-Provence	1,7%
Drôme	1,7%
Val-de-Marne	1,7%
Pyrénées-Atlantiques	1,7%
Dordogne	1,7%
Cher	1,7%
Charente	1,8%
Somme	1,8%
Gironde	1,9%
Tarn-et-Garonne	1,9%
Lot-et-Garonne	1,9%
Alpes Maritimes	2,0%
Seine-Maritime	2,0%
Charente-Maritime	2,0%
Ardennes	2,1%
Pas-de-Calais	2,3%
Haute-Garonne	2,4%
Var	2,4%
Vaucluse	2,4%
Nord	2,4%
Ariège	2,6%
Corse-du-Sud	2,7%
Seine-Saint-Denis	2,8%
Haute-Corse	2,8%
Aude	2,9%
Gard	3,1%
Hérault	3,2%
Pyrénées-Orientales	3,3%
Bouches-du-Rhône	3,7%

E. REVENU IMPOSABLE MOYEN

Nom du département	Revenu imposable euro/hab.
Haute-Corse	4 787
Pas-de-Calais	5 694
Aude	5 771
Corse-du-Sud	5 776
Cantal	5 790
Lozère	5 862
Creuse	5 915
Ariège	5 922
Haute-Loire	5 927
Tarn-et-Garonne	5 936
Ardennes	5 972
Haute-Saône	6 089
Pyrénées-Orientales	6 145
Gers	6 154
Meuse	6 167
Aveyron	6 195
Nord	6 196
Orne	6 223
Manche	6 231
Mayenne	6 232
Lot-et-Garonne	6 245
Lot	6 254
Gard	6 260
Moselle	6 266
Maine-et-Loire	6 267
Aisne	6 280
Ardèche	6 283
Dordogne	6 286
Haute-Marne	6 315
Somme	6 329
Tarn	6 350
Vaucluse	6 371
Hérault	6 380
Vendée	6 393
Deux-Sèvres	6 400
Vosges	6 439
Alpes-de-Haute-Provence	6 478
Charente	6 505
Drôme	6 508
Vienne	6 573
Calvados	6 577
Hautes-Pyrénées	6 592
Morbihan	6 606
Meurthe-et-Moselle	6 606
Charente-Maritime	6 614
Côtes-d'Armor	6 620
Indre	6 623
Corrèze	6 627
Saône-et-Loire	6 631
Allier	6 638
Sarthe	6 658
Jura	6 676
Hautes-Alpes	6 708
Loire	6 709
Doubs	6 710
Ille-et-Vilaine	6 733
Nièvre	6 737
Seine-Maritime	6 764
Finistère	6 808
Territoire de Belfort	6 816
Seine-Saint-Denis	6 817
Loire-Atlantique	6 831
Ain	6 845
Cher	6 852
Landes	6 880
Haute-Savoie	6 893
Bouches-du-Rhône	6 897
Eure	6 922
Aube	6 927
Puy-de-Dôme	6 974
Yonne	6 997
Pyrénées-Atlantiques	7 002
Indre-et-Loire	7 020
Haute-Vienne	7 086
Isère	7 146
Var	7 173
Savoie	7 183
Loir-et-Cher	7 192
Gironde	7 199
Haute-Garonne	7 201
Oise	7 210
Eure-et-Loir	7 257
Marne	7 347
Côte d'Or	7 364
Loiret	7 542
Bas-Rhin	7 613
Haut-Rhin	7 638
Seine-et-Marne	7 896
Rhône	7 965
Val d'Oise	8 006
Alpes Maritimes	8 150
Essonne	9 007
Val-de-Marne	9 093
Yvelines	10 309
Hauts-de-Seine	11 708

F. LOGEMENTS SOCIAUX

Nom du département	% logements sociaux
Ariège	3,4%
Lot	4,2%
Gers	4,8%
Landes	4,8%
Alpes-de-Haute-Provence	5,0%
Aveyron	5,1%
Vendée	5,2%
Lozère	5,3%
Corse-du-Sud	5,4%
Cantal	5,8%
Pyrénées-Orientales	5,9%
Lot-et-Garonne	6,0%
Dordogne	6,1%
Côtes-d'Armor	6,1%
Tarn-et-Garonne	6,2%
Var	6,3%
Alpes-Maritimes	6,4%
Haute-Loire	6,7%
Corrèze	6,7%
Aude	6,9%
Charente-Maritime	6,9%
Hautes-Alpes	7,0%
Creuse	7,1%
Ardèche	7,1%
Morbihan	8,1%
Hérault	8,3%
Haute-Corse	8,5%
Finistère	8,5%
Tarn	8,6%
Haute-Savoie	8,7%
Deux-Sèvres	9,0%
Pyrénées-Atlantiques	9,4%
Haute-Saône	9,4%
Charente	9,9%
Hautes-Pyrénées	9,9%
Allier	10,3%
Puy-de-Dôme	10,4%
Nièvre	10,9%
Haute-Garonne	11,0%
Drome	11,0%
Gard	11,1%
Yonne	11,2%
Jura	11,5%
Gironde	11,5%
Mayenne	12,0%
Savoie	12,1%
Loire-Atlantique	12,2%
Bas-Rhin	12,4%
Vaucluse	12,7%
Vienne	12,8%
Cote d'or	13,1%
Ille-et-Vilaine	13,1%
Loir-et-Cher	13,3%
Meuse	13,4%
Somme	13,7%
Haute-Vienne	13,7%
Haut-Rhin	14,3%
Vosges	14,4%
Cher	14,8%
Indre	14,8%
Ain	15,1%
Sarthe	15,1%
Manche	15,2%
Isère	15,3%
Orne	15,6%
Loiret	15,7%
Eure	15,8%
Calvados	16,1%
Aisne	16,4%
Bouches-du-Rhône	16,8%
Saône-et-Loire	17,0%
Meurthe-et-Moselle	17,0%
Doubs	17,3%
Loire	17,7%
Eure-et-Loir	18,0%
Maine-et-Loire	18,5%
Seine-et-Marne	18,7%
Indre-et-Loire	18,7%
Haute-Marne	18,8%
Oise	19,5%
Moselle	19,6%
Rhône	20,3%
Ardennes	20,3%
Yvelines	21,2%
Essonne	21,4%
Aube	22,1%
Territoire de Belfort	22,1%
Nord	23,2%
Seine-Maritime	24,5%
Pas-de-Calais	25,5%
Hauts-de-Seine	26,2%
Val-d'Oise	27,3%
Marne	27,4%
Val-de-Marne	28,9%
Seine St Denis	36,4%

G. BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE PAR HABITANT

Nom du département	Bases de TP/hab
Creuse	581
Pyrénées-orientales	605
Var	651
Lozère	685
Aude	693
Gers	727
Cantal	754
Charente-Maritime	762
Hérault	774
Lot	799
Haute-Corse	813
Hautes-Alpes	835
Corse-du-Sud	841
Côtes-d'Armor	878
Tarn	886
Dordogne	910
Hautes-Pyrénées	940
Finistère	955
Lot-et-garonne	975
Morbihan	981
Alpes-Maritimes	1 024
Nièvre	1 071
Ariège	1 105
Corrèze	1 115
Haute-Saône	1 117
Vendée	1 119
Maine-et-Loire	1 127
Haute-Loire	1 128
Indre	1 142
Aveyron	1 142
Vaucluse	1 153
Orne	1 153
Gard	1 169
Pyrénées-Atlantiques	1 184
Alpes-de-Haute-Provence	1 187
Yonne	1 198
Calvados	1 210
Haute-Vienne	1 217
Gironde	1 218
Deux-Sèvres	1 230
Allier	1 237
Val-d'Oise	1 251
Meuse	1 253
Loire	1 301
Landes	1 302
Val-de-Marne	1 316
Meurthe-et-Moselle	1 362
Aisne	1 364
Loire-Atlantique	1 372
Tarn-et-Garonne	1 374
Indre-et-Loire	1 381
Territoire de Belfort	1 388
Haute-Marne	1 397
Ardèche	1 414
Cher	1 422
Haute-Garonne	1 426
Eure-et-Loir	1 445
Cote d'Or	1 452
Mayenne	1 465
Somme	1 469
Vienne	1 472
Saône-et-Loire	1 489
Charente	1 495
Pas-de-Calais	1 497
Ille-et-Vilaine	1 531
Seine-et-Marne	1 570
Marne	1 570
Sarthe	1 575
Puy-de-Dôme	1 582
Seine St Denis	1 596
Eure	1 636
Aube	1 656
Loir-et-Cher	1 658
Oise	1 661
Jura	1 672
Haute-Savoie	1 681
Nord	1 704
Bouches-du-Rhône	1 722
Loiret	1 740
Savoie	1 746
Essonne	1 767
Drome	1 800
Rhône	1 870
Ain	1 878
Yvelines	1 915
Vosges	1 948
Isère	1 963
Bas-Rhin	1 966
Moselle	2 073
Ardennes	2 091
Doubs	2 128
Haut-Rhin	2 241
Seine-Maritime	2 442
Manche	2 569
Hauts-de-Seine	3 830

H. BASES DE TAXE D'HABITATION PAR HABITANT

Nom du département	Bases TH/hab
Gers	589
Nord	610
Haute-Marne	615
Ardennes	640
Pas-de-Calais	648
Meuse	653
Orne	671
Manche	677
Creuse	680
Cantal	685
Mayenne	686
Vosges	691
Haute-Saône	743
Aisne	751
Somme	755
Eure	756
Deux-Sèvres	758
Haute-Corse	759
Indre	761
Ardèche	766
Côtes-d'Armor	766
Loir-et-Cher	768
Tarn-et-Garonne	768
Aube	781
Sarthe	792
Aveyron	794
Lozère	808
Vienne	809
Tarn	812
Dordogne	813
Saône-et-Loire	814
Lot-et-Garonne	814
Haute-Loire	821
Aude	823
Cher	823
Charente	828
Jura	834
Eure-et-Loir	840
Vendée	853
Maine-et-Loire	857
Moselle	859
Seine-Maritime	868
Ariège	869
Yonne	872
Calvados	885
Ille-et-Vilaine	886
Nièvre	895
Marne	897
Corrèze	904
Allier	905
Oise	909
Lot	912
Landes	933
Hautes-Pyrénées	936
Indre-et-Loire	950
Loire	957
Haut-Rhin	960
Gard	961
Morbihan	973
Doubs	975
Bas-Rhin	980
Puy-de-Dôme	987
Meurthe-et-Moselle	998
Finistère	1 002
Territoire de Belfort	1 008
Haute-Vienne	1 018
Loire-Atlantique	1 025
Loiret	1 028
Charente-Maritime	1 030
Seine-et-Marne	1 030
Bouches-du-Rhône	1 031
Ain	1 033
Hautes-Alpes	1 040
Alpes-de-Haute-Provence	1 049
Drome	1 054
Isère	1 065
Vaucluse	1 068
Cote d'or	1 077
Corse-du-Sud	1 080
Haute-Garonne	1 119
Gironde	1 140
Hérault	1 155
Pyrénées-Orientales	1 165
Savoie	1 167
Pyrénées-Atlantiques	1 185
Rhône	1 265
Haute-Savoie	1 280
Val-d'Oise	1 350
Seine St Denis	1 364
Essonne	1 517
Var	1 529
Alpes-Maritimes	1 645
Val-de-Marne	1 698
Yvelines	1 801
Hauts-de-Seine	2 135

I. BASES DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES PAR HABITANT

Nom du département	Base FB/hab
Gers	469
Haute-Marne	507
Creuse	510
Orne	515
Mayenne	517
Meuse	521
Pas-de-Calais	528
Cantal	549
Côtes-d'Armor	562
Deux-Sèvres	565
Somme	570
Nord	570
Haute-Saône	572
Aude	576
Eure	579
Lozère	580
Aisne	588
Indre	588
Sarthe	590
Dordogne	594
Haute-Corse	595
Vosges	599
Vendée	601
Maine-et-Loire	607
Tarn	611
Manche	615
Vienne	616
Loir-et-Cher	616
Ardennes	624
Eure-et-Loir	626
Haute-Loire	628
Ille-et-Vilaine	630
Lot-et-Garonne	634
Calvados	634
Charente	636
Lot	646
Yonne	651
Nièvre	652
Saône-et-Loire	656
Tarn-et-Garonne	657
Ardèche	661
Jura	664
Morbihan	671
Aube	671
Oise	673
Charente-Maritime	674
Cher	674
Landes	680
Finistère	695
Allier	695
Indre-et-Loire	697
Aveyron	703
Gard	709
Marne	717
Corrèze	718
Moselle	720
Loire-Atlantique	728
Ariège	732
Haute-Vienne	732
Territoire de Belfort	733
Seine-Maritime	748
Puy-de-Dôme	751
Hautes-Pyrénées	756
Meurthe-et-Moselle	760
Doubs	762
Loire	765
Loiret	783
Cote d'Or	787
Hautes-Alpes	788
Bouches-du-Rhône	800
Pyrénées-Orientales	802
Hérault	804
Vaucluse	807
Gironde	813
Ain	814
Corse-du-Sud	817
Haut-Rhin	818
Seine-et-Marne	826
Haute-Garonne	838
Pyrénées-Atlantiques	839
Bas-Rhin	840
Isère	856
Alpes-de-Haute-Provence	862
Drome	864
Haute-Savoie	949
Val-d'Oise	973
Var	982
Savoie	1 014
Rhône	1 021
Essonne	1 141
Seine St Denis	1 189
Alpes-Maritimes	1 208
Yvelines	1 252
Val-de-Marne	1 254
Hauts-de-Seine	2 017

J. POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT

Nom du département	Potentiel fiscal / hab
Creuse	148
Gers	159
Lozère	166
Cantal	175
Aude	179
Haute-Corse	181
Côtes-d'Armor	184
Dordogne	192
Charente-Maritime	197
Orne	197
Meuse	198
Lot	198
Lot-et-Garonne	202
Haute-Saône	203
Tarn	208
Haute-Marne	210
Deux-Sèvres	210
Hautes-Alpes	211
Morbihan	211
Maine-et-Loire	212
Vendée	212
Indre	213
Finistère	213
Pyrénées-Orientales	213
Haute-Loire	214
Pas-de-Calais	216
Calvados	219
Nièvre	220
Aisne	222
Mayenne	225
Yonne	226
Hautes-Pyrénées	229
Aveyron	229
Hérault	230
Somme	230
Vienne	231
Ariège	231
Ardèche	232
Corse-du-Sud	233
Nord	236
Cher	236
Tarn-et-Garonne	237
Haute-Vienne	238
Gard	238
Corrèze	239
Saône-et-Loire	239
Landes	240
Sarthe	240
Allier	240
Eure-et-Loir	241
Eure	241
Indre-et-Loire	242
Loir-et-Cher	244
Var	245
Alpes-de-Haute-Provence	245
Ille-et-Vilaine	246
Charente	247
Marne	247
Meurthe-et-Moselle	253
Aube	256
Loire	256
Loire-Atlantique	257
Jura	258
Pyrénées-Atlantiques	258
Gironde	261
Puy-de-Dôme	264
Cote d'Or	266
Vosges	266
Ardennes	267
Oise	268
Territoire de Belfort	268
Vaucluse	270
Seine-et-Marne	275
Bouches-du-Rhône	279
Loiret	280
Moselle	283
Val-d'Oise	288
Haute-Garonne	289
Manche	299
Ain	299
Bas-Rhin	307
Doubs	307
Haute-Savoie	309
Alpes-Maritimes	310
Drome	311
Savoie	317
Seine-Maritime	322
Isère	322
Haut-Rhin	323
Rhône	334
Seine St Denis	357
Val-de-Marne	358
Essonne	360
Yvelines	381
Hauts-de-Seine	652

K. PRODUIT FISCAL PAR HABITANT

Nom du département	Produit fiscal / hab
Marne	129
Creuse	132
Lozère	136
Maine-et-Loire	147
Vienne	150
Finistère	159
Nord	162
Deux-Sèvres	167
Hautes-Alpes	167
Var	168
Calvados	170
Charente-Maritime	172
Ille-et-Vilaine	172
Côtes-d'Armor	173
Haute-Loire	173
Moselle	173
Cher	174
Indre-et-Loire	175
Loiret	175
Vendée	176
Gers	179
Indre	182
Yonne	184
Eure	184
Morbihan	184
Haute-Vienne	184
Cantal	185
Pas-de-Calais	185
Dordogne	185
Bouches-du-Rhône	187
Haute-Marne	188
Mayenne	190
Loir-et-Cher	190
Loire-Atlantique	191
Ain	191
Meuse	194
Lot	195
Yvelines	195
Bas-Rhin	195
Sarthe	196
Saône-et-Loire	198
Val-d'Oise	200
Pyrénées-Atlantiques	200
Haute-Saône	200
Cote d'Or	201
Rhône	202
Landes	204
Meurthe-et-Moselle	204
Seine-et-Marne	204
Pyrénées-Orientales	207
Gironde	208
Ardèche	209
Loire	209
Aude	212
Alpes-de-Haute-Provence	212
Aveyron	214
Aisne	214
Orne	215
Tarn	217
Eure-et-Loir	218
Lot-et-Garonne	219
Haut-Rhin	221
Vaucluse	221
Charente	223
Puy-de-Dôme	223
Corrèze	225
Haute-Savoie	225
Aube	226
Somme	229
Allier	230
Oise	230
Alpes-Maritimes	231
Ardennes	233
Nièvre	233
Vosges	234
Ariège	237
Hérault	238
Jura	240
Savoie	240
Manche	241
Territoire de Belfort	242
Hautes-Pyrénées	248
Doubs	249
Val-de-Marne	256
Essonne	258
Seine-Maritime	260
Seine St Denis	266
Drome	268
Isère	269
Haute-Garonne	269
Gard	271
Haute-Corse	273
Tarn-et-Garonne	274
Corse-du-Sud	339
Hauts-de-Seine	359

L. DÉPENSES RELATIVES AUX COLLÈGES ET AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Nom du département	Dépenses en €/hab
Creuse	32,35
Lot	36,27
Cantal	36,32
Aveyron	36,35
Hautes-Alpes	36,53
Corrèze	36,56
Aude	36,69
Hautes-Pyrénées	37,30
Dordogne	37,40
Haute-Vienne	37,66
Pyrénées-Orientales	37,95
Savoie	38,10
Alpes Maritimes	38,13
Lozère	38,30
Landes	38,32
Ariège	38,33
Allier	38,43
Indre	39,16
Charente-Maritime	39,39
Gers	39,40
Nièvre	39,43
Alpes-de-Haute-Provence	39,89
Var	40,13
Puy-de-Dôme	40,71
Cher	40,90
Vendée	41,14
Haute-Loire	41,23
Pyrénées-Atlantiques	41,52
Vienne	41,84
Tarn	41,90
Haute-Garonne	42,12
Hérault	42,18
Hauts-de-Seine	42,38
Côtes-d'Armor	42,74
Lot-et-Garonne	43,11
Loir-et-Cher	43,32
Morbihan	43,37
Finistère	43,39
Charente	43,49
Tarn-et-Garonne	43,76
Ardèche	43,86
Gironde	44,07
Deux-Sèvres	44,07
Indre-et-Loire	44,63
Haute-Savoie	44,65
Orne	44,89
Saône-et-Loire	44,93
Val-de-Marne	45,17
Côte d'Or	45,20
Calvados	45,46
Loire	45,49
Yonne	45,80
Jura	45,90
Bas-Rhin	46,03
Mayenne	46,18
Gard	46,29
Sarthe	46,35
Ille-et-Vilaine	46,57
Doubs	46,81
Meuse	46,92
Aube	47,12
Loire-Atlantique	47,14
Haute-Saône	47,37
Manche	47,53
Meurthe-et-Moselle	47,76
Vosges	48,05
Isère	48,48
Haute-Marne	48,49
Somme	48,60
Bouches-du-Rhône	48,66
Rhône	48,76
Marne	49,38
Drôme	49,38
Loiret	49,40
Eure-et-Loir	49,60
Haut-Rhin	49,74
Maine-et-Loire	49,85
Moselle	50,62
Territoire de Belfort	51,67
Ain	51,92
Aisne	52,24
Seine-Saint-Denis	52,35
Pas-de-Calais	52,74
Ardennes	52,74
Vaucluse	53,24
Seine-Maritime	53,63
Yvelines	53,69
Essonne	54,30
Eure	54,35
Nord	55,31
Oise	55,33
Seine-et-Marne	56,26
Val d'Oise	58,84

M. DÉPENSES RELATIVES À LA PARTICIPATION AU SDIS

Nom du département	Dépenses en €/hab
Aube	4,1
Manche	5,0
Vienne	5,2
Loiret	5,7
Nord	6,2
Ariège	6,7
Maine-et-Loire	7,0
Bas-Rhin	8,4
Ille-et-Vilaine	8,8
Marne	8,9
Ardennes	9,0
Finistère	9,2
Yonne	9,3
Tarn-et-Garonne	9,6
Haut-Rhin	9,9
Hérault	9,9
Charente	10,0
Oise	10,7
Meurthe-et-Moselle	10,7
Gers	11,3
Loire	11,4
Vosges	11,6
Hautes-Alpes	11,8
Haute-Loire	11,8
Lozère	11,9
Haute-Vienne	11,9
Côtes-d'Armor	12,1
Lot	12,5
Morbihan	12,8
Jura	12,8
Calvados	12,9
Territoire de Belfort	13,1
Savoie	13,2
Somme	13,7
Mayenne	13,7
Sarthe	13,8
Hautes-Pyrénées	13,8
Bouches-du-Rhône	14,2
Doubs	14,3
Aveyron	14,4
Haute-Marne	14,7
Saône-et-Loire	15,6
Aude	15,7
Vendée	15,8
Eure-et-Loir	15,8
Tarn	15,8
Pyrénées-Orientales	16,0
Seine-Saint-Denis	16,1
Val-de-Marne	16,7
Lot-et-Garonne	16,8
Charente-Maritime	17,0
Corrèze	17,2
Eure	17,7
Alpes-de-Haute-Provence	17,7
Allier	17,8
Dordogne	17,9
Drôme	18,4
Moselle	18,8
Pas-de-Calais	18,8
Côte d'Or	18,9
Meuse	19,1
Haute-Saône	19,3
Orne	19,6
Ardèche	19,8
Yvelines	20,1
Var	20,1
Nièvre	20,2
Haute-Garonne	20,7
Deux-Sèvres	20,8
Indre	20,8
Loire-Atlantique	21,2
Cantal	21,3
Aisne	21,4
Seine-Maritime	21,7
Haute-Savoie	21,8
Loir-et-Cher	22,0
Pyrénées-Atlantiques	22,2
Indre-et-Loire	22,2
Creuse	22,7
Puy-de-Dôme	23,5
Isère	25,9
Cher	28,1
Ain	32,8
Gironde	32,8
Alpes Maritimes	32,8
Gard	36,5
Landes	36,6
Rhône	38,3
Val d'Oise	42,7
Haute-Corse	42,9
Vaucluse	43,3
Seine-et-Marne	50,2
Essonne	51,5
Corse-du-Sud	60,4
Hauts de Seine	NC

N. DÉPENSES RELATIVES À LA VOIRIE

Nom du département	Dépenses en €/hab
Seine-Saint-Denis	0,66
Hauts-de-Seine	1,03
Val-de-Marne	1,20
Val d'Oise	3,58
Yvelines	4,54
Essonne	4,73
Bouches-du-Rhône	5,99
Nord	7,74
Rhône	8,99
Alpes Maritimes	10,01
Var	10,71
Seine-et-Marne	13,44
Bas-Rhin	13,89
Haut-Rhin	14,92
Territoire de Belfort	14,93
Loire-Atlantique	15,34
Moselle	15,63
Finistère	15,76
Pas-de-Calais	15,93
Meurthe-et-Moselle	17,39
Gironde	18,06
Haute-Savoie	18,27
Isère	18,69
Pyrénées-Orientales	20,07
Oise	20,21
Vaucluse	20,45
Seine-Maritime	20,54
Loiret	20,88
Hérault	21,16
Ille-et-Vilaine	23,24
Morbihan	23,97
Loire	24,23
Indre-et-Loire	24,30
Haute-Garonne	24,72
Maine-et-Loire	25,66
Vendée	27,50
Marne	28,78
Gard	29,26
Eure	30,41
Sarthe	30,50
Calvados	30,62
Pyrénées-Atlantiques	30,79
Somme	30,93
Savoie	31,01
Côtes-d'Armor	31,34
Doubs	32,53
Vosges	34,27
Ain	34,70
Lot-et-Garonne	37,28
Saône-et-Loire	37,36
Charente-Maritime	37,93
Aisne	40,05
Loir-et-Cher	40,11
Ardennes	43,20
Côte d'Or	43,44
Drôme	43,83
Deux-Sèvres	43,98
Vienne	44,24
Landes	44,47
Tarn-et-Garonne	45,05
Haute-Vienne	45,37
Dordogne	47,61
Tarn	50,10
Mayenne	50,47
Aude	50,84
Hautes-Pyrénées	51,96
Yonne	53,23
Puy-de-Dôme	54,55
Cher	55,87
Ardèche	56,49
Jura	56,84
Aube	57,62
Haute-Saône	58,43
Allier	59,00
Hautes-Alpes	59,45
Manche	60,20
Charente	61,45
Haute-Corse	65,14
Meuse	69,70
Corse-du-Sud	71,28
Eure-et-Loir	71,79
Alpes-de-Haute-Provence	71,92
Nièvre	72,98
Orne	73,83
Haute-Marne	76,21
Haute-Loire	76,69
Ariège	79,66
Gers	80,39
Indre	81,45
Corrèze	88,95
Lot	91,15
Aveyron	105,10
Cantal	124,31
Lozère	127,44
Creuse	138,60

O. DÉPENSES RELATIVES À L'APA

Nom du département	Dépenses en €/hab
Val d'Oise	8,59
Seine-Saint-Denis	9,04
Seine-et-Marne	9,14
Essonne	9,18
Yvelines	9,50
Haute-Savoie	9,96
Oise	10,51
Savoie	11,19
Moselle	11,42
Nord	11,57
Isère	11,61
Bas-Rhin	11,75
Val-de-Marne	11,85
Haut-Rhin	11,91
Eure	12,25
Doubs	12,31
Ain	12,47
Calvados	12,58
Rhône	12,66
Pas-de-Calais	12,67
Hautes-Alpes	12,73
Hauts-de-Seine	12,74
Loire-Atlantique	12,75
Territoire de Belfort	12,86
Marne	12,88
Ille-et-Vilaine	13,02
Meurthe-et-Moselle	13,03
Haute-Garonne	13,23
Seine-Maritime	13,31
Ardennes	13,49
Somme	13,65
Corse-du-Sud	13,74
Aisne	13,80
Eure-et-Loir	14,11
Loiret	14,39
Côte d'Or	14,41
Haute-Corse	14,47
Vendée	14,64
Maine-et-Loire	14,67
Puy-de-Dôme	14,71
Hérault	14,76
Alpes-de-Haute-Provence	14,86
Bouches-du-Rhône	14,88
Morbihan	14,90
Gironde	14,95
Vaucluse	15,03
Drôme	15,22
Vosges	15,33
Haute-Saône	15,40
Meuse	15,45
Aube	15,59
Gard	15,64
Manche	15,81
Var	16,01
Haute-Marne	16,07
Indre-et-Loire	16,13
Sarthe	16,13
Loire	16,16
Mayenne	16,24
Jura	16,37
Finistère	16,40
Orne	16,48
Haute-Loire	16,58
Ardèche	16,90
Vienne	16,92
Lozère	16,97
Landes	17,31
Pyrénées-Orientales	17,42
Yonne	17,46
Pyrénées-Atlantiques	17,65
Charente-Maritime	17,70
Côtes-d'Armor	17,98
Cher	18,06
Deux-Sèvres	18,14
Aude	18,19
Saône-et-Loire	18,20
Hautes-Pyrénées	18,44
Loir-et-Cher	18,60
Charente	18,88
Tarn-et-Garonne	18,92
Cantal	18,99
Alpes Maritimes	19,31
Ariège	19,60
Haute-Vienne	19,64
Nièvre	19,75
Tarn	19,93
Lot-et-Garonne	20,39
Lot	20,45
Indre	20,81
Allier	20,89
Aveyron	20,99
Dordogne	21,28
Corrèze	21,78
Gers	21,99
Creuse	23,98

P. DÉPENSES RELATIVES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE

Nom du département	Dépenses en €/hab
Creuse	50,33
Lozère	53,34
Hautes-Alpes	53,92
Pyrénées-Orientales	55,59
Cantal	55,66
Haute-Corse	55,69
Ariège	55,70
Corrèze	55,86
Lot	56,11
Corse-du-Sud	56,37
Aude	57,23
Hautes-Pyrénées	57,25
Alpes-de-Haute-Provence	57,37
Alpes Maritimes	57,51
Aveyron	57,87
Dordogne	58,59
Gers	59,30
Haute-Vienne	59,40
Savoie	59,66
Landes	59,91
Charente-Maritime	60,15
Var	60,26
Nièvre	60,42
Indre	60,69
Allier	61,50
Hérault	63,52
Haute-Loire	63,74
Vendée	63,80
Puy-de-Dôme	64,59
Pyrénées-Atlantiques	64,61
Ardèche	64,77
Tarn	64,90
Côtes-d'Armor	66,14
Lot-et-Garonne	66,62
Cher	67,02
Vienne	67,83
Charente	67,84
Tarn-et-Garonne	68,19
Saône-et-Loire	68,26
Morbihan	68,35
Haute-Garonne	68,63
Gironde	68,77
Loir-et-Cher	68,77
Finistère	69,24
Gard	69,67
Haute-Savoie	69,99
Yonne	70,15
Deux-Sèvres	71,25
Jura	72,20
Indre-et-Loire	72,29
Calvados	72,31
Orne	72,49
Hauts-de-Seine	72,59
Manche	72,77
Côte d'Or	73,11
Loire	73,62
Bouches-du-Rhône	73,95
Haute-Marne	74,52
Sarthe	74,69
Haute-Saône	75,05
Vosges	75,05
Ille-et-Vilaine	75,39
Aube	75,52
Loire-Atlantique	75,58
Bas-Rhin	75,98
Vaucluse	76,06
Drôme	76,17
Somme	76,48
Loiret	76,49
Meurthe-et-Moselle	76,52
Isère	76,60
Meuse	76,72
Val-de-Marne	76,99
Mayenne	77,75
Marne	77,83
Doubs	77,98
Moselle	78,00
Rhône	78,02
Haut-Rhin	78,03
Territoire de Belfort	78,26
Eure-et-Loir	79,34
Ain	80,39
Seine-Maritime	80,96
Ardennes	81,05
Maine-et-Loire	81,23
Aisne	81,94
Eure	81,99
Essonne	83,97
Pas-de-Calais	84,41
Yvelines	85,03
Seine-et-Marne	85,85
Oise	86,48
Seine-Saint-Denis	86,77
Nord	87,50
Val d'Oise	89,23

Q. DÉPENSES RELATIVES À LA GESTION DU RMI

Nom du département	Dépenses en €/hab
Mayenne	3,34
Haute-Loire	3,82
Hautes-Alpes	3,87
Jura	3,98
Yvelines	4,08
Vendée	4,09
Ain	4,21
Haute-Savoie	4,41
Aveyron	4,46
Lozère	4,52
Savoie	4,54
Seine-et-Marne	4,81
Ille-et-Vilaine	5,37
Haut-Rhin	5,40
Manche	5,51
Haute-Saône	5,55
Corrèze	5,57
Indre	5,58
Saône-et-Loire	5,84
Morbihan	5,85
Eure-et-Loir	5,92
Gers	6,02
Côtes-d'Armor	6,07
Deux-Sèvres	6,18
Vosges	6,18
Côte d'Or	6,25
Isère	6,42
Haute-Marne	6,60
Loiret	6,60
Essonne	6,61
Cantal	6,63
Yonne	6,78
Moselle	6,86
Ardèche	6,93
Bas-Rhin	6,94
Finistère	6,95
Eure	7,03
Oise	7,15
Landes	7,17
Creuse	7,20
Loir-et-Cher	7,20
Lot	7,22
Maine-et-Loire	7,31
Doubs	7,34
Sarthe	7,38
Val d'Oise	8
Loire	7,80
Meuse	8,11
Alpes-de-Haute-Provence	8,15
Hautes-Pyrénées	8,18
Haute-Vienne	8,21
Orne	8,23
Puy-de-Dôme	8,24
Territoire de Belfort	8,35
Hauts-de-Seine	8,37
Marne	8,47
Nièvre	8,50
Calvados	8,71
Indre-et-Loire	8,72
Aisne	8,73
Loire-Atlantique	8,84
Vienne	9,04
Aube	9,12
Rhône	9,24
Allier	9,53
Tarn	9,69
Pyrénées-Atlantiques	9,85
Dordogne	9,93
Drôme	10,02
Meurthe-et-Moselle	10,07
Cher	10,27
Val-de-Marne	10,40
Charente	10,62
Alpes Maritimes	10,75
Somme	10,81
Gironde	10,96
Charente-Maritime	10,99
Tarn-et-Garonne	11,31
Lot-et-Garonne	11,50
Seine-Maritime	12,21
Ardennes	12,51
Var	12,76
Corse-du-Sud	13,32
Ariège	13,53
Pas-de-Calais	14,01
Haute-Garonne	14,19
Haute-Corse	14,50
Vaucluse	14,60
Nord	15,12
Aude	15,19
Pyrénées-Orientales	16,69
Seine-Saint-Denis	17,30
Hérault	17,72
Gard	18,02
Bouches-du-Rhône	22,70

R. DÉPENSES RELATIVES AU HANDICAP

Nom du département	Dépenses en €/hab
Eure-et-Loir	17,13
Moselle	23,13
Territoire de Belfort	26,40
Vosges	29,02
Hautes-Alpes	31,71
Haute-Savoie	32,01
Savoie	33,07
Alpes-de-Haute-Provence	34,16
Var	34,68
Vienne	37,26
Meurthe-et-Moselle	38,87
Haute-Corse	38,94
Marne	38,96
Morbihan	39,80
Loire-Atlantique	39,97
Bas-Rhin	39,98
Hérault	40,45
Oise	40,74
Côtes-d'Armor	40,92
Vaucluse	40,92
Val d'Oise	41,45
Gironde	42,28
Gard	42,39
Ille-et-Vilaine	42,44
Charente	42,90
Ain	43,49
Alpes Maritimes	44,05
Eure	44,17
Essonne	44,33
Calvados	44,35
Haute-Saône	44,41
Bouches-du-Rhône	44,66
Pyrénées-Orientales	44,81
Maine-et-Loire	45,28
Seine-et-Marne	45,80
Aube	47,01
Yvelines	47,24
Puy-de-Dôme	47,25
Landes	47,26
Pas-de-Calais	47,34
Somme	47,34
Meuse	47,45
Ardèche	47,80
Seine-Saint-Denis	47,97
Aude	48,68
Pyrénées-Atlantiques	48,70
Haut-Rhin	48,71
Doubs	49,46
Loir-et-Cher	49,65
Cher	50,14
Nord	50,36
Hauts-de-Seine	50,56
Vendée	51,11
Val-de-Marne	51,86
Aisne	52,09
Allier	52,17
Haute-Marne	52,38
Ariège	52,51
Sarthe	53,51
Dordogne	53,99
Mayenne	54,10
Deux-Sèvres	54,17
Seine-Maritime	55,06
Ardennes	55,53
Manche	55,99
Indre-et-Loire	56,12
Haute-Loire	56,28
Haute-Garonne	56,30
Lot	56,79
Côte d'Or	57,09
Hautes-Pyrénées	57,50
Lozère	57,56
Loiret	57,66
Gers	58,27
Isère	58,56
Jura	58,84
Corrèze	59,47
Loire	59,82
Orne	61,44
Rhône	61,78
Aveyron	61,89
Creuse	61,91
Finistère	62,36
Drôme	62,47
Lot-et-Garonne	63,46
Cantal	64,33
Charente-Maritime	65,78
Saône-et-Loire	69,28
Indre	70,26
Haute-Vienne	72,79
Nièvre	77,41
Tarn-et-Garonne	80,36
Yonne	80,63
Corse-du-Sud	90,86
Tarn	90,90

S. DÉPENSES RELATIVES AU PERSONNEL

Nom du département	Dépense en €/hab
Savoie	59,37
Haute-Savoie	61,78
Var	62,60
Bas-Rhin	63,10
Moselle	63,37
Territoire de Belfort	64,33
Hauts-de-Seine	64,73
Hautes-Alpes	65,54
Morbihan	66,21
Val-de-Marne	66,34
Hérault	66,36
Meurthe-et-Moselle	66,92
Ille-et-Vilaine	67,04
Pyrénées-Orientales	67,20
Haut-Rhin	67,63
Yvelines	68,15
Loire-Atlantique	68,63
Vendée	68,67
Alpes Maritimes	69,19
Vosges	69,39
Seine-Saint-Denis	69,66
Côtes-d'Armor	69,93
Marne	69,95
Calvados	70,30
Oise	70,57
Bouches-du-Rhône	70,78
Vienne	70,91
Finistère	70,95
Nord	71,83
Loiret	72,29
Maine-et-Loire	72,40
Haute-Corse	72,48
Gironde	72,76
Doubs	74,11
Haute-Garonne	74,28
Pyrénées-Atlantiques	74,93
Somme	74,94
Loire	75,18
Isère	75,38
Val d'Oise	76
Pas-de-Calais	75,75
Eure	76,14
Alpes-de-Haute-Provence	76,20
Sarthe	76,27
Essonne	76,70
Indre-et-Loire	76,86
Aude	77,24
Hautes-Pyrénées	77,89
Eure-et-Loir	78,61
Puy-de-Dôme	78,85
Charente-Maritime	78,85
Rhône	79,14
Landes	79,27
Seine-Maritime	79,33
Loir-et-Cher	79,45
Ain	79,68
Dordogne	79,78
Seine-et-Marne	79,79
Aube	79,94
Côte d'Or	80,10
Gard	80,44
Ardèche	80,65
Charente	81,14
Haute-Vienne	81,43
Deux-Sèvres	81,79
Vaucluse	81,86
Mayenne	81,87
Manche	81,98
Saône-et-Loire	82,08
Ardennes	82,28
Haute-Saône	82,56
Lot-et-Garonne	82,96
Aisne	83,20
Allier	83,22
Jura	83,39
Haute-Loire	84,41
Ariège	84,56
Cher	85,13
Drôme	85,33
Tarn-et-Garonne	87,43
Meuse	87,69
Yonne	88,56
Gers	88,66
Lot	89,06
Haute-Marne	89,54
Corrèze	91,03
Orne	92,00
Tarn	92,46
Corse-du-Sud	93,37
Nièvre	93,95
Indre	94,44
Aveyron	95,17
Lozère	95,94
Cantal	101,85
Creuse	106,76

T. DÉPENSES TOTALES CALCULÉES ET DÉPENSES RÉELLES DES DÉPARTEMENTS EN 2001

Nom du département	Dépenses obligatoires calculées	Dépenses réelles de fonctionnement en 2001
Ain	193,4	183,4
Aisne	205,3	210,9
Allier	135,1	139,1
Alpes-de-Haute-Provence	60,4	71,4
Hautes-Alpes	49,8	54,4
Alpes Maritimes	362,7	405,8
Ardèche	116,2	117,0
Ardennes	109,8	110,9
Ariège	61,4	63,6
Aube	108,2	111,2
Aude	128,1	150,1
Aveyron	125,1	119,5
Bouches-du-Rhône	595,6	742,2
Calvados	227,5	264,4
Cantal	78,0	73,1
Charente	127,8	148,9
Charente-Maritime	225,9	243,2
Cher	126,6	130,1
Corrèze	103,9	103,5
Corse-du-Sud	63,1	91,5
Haute-Corse	56,2	93,0
Côte d'Or	189,5	181,8
Côtes-d'Armor	185,6	211,0
Creuse	68,0	63,1
Dordogne	150,6	177,7
Doubs	171,4	174,2
Drôme	175,7	198,2
Eure	193,2	178,3
Eure-et-Loir	150,9	174,1
Finistère	290,6	324,1
Gard	244,0	286,6
Haute-Garonne	365,3	457,1
Gers	72,6	87,4
Gironde	443,7	503,8
Hérault	304,5	381,0
Ille-et-Vilaine	274,5	290,8
Indre	104,3	88,6
Indre-et-Loire	197,2	207,5
Isère	392,1	458,0
Jura	100,2	111,5
Landes	131,9	159,9
Loir-et-Cher	118,4	125,2
Loire	254,9	273,2
Haute-Loire	89,7	77,1
Loire-Atlantique	372,8	389,5
Loiret	208,6	209,6
Lot	72,6	76,8
Lot-et-Garonne	118,1	131,5
Lozère	39,6	41,4
Maine-et-Loire	243,4	223,5
Manche	191,6	191,0
Marne	180,9	154,8
Haute-Marne	81,7	69,0
Mayenne	108,6	115,6
Meurthe-et-Moselle	217,6	263,8
Meuse	78,1	88,2
Morbihan	212,8	220,3
Moselle	295,9	291,5
Nièvre	104,6	120,7
Nord	831,5	1 013,3
Oise	248,0	283,8
Orne	128,7	142,1
Pas-de-Calais	507,3	514,5
Puy-de-Dôme	228,3	212,9
Pyrénées-Atlantiques	216,3	236,3
Hautes-Pyrénées	87,6	115,0
Pyrénées-Orientales	146,2	182,5
Bas-Rhin	295,7	291,9
Haut-Rhin	218,8	241,4
Rhône	571,4	609,2
Haute-Saône	88,9	92,4
Saône-et-Loire	211,0	188,6
Sarthe	188,4	204,8
Savoie	127,7	160,8
Haute-Savoie	205,2	228,9
Seine-Maritime	451,0	492,5
Seine-et-Marne	450,2	469,8
Yvelines	423,4	407,2
Deux-Sèvres	130,2	123,2
Somme	195,3	227,7
Tarn	150,4	155,7
Tarn-et-Garonne	84,9	102,1
Var	300,4	370,2
Vaucluse	191,1	204,0
Vendée	197,0	204,1
Vienne	132,9	118,9
Haute-Vienne	136,3	150,8
Vosges	124,5	123,7
Yonne	143,5	149,8
Territoire de Belfort	40,2	55,8
Essonne	396,6	462,3
Hauts-de-Seine	423,8	893,3
Seine-Saint-Denis	438,0	740,1
Val-de-Marne	369,7	569,8
Val d'Oise	384,4	386,8

U. INDICE SYNTHÉTIQUE EN EUROS / HABITANT

Départements	Indice synthétique avant versement de la DGF	Indice synthétique après versement de la DGF
Creuse	-257	-121
Lozère	-201	5
Cantal	-189	-82
Corse-du-Sud	-156	-60
Gers	-136	-32
Orne	-130	-56
Indre	-127	-50
Haute-Corse	-118	-26
Nièvre	-117	-35
Aveyron	-112	-38
Meuse	-106	-17
Tarn	-104	-55
Haute-Marne	-104	-22
Lot	-103	-12
Corrèze	-103	-31
Haute-Saône	-98	-24
Yonne	-89	-29
Haute-Loire	-89	-17
Aisne	-83	-33
Lot-et-Garonne	-77	-26
Dordogne	-76	-14
Allier	-72	-20
Mayenne	-66	-17
Deux-Sèvres	-64	-18
Aude	-64	0
Ariège	-63	25
Charente-Maritime	-60	-15
Cher	-58	2
Tarn-et-Garonne	-57	-4
Ardèche	-53	-9
Côtes-d'Armor	-47	0
Jura	-44	7
Landes	-40	17
Maine-et-Loire	-40	3
Charente	-39	10
Pas-de-Calais	-38	4
Saône-et-Loire	-34	12
Haute-Vienne	-33	14
Sarthe	-32	12
Somme	-29	19
Hautes-Pyrénées	-29	26
Alpes-de-Haute-Provence	-27	57
Loir-et-Cher	-21	24
Vendée	-18	23
Ardennes	-17	30
Eure	-17	24
Calvados	-16	27
Gard	-13	35
Vienne	-13	29
Indre-et-Loire	-11	32
Finistère	-9	36
Côte d'Or	-8	39
Aube	-8	42
Manche	-7	36
Eure-et-Loir	-4	41
Hautes-Alpes	-4	87
Seine-et-Marne	-3	32
Loire	-1	47
Puy-de-Dôme	2	49
Pyrénées-Orientales	3	48
Nord	8	51
Morbihan	8	53
Marne	12	55
Val d'Oise	13	55
Loire-Atlantique	15	55
Gironde	16	58
Vaucluse	17	60
Drôme	20	63
Ille-et-Vilaine	20	58
Ain	23	55
Pyrénées-Atlantiques	23	67
Hérault	31	78
Haute-Garonne	35	79
Seine-Maritime	35	80
Loiret	36	75
Oise	37	81
Meurthe-et-Moselle	42	89
Territoire de Belfort	43	86
Doubs	48	91
Vosges	48	94
Moselle	73	113
Var	78	119
Rhône	80	121
Essonne	87	129
Bouches-du-Rhône	89	135
Isère	92	132
Alpes Maritimes	98	143
Bas-Rhin	106	140
Seine-Saint-Denis	106	149
Haut-Rhin	114	149
Haute-Savoie	118	149
Val-de-Marne	144	186
Savoie	147	180
Yvelines	160	190
Hauts-de-Seine	450	477

V. INDICE SYNTHÉTIQUE EN EUROS / HABITANT AVEC PRISE EN COMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX

Départements	IS pondéré avec logements sociaux
Creuse	-234
Lozère	-178
Cantal	-164
Corse-du-Sud	-128
Orne	-122
Indre	-118
Gers	-109
Haute-Marne	-102
Haute-Corse	-102
Nièvre	-99
Meuse	-95
Aveyron	-85
Haute-Saône	-81
Corrèze	-80
Tarn	-79
Aisne	-77
Lot	-76
Yonne	-72
Haute-Loire	-67
Allier	-56
Dordogne	-52
Mayenne	-51
Lot-et-Garonne	-51
Cher	-49
Pas-de-Calais	-48
Deux-Sèvres	-44
Aude	-41
Maine-et-Loire	-37
Charente-Maritime	-37
Ariège	-35
Ardèche	-33
Jura	-29
Tarn-et-Garonne	-28
Saône-et-Loire	-28
Côtes-d'Armor	-25
Sarthe	-24
Charente	-22
Haute-Vienne	-21
Somme	-19
Ardennes	-17
Landes	-16
Hautes-Pyrénées	-12
Aube	-10
Calvados	-10
Loir-et-Cher	-10
Eure	-10
Indre-et-Loire	-9
Alpes-de-Haute-Provence	-7
Vienne	-2
Seine-et-Marne	-1
Eure-et-Loir	-1
Marne	1
Manche	1
Nord	2
Val d'Oise	2
Gard	3
Loire	3
Côte d'Or	4
Vendée	5
Finistère	11
Hautes-Alpes	12
Puy-de-Dôme	17
Pyrénées-Orientales	25
Morbihan	26
Seine-Maritime	27
Loire-Atlantique	28
Gironde	30
Vaucluse	31
Ain	31
Ille-et-Vilaine	31
Drôme	37
Oise	38
Territoire de Belfort	38
Pyrénées-Atlantiques	43
Loiret	43
Meurthe-et-Moselle	45
Hérault	49
Haute-Garonne	51
Doubs	53
Vosges	57
Moselle	74
Seine-Saint-Denis	78
Rhône	80
Essonne	85
Bouches-du-Rhône	95
Var	99
Isère	100
Bas-Rhin	117
Alpes Maritimes	120
Haut-Rhin	123
Val-de-Marne	129
Haute-Savoie	132
Savoie	157
Yvelines	158
Hauts-de-Seine	440

W. INDICE SYNTHÉTIQUE EN EUROS / HABITANT AVEC PRISE EN COMPTE DES DROITS DE MUTATION ET DE LA TOTALITÉ DE LA DGD

Départements	IS avec DMTO et DGD	IS + DGF
Creuse	-172	-36
Cantal	-132	-25
Indre	-84	-7
Lozère	-69	137
Gers	-68	36
Haute-Loire	-65	7
Tarn	-65	-16
Haute-Marne	-57	26
Orne	-52	22
Lot	-43	48
Aveyron	-39	35
Nièvre	-39	43
Meuse	-37	52
Mayenne	-27	22
Lot-et-Garonne	-25	27
Haute-Saône	-24	50
Allier	-20	32
Ariège	-16	72
Aisne	-16	34
Corrèze	-14	58
Deux-Sèvres	-13	34
Jura	-4	47
Yonne	-3	57
Saône-et-Loire	-2	44
Tarn-et-Garonne	1	54
Charente	10	60
Aude	11	75
Ardèche	12	56
Manche	13	57
Puy-de-Dôme	15	61
Maine-et-Loire	16	59
Cher	22	82
Charente-Maritime	23	68
Alpes-de-Haute-Provence	23	108
Sarthe	26	70
Eure-et-Loir	31	76
Loir-et-Cher	32	77
Somme	32	81
Côtes-d'Armor	32	79
Dordogne	33	95
Hautes-Pyrénées	37	91
Aube	39	88
Haute-Vienne	45	92
Vendée	47	88
Pas-de-Calais	47	89
Hautes-Alpes	48	140
Vienne	48	90
Côte d'Or	49	96
Seine-et-Marne	49	85
Loire	49	97
Gard	50	98
Landes	51	107
Eure	52	93
Marne	53	97
Calvados	55	99
Pyrénées-Orientales	62	107
Haute-Garonne	62	107
Indre-et-Loire	63	106
Ardennes	68	115
Gironde	69	111
Ain	76	108
Val d'Oise	77	119
Vaucluse	83	126
Pyrénées-Atlantiques	84	128
Doubs	85	129
Drôme	86	129
Loiret	87	125
Finistère	87	132
Morbihan	89	135
Loire-Atlantique	91	130
Hérault	91	138
Vosges	93	138
Seine-Maritime	95	140
Ille-et-Vilaine	96	134
Haute-Corse	97	189
Oise	97	141
Meurthe-et-Moselle	100	147
Territoire de Belfort	106	149
Corse-du-Sud	115	211
Nord	120	163
Essonne	133	176
Moselle	142	182
Isère	145	186
Bas-Rhin	148	182
Rhône	149	190
Haut-Rhin	155	190
Bouches-du-Rhône	167	213
Seine-Saint-Denis	180	223
Var	186	227
Haute-Savoie	188	220
Alpes Maritimes	201	246
Savoie	202	235
Val-de-Marne	218	260
Yvelines	220	250
Hauts-de-Seine	536	563

X. DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIAIRES ET CONTRIBUTEURS À LA DFM

Départements bénéficiaires :

Les Alpes-de-Haute-Provence

Les Hautes-Alpes

L'Ariège

L'Aude

L'Aveyron

Le Cantal

Le Cher

La Corrèze

La Corse-du-Sud

La Haute-Corse

La Creuse

La Dordogne

Le Gers

L'Indre

Les Landes

La Haute-Loire

Le Lot

La Lozère

La Haute-Marne

La Meuse

La Nièvre

L'Orne

La Haute-Saône

L'Yonne

Départements contributeurs :

L'Ain

Les Alpes-Maritimes

Le Bas-Rhin

Le Haut-Rhin

La Savoie

La Haute-Savoie

Les Yvelines

L'Essonne

Les Hauts-de-Seine

Cinquième principe constitutionnel de financement des collectivités locales, la péréquation doit avoir pour but de « favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » au terme de l'article 72-2 de la Constitution.

L'objectif est clair : c'est l'égalité territoriale.

Au début du mois de juillet 2003, la Commission des Finances et la Commission des Affaires économiques du Sénat, ainsi que la Délégation sénatoriale à l'aménagement et au développement durable du territoire, ont créé un groupe de travail commun sur la péréquation entre les départements.

Le groupe de travail propose une nouvelle méthode de mesure des inégalités entre les départements afin de contribuer au débat de l'année 2004 sur la manière de les corriger.

* ¹ Voir Annexe II, 4 ^e partie « Enveloppe nouvelle à répartir ».

* ² Le problème est posé en des termes différents pour les communes. Dans le cas de ces dernières, les inégalités de richesse sont tellement gigantesques qu'il est techniquement impossible de ne pas recourir à une péréquation horizontale.

* ³ Selon le groupe de travail, il conviendrait de laisser de côté la dotation CCAS et la partie de DGD correspondant aux compétences transférées, qui n'obéissent pas à la logique de substitut à la fiscalité qu'est la DGF.

* ⁴ Voir infra III, tableau relatif aux « enveloppes nouvelles à répartir ».

* ⁵ Voir infra III, tableau relatif aux marges de manoeuvre nécessaires pour subvenir aux besoins de la péréquation.

* ⁶ Indice synthétique.

* ⁷ Droits de mutation à titre onéreux.