2. Des missions effectives plus larges que les missions légales
Les missions du Conseil supérieur de la pêche, telles qu'elles sont fixées par les textes en vigueur, ne permettent pas d'appréhender l'ensemble des misions que cet établissement remplit effectivement.
Elles sont en effet orientées vers l'aspect piscicole des milieux aquatiques , c'est-à-dire leur préservation, amélioration et valorisation.
Ainsi, conformément à l'article R. 234-2 du code rural, qui précise l'article L. 434-1 du code de l'environnement précité et détermine l'objet du CSP, « le Conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée dont la pêche constitue le principal élément. Il est également chargé de la promotion et du développement de la pêche. À ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole. Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 236-1 ».
Les missions du Conseil supérieur de la pêche sont précisées par l'article R. 234-3 du code rural.
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Les dix missions du Conseil supérieur de la pêche L'article R. 234-3 du code rural définit les dix missions du CSP : « Les missions du conseil supérieur de la pêche comprennent notamment : 1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision ministérielle ; 2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels ; 3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ; 4° L'information des services de l'administration et l'appui technique à leur apporter ; 5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ; 6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de démonstration et de contrôle ; 7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ; 8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ; 9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne lieu à un rapport annuel ; 10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux naturels aquatiques ». |
Ainsi, outre sa mission traditionnelle de police de la pêche, le CSP est en charge de la conduite de travaux à caractère scientifique et de l'assistance technique aux fédérations de pêche. Cette dernière mission occupe une place croissante parmi les activités du Conseil, au détriment de la police de la pêche, mission régalienne du CSP.
Toutefois, votre rapporteur note la réalisation d'un progrès dans l'affichage des objectifs du Conseil.
En effet, le contrat d'objectifs adopté en mai 2001 par le conseil d'administration de l'établissement articule les actions du CSP autour de cinq programmes d'objectifs, dont l'ordre d'énumération est conforme à ses missions, alors que le projet d'établissement de 1991 plaçait la police de la pêche en dernière position sur la liste des six objectifs du CSP.
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Les cinq programmes d'objectifs du Conseil supérieur de la pêche (mai 2001) Le contrat d'objectifs du Conseil supérieur de la pêche définit cinq programmes d'objectifs dans lesquels s'inscrivent les missions et les actions de l'établissement. Ces cinq programmes d'objectifs sont les suivants : 1°) Optimisation des activités de police 2°) Production et valorisation de données sur les milieux, les espèces et les activités halieutiques 3°) Protection des milieux et des espèces en danger 4°) Gestion patrimoniale et halieutique 5°) Promotion du loisir pêche |
Néanmoins, le Conseil se trouve confronté à une multiplication de tâches administratives, engendrée en partie par l'arrêté du 15 décembre 1998 qui a réorganisé les brigades de gardes-pêche.