Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer

B. LE COÛT DE L'AIDE FISCALE À L'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES

Le tableau ci-dessous retrace la dépense fiscale consacrée à diminuer le coût des investissements des entreprises outre-mer (en excluant par conséquent la dépense fiscale liée à l'imputation des bénéfices, celle liée aux investissements des particuliers dans le secteur du logement et celle liée aux souscriptions par des contribuables de l'impôt sur le revenu au capital d'entreprises exerçant leur activité outre-mer) ^{42 ( * )} .

Evolution de la dépense fiscale en faveur de l'aide fiscale à l'investissement des entreprises

(en millions d'euros)

DFI (en M€)		10 01 11	11 02 24	23 01 04	32 01 13	Total
	Evaluation 2003	205	150		130	485
PLF 2003	Evaluation 2002	205	150		110	465
	Résultat 2001	205			85	290
PLF 2002	Evaluation 2002	244	152	-	137	533
	Evaluation 2001	213	-	-	76	289
	Résultat 2000	213	-	60	67	340
PLF 2001	Evaluation 2001	213	-	nc	105	318
	Evaluation 2000	198	-	43	91	332
	Résultat 1999	145	-	273	47	465
PLF 2000	Evaluation 2000	152	-	15	91	258
	Evaluation 1999	137	-	137	61	335
	Résultat 1998	30	-	579	nc	609
PLF 1999	Evaluation 1998	-	-	579	-	579
	Résultat 1997	-	-	381	-	381
PLF 1998	Evaluation 1997	-	-	366	-	366
	Résultat 1996	-	-	259	-	259
PLF 1997	Evaluation 1996	-	-	198	-	198
	Résultat 1995	-	-	183	-	183

Depuis qu'il est possible d'individualiser le coût des investissements défiscalisés dans le cadre de l'impôt sur les sociétés et le coût des investissements défiscalisés dans le cadre de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire depuis la traduction en 1999 des dispositions de la loi de finances pour 1998, la part des investissements réalisés dans le cadre de l'impôt sur les sociétés progresse, passant de 10% en 1999 à 20 % en 2000 et à près de 30 % en 2001. Pour 2002 et 2003, les estimations du ministère de l'économie et des finances évaluent la part de l'impôt sur les sociétés environ au quart de la dépense fiscale en faveur de l'investissement des entreprises outre-mer .

Le graphique ci-dessous met en évidence le pic de dépense fiscale enregistré en 1998, qui correspond aux investissements défiscalisés en 1997, dernière année avant la suppression de la possibilité d'imputer les déficits non professionnels.

A l'inverse, en 2000, la perspective de l'entrée en vigueur en 2001 de la « loi Paul » n'a pas engendré de pic et les investissements défiscalisés en 2000, retracés dans le dépense fiscale de 2001, ont été inférieurs à ceux de l'année précédente.

L'absence de pic en 2000 s'explique en partie par le fait que de nombreuses demandes d'agrément ont été déposées à la fin de l'année 2000 et n'ont pu être défiscalisées au titre de 2000. L'augmentation du coût de la défiscalisation anticipée pour 2002 s'explique ainsi sans doute plus par l'effet des projets réalisés en 2001 dans le cadre de la « loi Pons » que par un « décollage » rapide des investissements défiscalisés dans le cadre de la « loi Paul ».

* ⁴² Les souscriptions au capital d'entreprises ultramarines par des contribuables de l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas être individualisées au sein de la mesure 32 01 13 qui retrace le coût des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts dans leur globalité.