2. Les attentes de votre commission des finances
La loi organique constitue un élément central et moteur de la réforme de l'Etat. La transparence sur l'état des finances publiques et le patrimoine de l'Etat, ainsi que sur la performance des politiques publiques, est d'autant plus indispensable que la France connaît une situation budgétaire particulièrement dégradée rendant indispensable la réalisation d'économies. La loi organique doit permettre d'effectuer ces choix d'économies, mais également, de manière générale, les choix d'allocation des ressources, en fonction d'informations fiables, sincères et objectives.
Ainsi que l'indique le rapport sur l'état de préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003, « le gouvernement inscrit la réforme budgétaire dans une perspective plus globale de réforme de l'Etat : elle devra être confortée par l'avancée en parallèle des autres pans de la réforme que sont la décentralisation, la promotion d'une administration de services aux usagers et la rénovation de la gestion des ressources humaines dans l'administration.
« La réforme budgétaire est une occasion unique de revisiter l'ensemble des politiques publiques tant dans l'identification de leurs coûts que dans la formation de leurs objectifs et la mesure de leur performance. Parce qu'elle doit conduire à mettre en place un cadre d'analyse plus pertinent de l'action de l'Etat, cette réforme porte en elle l'opportunité de faire des choix stratégiques pour l'administration de demain. Mais, elle ne se concrétisera que par la mobilisation de tous les ministères dans sa mise en oeuvre opérationnelle » 66 ( * ) .
La réforme de la comptabilité de l'Etat est appelée à jouer, dans ce contexte, un rôle essentiel. A cet égard, le rapport d'activité avril 2002 - mars 2003 du Comité des normes de comptabilité publique dispose que « les états financiers découlant des principes posés par la loi organique présenteront des informations fondamentales sur des points très importants touchant à la situation financière et à la performance de gestion. Ils permettront la connaissance et la mesure du passif et des coûts, deux éléments déterminants pour apprécier la soutenabilité de la politique budgétaire et permettre une approche objective de la performance de gestion.
« Pour ce qui concerne l'actif, le système permettra de suivre l'évolution de sa valeur et d'apprécier ainsi, sur un champ non exhaustif mais très large, la façon dont l'Etat gère cet actif. Pour ce qui concerne les revenus d'imposition enfin, leur suivi sur une base autre que celle de l'encaissement permettra de mieux mesurer le rendement du système fiscal et fournira des éléments utiles pour améliorer la gestion et les prévisions » 67 ( * ) .
La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances doit permettre d'engager une réforme profonde et un changement de culture, visant à rendre l'Etat plus efficace, plus rationnel et plus économe. Il importe que l'ensemble des acteurs de cette réforme soient incités à développer l'esprit de responsabilité, de performance et d'évaluation qui donnera tout son sens à la nouvelle « Constitution financière » de la France.
* 66 In rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003, page 2.
* 67 In rapport annuel du Comité des normes de comptabilité publique remis au Parlement en application de l'article 136 de la loi de finances pour 2002, page 13.