B. LES RISQUES ÉCONOMIQUES EN MATIÈRE D'EMPLOI ET D'ATTRACTIVITÉ
Le rapport souligne les enjeux de la fiscalité de la transmission des patrimoines en matière d'emploi. Il rappelle les multiples recommandations faites par les autorités de Bruxelles pour faciliter la transmission des entreprises. Celles-ci se retrouvent notamment dans une recommandation de 1994 qui constitue un premier appel à la réforme des droits nationaux des mutations à titre gratuit. Pour la Commission européenne, cette priorité se justifie par l'emploi sachant que 30 % des entreprises européennes vont faire l'objet d'une mutation avec un risque à chaque fois de disparition de l'entreprise.
Le tissu des petites et moyennes entreprises et plus généralement des entreprises non cotées est particulièrement fragile. Une succession mal préparée peut entraîner la disparition de l'entreprise.
On a pris conscience tout récemment de l'autre risque attaché au maintien d'un régime incohérent de la transmission des patrimoines, du point de vue de l'attractivité du territoire. La mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux des entreprises et des compétences 1 ( * ) , présidée par M. Denis Badré et dont le rapporteur était notre collègue M. André Ferrand, a bien perçu toute l'importance que revêtait aux yeux d'un certain nombre de compatriotes le régime fiscal des mutations à titre gratuit.
Il ne faudrait pas que par une politique à courte vue, on dissuade certains Français de l'étranger de revenir finir leurs jours en France voire que l'on incite certains Français à s'expatrier dans des pays qui tels l'Italie ont supprimé complètement les droits de succession et de donation.
Le Premier ministre a annoncé un grand texte-cadre sur l'attractivité du territoire. Ce rapport s'inscrit dans cette perspective en proposant au Sénat des éléments de réflexion et d'orientation sur un aspect économiquement et psychologiquement important de la question.
Les tableaux comparatifs établis par Archibald International (réseau E&Y) font apparaître que la France est peu compétitive en Europe sauf si on la compare à l'Espagne, étant noté que pour ce pays la fiscalité pesant sur la transmission des entreprises est particulièrement faible.
COMPARAISONS EUROPEENNES
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Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès |
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France |
Allemagne |
UK |
Italie |
Belgique 2 ( * ) |
Espagne |
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Sans régime de faveur |
Avec régime de faveur |
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Coût fiscal total : |
<5.524.082 €> |
2.332.477€ |
<1.525.016 €> |
Exonération totale |
Exonération totale |
<445.571 €> |
<109.226 €> |
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Patrimoine net transmis : |
9.475.918 € |
12.667.523 € |
13.474.984 € |
15.000.000 € |
15.000.000 € |
14.554.429 € |
14.890.774 € |
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Taux global d'imposition : |
36,8% |
15,5% |
10,2% |
0% |
0% |
3% |
0,7% |
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Exemple d'un couple marié sous le régime légal avec deux enfants majeurs dont le patrimoine de 15 M€ est composé exclusivement de biens professionnels (société non cotée) . Au jour du décès, le conjoint survivant a 62 ans. Application du régime de faveur prévu en matière de transmission d'entreprise selon le pays de résidence en l'absence de préparation de la succession et de dispositions testamentaires
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Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès |
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France |
Allemagne |
UK |
Italie |
Belgique |
Espagne |
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Coût fiscal total : |
<64.400 €> |
0 |
<44.465 €> |
Exonération totale |
<30.677 €> |
<62.495> |
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Patrimoine net transmis : |
475.600 € |
540.000 € |
495.535 € |
540.000 € |
509.323 € |
477.505 € |
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Taux global d'imposition : |
11,9% |
0% |
8,2% |
0% |
5,7% |
11,6% |
Exemple d'un couple marié sous le régime légal avec deux enfants majeurs dont le patrimoine de 540.000€ est composé exclusivement de biens non professionnels . Au jour du décès, le conjoint survivant a 62 ans, et aucune disposition testamentaire n'a été prise.
* 1 « Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises », rapport d'information n° 386 (2000-2001).
* 2 Il convient de noter que la succession serait totalement exonérée de droits en Flandre.