N° 322
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la communication de la Cour des comptes relative aux actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances),
Par M. Jean CLOUET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Industrie. |
LES CREDITS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION INDUSTRIELLES EN QUESTION
par
M. Jean Clouet
Sénateur
AVANT-PROPOS
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui dispose que « la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment : ... 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication », la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes au titre de l'année 2002 la réalisation de quatre enquêtes dont une relative aux actions de développement, de restructuration et de reconversion industriels du secrétariat d'Etat à l'industrie depuis 1995 . La commission des finances a reçu en décembre 2002 communication de cette enquête, qui a donné lieu à référé auprès du ministère délégué à l'industrie le 20 janvier 2003.
Cette communication sur la gestion passée de certains crédits du secrétariat d'Etat à l'industrie, d'une sévérité indéniable, prend un relief tout particulier dans le contexte de la mise en place de la « cellule de veille interministérielle en charge des plans sociaux », et après la survenance de plusieurs plans sociaux particulièrement douloureux. Aussi la commission des finances a-t-elle organisé le 6 mai 2003 l'audition de Mme Nicole Fontaine , ministre déléguée à l'industrie, en présence de M. François Logerot , Premier Président, de M. Bertrand Fragonard , Président de la deuxième chambre et de M. Jean-Loup Arnaud , Conseiller-maître, représentant la Cour des comptes.
Au cours de cette audition, les magistrats de la Cour des comptes ont souligné la complexité des circuits administratifs, due à la multiplicité des services et organismes compétents, et ses conséquences en termes de définition d'une politique industrielle cohérente. Ils ont regretté un manque de clarté dans la définition des aides aux entreprises , ce manque donnant lieu à un « saupoudrage » au détriment d'une vue d'ensemble. Ils ont relevé des irrégularités et des défaillances dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de restructuration, en particulier l'absence, dans certains cas, de respect des obligations communautaires en matière d'aides d'Etat . Ils ont enfin, tout en reconnaissant les conditions difficiles dans lesquelles intervenaient les pouvoirs publics, posé la question de l'efficacité des aides accordées, constatant notamment des effets d'aubaine significatifs .
Si Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie a souligné que la communication de la Cour des comptes portait sur la gestion passée du secrétariat d'Etat à l'industrie , elle a souhaité renforcer l'efficacité et la clarté de son action. Elle a, en conséquence, présenté des pistes de réforme dans la gestion des crédits et dans l'organisation administrative de son ministère, parmi lesquelles la fusion de deux directions majeures (DIGITIP 1 ( * ) et DARPMI 2 ( * ) ), et de nombreuses mesures de décentralisation , conformément à la politique engagée par le gouvernement. Elle s'est engagée à une présentation plus lisible et plus sincère des actions de restructurations industrielles dès le projet de loi de finances initiale pour 2004.
A l'issue de cette audition, dont le procès-verbal intégral est reproduit ci-après, la commission des finances a décidé de publier la communication de la Cour des comptes sous la forme du présent rapport d'information. Il lui apparaît, en effet, que les dysfonctionnements révélés par le travail de la Cour des comptes, dont certains sont sans doute issus de la survivance d'une culture d'économie administrée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, constituent un cas d'école intéressant pour la future réforme de l'Etat .
Ces mêmes dysfonctionnement soulignent a contrario la juste vision de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'application rapide constitue une ardente obligation , tant l'exigence d'évaluation, la responsabilisation des gestionnaires de crédits publics, la définition d'objectifs clairs et l'élaboration d'indicateurs de performances ont cruellement manqué par le passé. La réflexion à laquelle le présent rapport d'information invite ne devra enfin pas négliger les questions de principe. Quelle est en effet l'utilité de ces aides publiques, souvent attribuées sur des bases discriminatoires, au regard des règles de la concurrence ? Dans les cas exceptionnels où ces aides publiques, discrétionnaires, à des entreprises privées doivent être maintenues, ne doivent-elles pas prendre la forme d'avances remboursables lors du retour à meilleure fortune ?
* 1 Direction Générale de l'Industrie, des Technologies, de l'Information et des Postes.
* 2 Direction de l'Action Régionale et des PMI.