C. CONFIER AU MINISTÈRE DE L'OUTRE-MER LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ
Dans l'hypothèse d'une généralisation de l'éligibilité à l'aide fiscale à l'investissement, les problèmes rencontrés aujourd'hui dans la définition du périmètre de certains secteurs ne disparaîtraient pas pour autant, compte tenu de l'exclusion de certains secteurs. Les problèmes ne résideraient alors plus dans la fixation du périmètre des secteurs éligibles mais dans la détermination de celui des secteurs non éligibles.
Actuellement, les informations recueillies par votre rapporteur laissent entendre que la définition du périmètre des secteurs éligibles appartient de fait au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les avis rendus dans le cadre des demandes d'agrément par le ministère de l'outre-mer étant presque toujours favorables.
Le ministère de l'outre-mer paraît pourtant mieux outillé que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour se prononcer sur les aspects socio-économiques de la défiscalisation, la compétence de ce dernier étant en revanche incontestable dans le domaine de l'analyse fiscale et financière des demandes d'agrément.
Soumettre la détermination de l'appartenance d'un projet d'investissement à un secteur d'activité économique à la décision du ministre de l'outre-mer permettrait à la fois de mettre à profit l'expertise économique des services de ce ministère et de responsabiliser ces derniers dans leur examen des demandes d'agrément .