B. LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCENTRALISATION SUR LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
1. Un impact nul sur le solde à court terme
a) Le montant des transferts de compétences envisagés...
Le montant des transferts de compétences annoncés par le Premier ministre devraient représenter environ 15 milliards d'euros. D'après Dexia, le montant des charges résultant de ces transferts devrait se répartir comme indiqué dans l'encadré ci-après :
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Montant du coût
représenté, pour l'Etat, par les compétences qui
devraient être transférées aux régions et aux
départements
- Université (construction et entretien des bâtiments universitaires, personnel d'entretien de ces bâtiments) : 1,5 milliards d'euros pour le personnel non enseignant et 670 millions en investissement. - Formation professionnelle : 4 milliards d'euros en dépenses de fonctionnement. - Santé (construction et entretien des bâtiments hospitaliers) : 2,6 milliards d'euros en investissement.
- Gestion des routes nationales : 1,3 milliards d'euros dont un milliard en investissement. - Gestion du RMI : 4,5 milliards d'euros. Source : Dexia, cité in La Gazette des commune n° 21 - 1695 du 26 mai 2003 |
Ces sommes représentent environ 9 % des dépenses actuelles de l'ensemble des administrations publiques locales et 0,9 % du PIB. Si l'évaluation par Dexia du coût des compétences transférées s'avère exacte, ces charges devraient représenter plus de 13 % des dépenses réelles totales des départements et environ 50 % des dépenses réelles totales des régions.
Pour l'Etat, ces charges, d'un montant de 15 milliards d'euros environ, représentent un peu moins de 5 % de l'ensemble de ses dépenses.
b) ...devrait n'avoir aucun impact sur le solde de l'Etat et des administrations publiques locales
Ces transferts de compétence ne devraient théoriquement avoir aucun impact, ni sur le solde de l'Etat, ni sur celui des administrations publiques locales. En effet, en vertu de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées (...) ».
Par ailleurs, la récente loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a élevé cette règle à un niveau constitutionnel, puisque le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».